Région wallonne - Ancrage communal 2009-2010

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 588 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 15/07/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Pour le 15 juin 2008, chaque commune wallonne devait transmettre son programme en matière de logements sur base des articles 187 à 190 du Code wallon du logement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si toutes les communes wallonnes ont introduit leur programme en matière de logements pour les années 2009-2010? Quelles sont les communes prises en défaut ?