Accréditation des hôpitaux sur base de critères de qualité.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 224 (2007-2008) 1
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Question écrite du 14/07/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le système des soins de santé en Belgique est considéré comme étant l'un des meilleurs au monde. Il faut néanmoins toujours être particulièrement attentif au respect des normes de qualité en vue de veiller au maintien d'un service optimal pour le patient.
Récemment, l'Etat fédéral a conclu avec les hôpitaux une convention de qualité et de sécurité, l'Etat s'engageant à mettre à disposition des hôpitaux des moyens supplémentaires. En contrepartie ces derniers s'inscrivent dans un objectif d'amélioration de la qualité des divers services rendus.
Dans une question orale à ce sujet, la Ministre fédérale de la santé a indiqué qu'elle n'était pas contre l'idée de mettre en place un système d'accréditation des hôpitaux qui se fonderait en grande partie sur ces notions de normes de qualité.
Que pense Monsieur le Ministre de cette volonté « d'accréditation » des hôpitaux?
La Région wallonne est compétente en partie pour ce qui concerne les critères de qualité qui, selon le fédéral serviraient de base à cette accréditation. Des contacts ont-ils déjà été pris à ce sujet? Quels sont les critères qui seraient retenus pour accréditer un hôpital? Quels sont les critères qui relèvent de la compétence de la Région wallonne? Quand ce système d'accréditation basé sur la qualité des soins rendus serait-il mis en place?
Réponse du 30/07/2008
- de DONFUT Didier
L'accréditation repose sur l'évaluation externe des hôpitaux par rapport à des référentiels habituellement élaborés de façon consensuelle par le secteur afin de stimuler l'amélioration continue de la qualité des soins de santé.
Pour rappel, elle a été mise en place initialement en Amérique du Nord sous l'impulsion des chirurgiens afin d'élever le niveau de la qualité des soins dans les établissements de soins.
Le Ministre fédéral a commandé une étude au Centre d'expertise (KCE) sur le sujet. L'objectif de cette étude était de dresser un inventaire des programmes d'accréditation des hôpitaux en vigueur en Europe, de comparer leurs différentes caractéristiques et d'évaluer leur applicabilité dans le contexte belge. Les objectifs peuvent être très différents : label, critères de contractualisation avec les financeurs, ... L'organisation de la procédure peut également varier. Dans certains cas, ce sont les professionnels de la santé qui la gèrent eux-mêmes en totale indépendance, dans d'autres cas, c'est le Gouvernement qui a en charge l'entièreté de la procédure ou encore qui mandate un organisme indépendant pour la mettre en place. Dans son rapport, le KCE (signale qu'il n'est pas prouvé que l'accréditation apporte une amélioration du résultat-santé pour le patient. Le KCE formule, en outre, une série de conditions à remplir pour arriver à construire avec succès un programme d'accréditation en Belgique:
les objectifs doivent être clairement définis et traduits en indicateurs mesurables;
le rôle des différentes parties doit être fixé (hôpitaux, Pouvoirs publics ... );
l'uniformisation des systèmes actuels de mesure de la qualité est indispensable;
une adaptation de la législation en vigueur en matière de qualité des soins est nécessaire;
tout chevauchement de compétences entre les niveaux fédéral et régional doit être évité;
une évaluation des efforts et des coûts d'implantation d'un tel programme doit avoir lieu étant donné les investissements importants qui seraient générés au niveau de chaque hôpital.
En outre, le KCE signale que la mise en oeuvre d'un tel programme est une décision d'ordre politique mais que si elle devait être prise, le rapport du KCE pourrait apporter un fil conducteur à sa mise en oeuvre.
D'après moi, l'accréditation des hôpitaux est un moyen parmi d'autres pour arriver à une amélioration continue de la qualité. Compte tenu de la répartition des compétences, sa mise en oeuvre est complexe. Diverses initiatives en matière de qualité ont déjà été prises dans la réglementation en vigueur actuellement, tant au niveau de la Belgique que des Communautés et Régions. Au niveau de la Région wallonne, au sein du CWES, il y a un groupe de travail "qualité des soins" où la problématique de l'accréditation a été évoquée. Les thèmes qui y sont abordés permettent, en outre, de cibler les inspections sur des aspects spécifiques en matière de santé.
Les Communautés et Régions ont été également associées au workshop organisé par l'IMA sur l'accréditation.
Parallèlement à ces contacts, je signale à l’honorable Membre que, lors de la CIM de mars 2008, il a été décidé d'associer les Communautés et Régions à la rédaction d'un rapport annuel sur la performance du système des services de santé en Belgique à côté de l'INAMI, des deux Services publics fédéraux Sécurité sociale et santé publique, de l'ISPPC et du KCE.
L'idée est de construire un outil commun sous forme d'un rapport annuel. Cette collaboration entre toutes les instances permettra de valider les données transmises, de susciter une réflexion commune et de faciliter la coordination des actions. L'élaboration d'un set d'indicateurs permettra, à terme, de mesurer et de suivre la performance. Il est proposé de partir des listes d'indicateurs disponibles au niveau international pour profiter, le cas échéant, d'un benchmarking. Ces indicateurs pourront être utilisés dans un tableau de bord.