Englués par le Fonds mazout

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 169 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 10/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Depuis que le Fonds mazout est accessible à d’autres catégories de revenu, les demandes ne tardent pas d’affluer dans les CPAS. Telle était en tout cas l’expérience faite dans bon nombre de CPAS wallons. La Fédération des CPAS estime que le nombre s’est multiplié par 2,5 depuis janvier 2008. Et bon nombre de bénéficiaires ont tardé de faire appel au Fonds jusqu’au dernier moment où les CPAS étaient vraiment englués.
  
  Les CPAS critiquent qu’ils sont sous financés pour rendre ce service. Ils reçoivent dix euros par dossier alors qu’en moyenne, la constitution d’un dossier leur coûte 30 euros. Résultat, les CPAS déboursent par demande 20 euros en termes de frais de personnel et de frais de fonctionnement de leur poche, soit au total quelque six millions euros. Pour les dossiers refusés, ce seront les 30 euros à charge du CPAS.
  
  Sans compter que renforcer temporairement le personnel charge d’accueillir les demandeurs pour le Fonds mazout déforce les autres services du même CPAS.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les analyses de la Fédération des CPAS ? Dans quelle mesure peut-on prévenir un prochain engluement ? A-t-il négocié avec l’autorité fédérale pour faire augmenter l’intervention dans la gestion de chaque dossier ? Ou va t-il combler le manque à gagner par des fonds régionaux ?

• Réponse du 01/08/2008

  • de DONFUT Didier
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, je suis attentif aux avancées des accords du Gouvernement fédéral, compétent sur le Fonds Mazout, et je retiens ce dont la presse a fait écho puisque aucune déclaration n'est encore venue étayer les intentions.
  
  Le gouvernement fédéral ne serait pas resté sourd aux inquiétudes des citoyens concernant leur pouvoir d'achat. C'est ainsi que l'on nous annonce une prime pour le mazout de chauffage versée par le fonds social chauffage majorée de plus de 40 % par le biais d'une augmentation de l'intervention par litre.
  
  Il s'ensuivrait, toujours dans les limites des moyens budgétaires, que la prime maximale passerait de 210 euros à 300 euros pour les ménages dont le revenu annuel imposable ne dépasse pas les 14.057,18 euros, majoré de 2.602,36 euros par personne à charge, ainsi que pour les personnes en situation de surendettement et les personnes bénéficiaires d'une intervention majorée de l'assurance-maladie.
  
  De plus, les ménages disposant d'un revenu net imposable inférieur à 23.282 euros et qui peuvent depuis ce 1er janvier 2008, bénéficier du fonds mazout ne devraient plus s'adresser au CPAS. Ces ménages recevraient une intervention forfaitaire fixée à 105 euros. Ce volet concernerait plus de 215.000 ménages dont les dossiers seraient directement traités avec le SPF Economie.
  
  Ce qui permettrait à coup sûr de faciliter et d'améliorer le travail au sein des CPAS qui ont déjà pris la leçon des années précédentes.
  
  Je suis par ailleurs informé de la demande émise par l'UVCW à mon collègue Jean Claude Marcourt, pour renouveler le soutien régional consenti les années précédentes et qui visait l'octroi de points APE durant la période dite « de chauffe ». Je la soutiendrai si elle a encore sa pertinence au cas où le gouvernement fédéral tarderait à concrétiser ses intentions simplificatrices.
  
  Si le Gouvernement fédéral prend en compte les personnes aux revenus modestes qui doivent aussi être les principaux bénéficiaires de mesures soutenant l'économie d'énergie il doit aussi veiller à ce que les CPAS soient soulagés de la charge de travail. C'est peut-être dans ce cadre que le gouvernement procèderait à une évaluation du Fonds de réduction du coût global de l'énergie et formulerait des propositions concrètes pour améliorer le fonctionnement du Fonds.
  
  D'autre part, une mesure rapide est annoncée à un système d'octroi automatique des tarifs sociaux pour la fourniture de gaz et d'électricité. Le système serait lancé à compter du 1er août et serait pleinement opérationnel à la mi-2009. Cette mesure serait aussi intégrée pour une meilleure répartition du travail actuellement à charge des CPAS qui doivent délivrer attestation et/ou négocier ces tarifs.
  
  Le Gouvernement fédéral entendrait poursuivre la concertation avec les négociants en combustibles et carburants en vue d'optimiser le système des paiements échelonnés de la facture de mazout. Cette opportunité aurait le mérite d'aider chaque ménage à concrétiser plus facilement sa gestion budgétaire en planifiant autrement ses charges en combustibles.
  
  Je reste convaincu qu'en réunissant en un seul Fonds les fonds mazout, énergie, gaz, électricité et pourquoi pas eau, nous viserions à la fois des mesures équitables et structurellement mieux adaptées, économisant d'emblée l'énergie déployée actuellement par une gestion différenciée par services et par dossier et incomprise du public.
  
  Je reste attentif à l'évolution des mesures pratiques que le Gouvernement fédéral va mettre en place pour son programme d'actions.