Bourse européenne du CO2

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 483 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 10/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Le coût global du plan d’action climatique et énergétique présenté par la Commission européenne est, selon l’ancien gouvernement Verhofstadt, de 0.7 % du PIB par an, soit environ 200 milliards euros ou encore 4 euros par Belge par semaine.
  
  Dans ce plan, nous trouvons la refonte d’une bourse européenne du CO². Un système qui permet aux entreprises d’échanger des quotas d’émissions de CO², autrement dit des permis de polluer, qui deviendront payants pour encourager les entreprises à réduire leurs émissions.
  
  Ce principe va être étendu à de nouveaux secteurs (transport, industrie de l’aluminium, de l’ammoniaque …) et à d’autres gaz polluants. Le montant total de quotas va être progressivement réduit, le but étant de réduire les émissions des secteurs inclus dans ce système de 21 % d’ici 2020.
  
  Jusqu’à présent, on avait attribué à des entreprises des permis de polluer (des quotas d’émissions de CO²) à titre gratuit alors que certaines entreprises (exemple Electrabel) semblent avoir facturé le coût de ces quotas aux consommateurs finaux.
  
  D’autres semblent avoir commercialisé les quotas.
  
  Je demande à Monsieur le Ministre de faire un rapport au Parlement wallon qui illustre non seulement la situation jusqu’à présent mais aussi les mesures qu’il va mettre en place pour que le système des quotas d’émissions contribue à réduire plus efficacement à la lutte contre le réchauffement climatique.

• Réponse du 07/08/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  
  Avant tout, il est important de souligner que l'impact pour la Belgique du paquet climat/énergie européen est estimé par la Commission européenne en termes de coût direct en 2020. Une estimation de 0,7 % du PIB par an n'est donc pas correcte car les coûts directs augmentent progressivement pour arriver à la valeur maximale de 0,7 % du PIB en 2020.
  
  De plus, le coût direct n'est pas un bon indicateur économique puisque dans ces 0,7 % se trouvent, par exemple, des investissements parfois amortis sur une plus longue période que la période 2013-2020. De plus ces investissements produiront un effet multiplicateur au bénéfice d'une série de secteurs économiques; ils produiront un accroissement de la valeur ajoutée dans ces domaines et des revenus pour l'Etat.
  
  De nombreux paramètres définissant ces coûts directs sont encore en discussion au niveau européen.
  
  Enfin, ces coûts directs ne tiennent pas compte des bénéfices indirects de la réduction des gaz à effet de serre sur les autres polluants, de la réduction de nos importations en produits pétroliers ou de la capacité qu'a chaque Etat membre à recycler les revenus provenant de la mise aux enchères des quotas. Il faut encore rappeler ici que le coût de l'inaction a été estimé, dans le rapport de l'économiste britannique Stern, entre 5 et 20 % du PIB.
  
  Les études en cours, réalisées par le Bureau Fédéral du Plan sur ce dossier, montrent clairement qu'il faut analyser ce coût direct avec prudence.
  
  Concernant la question de l’honorable Membre et en particulier l'inclusion du coût du C02 dans le prix de l'électricité, seule l'autorité de régulation du marché, c'est-à-dire la CREG, a les éléments à sa disposition pour établir une analyse approfondie des différents paramètres entrant dans le prix de l'électricité. Néanmoins, beaucoup d'études européennes mettent en évidence un tel processus et pas uniquement en Belgique. Pour limiter cet abus, le plan d'allocation 2008-2012, approuvé par la Commission européenne ce 30 juin 2008, a le mérite de mettre en œuvre une méthode d'allocation extrêmement stricte pour le secteur de la production d'électricité en Belgique. De plus, la Commission européenne a prévu dans sa nouvelle proposition de directive de ne plus allouer de quotas gratuits à ce secteur à partir de 2013. De ce fait, l'utilisation abusive d'un tel système sera limitée puisque les électriciens devront payer chaque tonne de C02 émise par les centrales.
  
  Concernant la commercialisation de quotas, la Région wallonne ne dispose pas de ces données qui sont gérées par le registre belge des émissions de gaz à effet de serre. Ces données sont confidentielles. Il s'agit là de transactions financières à caractère commercial et privé. Néanmoins, il faut rappeler que la mise en œuvre d'un système d'échange de quotas d'émissions n'est vraiment efficace qu'à partir du moment où il y a des échanges. Donc l'optimum économique et écologique d'un tel système sous-entend, d'une part, un marché suffisamment liquide (c'est-à-dire avec une taille et un nombre de transactions suffisantes) et, d'autre part, beaucoup de transactions de quotas à une valeur non nulle.
  
  La commercialisation des quotas n'est donc pas du tout une anomalie du système. Il est important de rappeler que le nouveau plan d'allocation 2008-2012 sera non seulement très strict pour le secteur électrique mais aussi pour l'ensemble de l'industrie. Ce sera le cas en Belgique ou en Europe, ce qui provoque d'ailleurs une augmentation du prix du quota sur les marchés avec une valeur de 27 euros par quotas, contre une valeur quasiment nulle en 2007.
  
  La seule manière de rendre le système d'échange de quotas efficace est d'allouer moins de quotas que nécessaire à l'ensemble des acteurs. L'ensemble des Etats membres ainsi que la Région wallonne ont finalisé des plans d'allocation stricts, ce qui devrait contribuer à cet objectif d'efficacité.