Subsides accordés aux Chambres de commerce et d'industrie belgo-luxembourgoises à l'étranger.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 214 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 14/07/2008

  • de COLLIGNON Christophe
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  La régionalisation du commerce extérieur porte ses fruits et même le Ministre fédéral des Affaires étrangères a, semble-t-il, renoncé à vouloir refédéraliser cette matière. Monsieur De Gucht s'est ainsi rapproché de la ligne exprimée par Monsieur le Ministre en réponse à une de mes questions sur le commerce extérieur. Les principaux outils de promotion de nos entreprises à l'étranger sont les représentations régionales et l'AWEx qui dépendent directement du pouvoir politique. A leurs côtés se trouvent quelques initiatives de type privé, telles les Chambres de commerce et d'industrie belgo-luxembourgeoises.
  
  Ces dernières, regroupant des hommes d'affaires belges expatriés, sont subsidiées à la fois par l'Etat fédéral, qui avait pourtant voulu se retirer en 2004, ainsi que par les Régions. Or la presse nous apprend que ces Chambres, qui sont par leurs statuts sans but lucratif, voudraient voir leurs subsides augmenter. Dans cette matière, je pense que l'efficacité est primordiale. Le monde de l’entreprise est guidé par la rentabilité et les pouvoirs publics en sont conscients.
  
  Dès lors, il me semble que nous sommes en droit d'avoir le même niveau d'exigence envers eux.
  
  Quel est le montant exact des subsides versés par la Région aux Chambres de commerce et d'industrie installées à l'étranger ? Sachant que les autres Régions du pays, ainsi que le Fédéral, contribuent au financement de cette asbl, quelle est la part wallonne dans la partie publique de leur financement ?
  
  Selon ses statuts, cette association est sans but lucratif et, à l'exception de ses administrateurs journaliers, les administrateurs sont bénévoles. Monsieur le Ministre peut-il me fournir la liste des demandes de subsides, ainsi que leur affectation ?
  
  Les missions diplomatiques et économiques wallonnes prouvent régulièrement leur efficacité. A côté de ces actions ponctuelles, la présence continue d'hommes d'affaires wallons me parait de prime abord être complémentaire. Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer quelle est la place de ces Chambres de commerce dans notre stratégie de développement du commerce extérieur ?

• Réponse du 11/09/2008

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La question posée nécessite tout d'abord de remettre la problématique dans une perspective plus précise.
  
  Il importe ainsi de rappeler que la dernière phase de la régionalisation de la politique de promotion du commerce extérieur de la Belgique avait confirmé comme compétence fédérale le mécanisme de subsidiation des Chambres de Commerce belges à l'étranger. La ligne budgétaire mise en œuvre a ainsi continué à émarger au budget du SPF Affaires étrangères qui assumait également la gestion administrative (centralisation des dossiers de demandes, vérifications comptables et versements des subsides) ainsi que la tenue du secrétariat du Comité d'accompagnement ad hoc où siègent à côté du fédéral les représentants des Régions.
  
  En effet, en raison du processus de régionalisation progressive de ladite politique de promotion du commerce extérieur, les Régions étaient devenues parties prenantes avec voix délibérative au sein de cette Commission chargée de l'examen des dossiers et de la formulation d'avis et recommandations au Ministre fédéral des Affaires étrangères.
  
  A l'été 2004, le gouvernement fédéral, à l'initiative de son ministre des Affaires étrangères, avait pris la décision unilatérale de :
  
  - supprimer à partir de 2005 les subsidiations des Chambres de Commerce à charge du budget des Affaires étrangères;
  - les inviter à se tourner dorénavant vers les Régions, au motif que "les instruments financiers de promotion du commerce extérieur étaient dorénavant dévolus totalement et définitivement aux entités fédérées".
  
  Cette décision avait alors été prise unilatéralement, c'est-à-dire non seulement sans concertation avec les instances représentatives des Chambres mais encore sans concertation préalable avec les Régions.
  
  Un accord politique Fédéral-Régions est alors intervenu mi-2005 pour offrir une réponse d'opportunité portant sur cette année exclusivement. Sur le plan financier, le fédéral acceptait de continuer à contribuer à hauteur de 50 %, tandis que l'effort financier des Régions pour les autres 50 % était réparti entre elles selon la clé de répartition de l'IPP (14,35 % pour la Région wallonne).
  
  Sur le plan opérationnel, une innovation était introduite en ce sens que les Chambres de Commerce étaient invitées à présenter un programme d'actions constitué de projets définis et concrets pouvant contribuer, complémentairement aux actions menées par les instances fédérales et fédérées, à la promotion globale des exportations belges et des investissements étrangers en Belgique.
  
  Le soutien financier public aux programmes 2006 et 2007 déposés par les Chambres de Commerce, à nouveau en termes de projets, a été néanmoins poursuivi selon ce mode de subsidiation quadripartite.
  
  En prévision de l'exercice 2008, une réflexion a été entamée entre les autorités fédérale et régionales et la Fédération des Chambres de Commerce belge à l'étranger, en vue de mettre sur pied un mode opératoire qui soit simplifié et pérenne.
  
  C'est dans ce contexte qu'il convient donc de replacer les informations parues dans la presse.
  
  En réalité, il s'agit davantage de commentaires ou considérations émis à titre personnel par certains représentants de Chambres que du rapport de la teneur et des conclusions générales des deux journées de travail organisées les 28 et 29 mai 2008 à l'initiative de la Fédération des Chambres de Commerce. La première de ces journées était consacrée à la réflexion interne entre les Chambres et la seconde, à une table ronde avec les quatre instances publiques concernées. S'il était attendu que le thème de l'accroissement des moyens financiers à allouer soit évoqué, les accents majeurs ont effectivement porté sur la simplification administrative maximale du système, sa sécurité juridique et sa pérennité. Tout comme étaient reconnus et confirmés la place et le rôle dévolus aux Chambres dans le dispositif général déjà évoqué.
  
  Ce sont ces préoccupations et objectifs qui sont ceux des différentes entités responsables de cette matière.
  
  Compte tenu de notre réalité institutionnelle, il convient cependant de réaliser l'exercice en recueillant idéalement sur les objectifs, les bénéficiaires, les moyens et le mode opératoire, le consensus des diverses instances publiques concernées. Je suis en effet le ferme partisan d'une formule qui continue à privilégier et garantir le caractère global de la promotion de nos intérêts à l'étranger, tout en escomptant ses retombées pour notre Région.
  
  A cet égard, une concertation fédéral/Régions est programmée pour les toutes prochaines semaines. Je ne manquerai pas de tenir l'honorable Membre informé des orientations et conclusions que j'espère positives pour une mise en œuvre rapide.