Récupération des subventions indues dans le cadre des APE

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 212 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 14/07/2008

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  La vie associative et culturelle est un élément clé du tissu social, et doit continuer à être soutenue. En ce sens, la possibilité de bénéficier de points APE est une aide appréciable pour le secteur non marchand. En effet, pour bon nombre d'associations, la survie est conditionnée à un subventionnement important de l'emploi.
  
  Je n'entrerai pas dans les questions de hauteur du soutien à apporter, mais sur les effets que peuvent avoir les erreurs commises lors du calcul des points.
  
  S'il est évident que l'octroi du subventionnement doit faire l'objet d'une vérification minutieuse, je m'interroge sur le moment et la manière dont sont gérées les erreurs de calcul.
  
  En effet, il me revient que lorsqu'une erreur a été identifiée suite à une vérification, les sommes indues sont « récupérées par toutes voies de droit et notamment par compensation sur les aides à échoir ». Cette disposition de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 est notifiée aux associations victimes d'une erreur. Tout comme il leur est notifié qu'il peut leur être accordé des « facilités de paiement selon les modalités déterminées par l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon APE du 19 décembre 2002 ». En clair, cela signifie que la somme indûment perçue sera déduite des prochaines subventions, mais que l'association peut demander un plan d'apurement au Forem. Cette récupération fera diminuer de facto leur financement, alors que les associations vont en plus, devoir faire face à une perte par rapport au financement promis. Enfin, à aucun moment les associations n'ont la possibilité de faire valoir leur point de vue et leurs arguments, ni même de procéder à un recours contre la décision unilatérale des contrôleurs du Forem.
  
  Ce fonctionnement m'interpelle à plusieurs égards.
  
  1. Premièrement, il est de la responsabilité du Forem de calculer les points APE, et donc le subventionnement correspondant. Selon moi, il est inacceptable de mettre en difficulté financière des associations suite à une erreur qui ne leur est pas imputable. Dans les cas où le Forem est responsable de l'erreur, ne devrait-il pas assumer son erreur ?
  
  2. Le délai écoulé entre l'octroi de la subvention et la vérification est extrêmement long : il me revient que des rectifications ont été faites mi-2008 concernant des prestations effectuées en 2005 ! Quel est, selon Monsieur le Ministre, le délai raisonnable de contrôle et de rectification éventuelle des subsides ? Peut-il me dire quel est le processus qui donne lieu à une vérification, et pourquoi elle peut être si tardive ?
  
  3. La récupération des indus se fait « par défaut » via déduction sur les subventions sauf demande de l'association. Ce système de récupération est invivable pour les associations qui se voient coupées d'une part des ressources sur lesquelles elles comptent. Nul n'est sensé ignorer la loi, mais une information un peu plus complète dans les courriers ne nuirait probablement pas au bon déroulement des relations entre le Forem et les associations victimes d'une erreur. Ne serait-il pas opportun de demander au Forem d'être plus explicite sur les facilités de paiement, par exemple en envoyant systématiquement les formulaires de demande d'apurement de dette ? Ou mieux encore, pourrait-on passer à un fonctionnement où le plan d'apurement constitue la procédure « par défaut » ?
  
  4. Il est possible que le Forem fasse des erreurs, on le constate dans ce dossier ; il serait donc logique de donner aux associations le droit de faire valoir leurs arguments, et donc d'être entendues lors d'un moment de conciliation. Monsieur le Ministre, confirme-t-il qu'il n'existe aucun recours pour une association se sentant lésée par une décision de récupération de subsides APE ? Ne serait-il pas opportun de prévoir une procédure de recours, et à tout le moins une conciliation lorsqu'une interprétation divergente des faits est constatée ?

• Réponse du 19/08/2008

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Conformément au décret du 25 avril 2002 relatif aux aides à la promotion de l'emploi, Le Forem est notamment chargé d'effectuer les paiements mensuels ou trimestriels destinés à l'ensemble des employeurs bénéficiaires des aides APE. Cette mission a été confiée à cet organisme d'intérêt public en vue d'assurer à ce dispositif une gestion saine et transparente des deniers publics.
  
  Dans ce cadre, Le Forem a été chargé, dès le début de l'année 2007, de détecter les éventuels cas de sur subventionnement et, le cas échéant, d'y mettre fin, avec remboursement des sommes indûment perçues.
  
  Il est vrai que cette opération a porté sur les exercices 2004 à 2007 dans la mesure où aucun contrôle systématique n'avait été mené avant cette date par Le Forem. Il faut toutefois souligner que, dans un souci de permettre aux associations d'adopter le nouveau dispositif APE, la priorité a été mise entre 2004 et 2006 sur la régularité des paiements ainsi que sur l'aide et le conseil qui ont été apportés quotidiennement aux demandeurs d'emploi, aux employeurs et aux travailleurs.
  
  Depuis le 1er septembre 2006 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 7 juillet 2006 modifiant celui qui exécute le décret précité), Le Forem a mis en place une procédure de vérification plus systématisée, laquelle permet désormais d'alléger la charge administrative pesant essentiellement sur les associations.
  
  Par ailleurs, même si la récupération des sommes indues est une opération tout à fait légitime et nécessaire pour un pouvoir public, l'opération a été menée de manière adaptée aux secteurs contrôlés. C'est ainsi que des instructions ont été données à l'administration en vue de veiller à limiter les charges administratives inhérentes à cette opération et de planifier, le cas échéant, les remboursements de sommes indûment reçues pour en réduire les effets préjudiciables supportés par les employeurs, et singulièrement ceux relevant du secteur associatif.
  
  A cet égard, il faut rappeler que l'arrêté modificatif précité permet aux employeurs qui se voient réclamer par Le Forem le remboursement de sommes indûment perçues de convenir, lorsque cela est nécessaire, d'un plan d'apurement qui tient compte de leur situation financière et sociale. Ainsi, depuis le lancement de l'opération de récupération des sommes indues, plusieurs associations ont demandé et obtenu un plan d'apurement auprès du Forem.
  
  Il est important, en outre de préciser que tous les employeurs qui sont concernés par ce type d'opération sont préalablement informés par courrier spécifique qu'ils peuvent bénéficier d'un plan d'apurement, établi en fonction de leur situation et selon des modalités qui leur sont décrites dans le courrier. Ce n'est qu'en l'absence de réaction de leur part, que Le Forem peut procéder à une compensation sur les subventions à verser.
  
  Pour le reste, s'il apparaissait que des erreurs auraient été commises non pas par les bénéficiaires des aides APE mais plutôt par l'un des services administratifs responsables des paiements, cette situation serait immédiatement prise en compte dans le règlement global du dossier. Jusqu'à présent, aucun litige de cet ordre n'a été porté à la connaissance du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions.
  
  Toutefois, outre la possibilité de recours gracieux qui reste ouverte aux plaignants, des consignes supplémentaires seront données à l'administration en vue, d'une part, de joindre au courrier spécifique précité un formulaire de plan d'apurement et, d'autre part, de mettre en place une procédure de conciliation pour les employeurs débiteurs, ce qui devrait garantir encore mieux l'information et la défense des intérêts de ceux-ci.