Discussions entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 353 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 3 juillet dernier les deux Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté germanophone se sont rencontrés à Namur dans un triple but:
  
  - évaluer approfondir et étendre les coopérations entre les deux entités ;
  - évaluer les transferts de compétence et en faire le suivi ;
  - analyser et comparer les positionnements respectifs en matière de paysage institutionnel.
  
  Selon les échos parus dans la presse, la rencontre fut fructueuse, notamment en ce qui concerne l'accord de coopération de 1998 qui a pu être approfondi et étendu.
  
  Comme tout bon accord vise une situation de win-win, je souhaite connaître à travers la réponse que Monsieur le Ministre-Président formulera à la présente question comment il évalue la coopération avec le Gouvernement d'Eupen.
  
  Sur quels champs de coopération est-ce que l'accord a-t-il pu être étendu? Quels en sont les objectifs ?
  
  Monsieur le Ministre-Président a-t-il pu également dégager des convergences en ce qui concerne le paysage institutionnel à construire, d'une part, et, d'autre part, les transferts de compétences comme celles concernant les monuments et site, l'emploi ou les autorités locales?

• Réponse du 10/09/2008

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Suite à la question susmentionnée, j'ai l'honneur de fournir à l'honorable Membre la réponse suivante.
  
  Le 3 juillet 2008, les gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté germanophone ont tenu une réunion commune. A cette occasion, les exécutifs ont une nouvelle fois concrétisé leur volonté commune de développer entre eux davantage de synergies et de coopérations importantes et ce, dans une logique de « win-win ».
  
  Parmi les nombreux points adoptés, il est à noter particulièrement l'extension de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.
  
  Cet accord de coopération, dont on fête cette année le dixième anniversaire, porte sur le commerce extérieur, le tourisme, l'aménagement du territoire, les télécommunications, le transport scolaire interne, l'environnement, et l'action sociale.
  
  Le rapport d'évaluation 2007 de l'accord de coopération atteste d'une collaboration effective et efficace dans les différents domaines sur lesquels il porte.
  
  Ce faisant, ce jeudi, les Gouvernements ont adopté le programme d'actions 2008. En termes budgétaires, il se traduit par un transfert budgétaire au profit de la Communauté germanophone de 984.000.
  
  Dans l'optique d'accroître les synergies, la Région wallonne et la Communauté germanophone ont décidé d'étendre la portée de l'accord aux domaines suivants
  
  1. La formation
  
  Ouverture des Centres de compétence aux élèves de la Communauté germanophone
  
  Les élèves de l'Enseignement qualifiant de la Communauté germanophone pourront fréquenter l'un des 24 Centres de compétence de la Région wallonne et utiliser ainsi leurs équipements de pointe.
  
  De nouvelles bourses à la formation aux langues dans le cadre du Plan langues Les élèves diplômés d'un établissement de la Communauté germanophone pourront dorénavant effectuer une deuxième rhéto en immersion en français ou en néerlandais. Quelques bourses en anglais seront également accessibles pour les étudiants germanophones ayant démontré leur maîtrise du français ou du néerlandais.
  
  Par ailleurs, des bourses d'immersion continueront également à être distribuées aux professeurs de langues de la Communauté germanophone.
  
  Amélioration de la mobilité interrégionale
  
  Des places de stages dans des entreprises de la Communauté germanophone seront proposées aux demandeurs d'emploi wallons pour qu'ils puissent y effectuer des immersions en langue allemande.
  
  Les organismes de formation en alternance des 4 entités fédérées (Région wallonne, Région bruxelloise, Communauté flamande et Communauté germanophone) permettront à leurs apprenants en alternance de réaliser leur formation théorique et/ou pratique dans des régions/communautés différentes tout en bénéficiant du même encadrement adéquat.
  
  2. Les cultes
  
  Les Fabriques d'église protestantes d'Eupen - Neu Moresnet et Malmédy - Saint-Vith ont des circonscriptions qui s'étendent tant sur le territoire de communes francophones que sur le territoire de communes germanophones.
  
  Tenant compte de cette dispersion géographique, ces deux fabriques d'église sont soumises à une procédure de double tutelle complexe. Un avenant à l'accord de coopération a été adopté afin que l'exercice de la tutelle sur les deux Fabriques soit basé sur la localisation de leur siège principal.
  
  3. La stimulation économique
  
  Afin de mener à bien les missions de l'Agence de stimulation économique (ASE) en Communauté germanophone, un agent-relais à l'ASE de Liège sera mis en place.
  
  L'agent remplira la fonction d'agent de sensibilisation à l'esprit d'entreprendre pour la Communauté germanophone.
  
  4. La coordination en matière de travaux publics
  
  Lors de la première séance commune le 30 juin 2005, Il a été décidé, dans une perspective de coordination, de créer un groupe de travail composé de représentants des cabinets du Ministre Wallon des Travaux publics et du Ministre-Président de la Communauté germanophone.
  
  Afin de pérenniser ce système qui a démontré la pertinence et la nécessité d'une telle coordination, l'accord a été revu en y incluant de manière permanente l'organisation annuelle de réunions de coordination des projets en matière de travaux publics.
  
  5. La simplification administrative et l'e-governement
  
  Annuellement, un programme de travail comprenant les différents projets qui seront développés de commun accord en matière de gouvernement électronique et de simplification administrative sera réalisé.
  
  Cette nouvelle collaboration sera effective dès 2008 via des échanges d'expérience en matière de simplification de la réglementation, des processus ou encore des formulaires mais aussi en matière de traçabilité des dossiers et de constitution d'un espace personnel commun (repris séparément sur le portail de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, permettant aux usagers de suivre en un seul endroit les dossiers qu'ils auraient déjà en Région wallonne et en Communauté germanophone).
  
  6. La collaboration en matière de Santé et d'Action sociale
  
  L'existence d'un groupe de travail est concrétisée dans l'accord. Il se réunira au moins une fois par an pour examiner les pistes de collaboration et les échanges de bonnes pratiques dans les matières mentionnées de la politique familiale, la politique d'aide sociale, la politique du troisième âge, l'accueil et l'intégration des immigrés.
  
  7. La transmission d'entreprises
  
  Les modalités de la mise en œuvre de la collaboration en matière de transmission d'entreprises feront l'objet d'une Convention de collaboration entre la SOWACCESS et la WFG, soumise à une évaluation annuelle.
  
  Les statistiques
  
  Afin d'améliorer la cohérence et l'échange des informations et analyses portant sur les deux entités fédérées et pour éviter un travail redondant, favoriser les économies d'échelle et maximiser l'efficacité des travaux d'intérêt commun réalisés par chaque organisme, l'accord est revu afin d'officialiser une coopération active entre le Ministère de la Communauté Germanophone et l'Institut wallon de l'Evaluation, de la prospective et des statistiques.
  
  La réunion conjointe de ce jour a également permis l'adoption de nombreux autres points et, notamment:
  
  - l'extension du dispositif IDESS (Initiative de Développement de l'Emploi dans le Secteur des Services de proximité à finalité sociale) à la Communauté germanophone. Le dispositif IDESS vise à créer des emplois dans les secteurs des petits travaux d'entretien de l'habitat (communément appelés « petits bricolages»), des petits travaux de jardinage, mais aussi à proposer des services de transport social, de buanderie sociale ou de magasins sociaux à une population plus précarisée. Concrètement, des entreprises peuvent être agréées par le Ministre de l'Economie et de l'Emploi afin de pouvoir proposer ces activités à la population wallonne. Si l'administration de la Région wallonne a reçu à ce jour plus de 90 dossiers de candidatures, dont près de 60 sont déjà agréés, force est de constater qu'aucun projet n'a encore pu se développer en Communauté germanophone. Il est donc décidé de développer la mesure IDESS sur ces territoires. Une enveloppe de 222.000 euros est réservée pour financer l'équivalent de 24 emplois (en ETP) nouveaux créés dans ce cadre spécifique;
  
  - la signature d'une convention de collaboration en vue de regrouper leur représentation à Berlin en une seule Délégation, à laquelle la Communauté française sera également partie prenante.La Communauté germanophone désignera un délégué dont elle sollicitera l'agrément par la Région wallonne et par la Communauté française. Ce délégué représentera dès lors les trois entités, qui sont par ailleurs convenues d'une clé de répartition des coûts. Les Wallons et les Bruxellois ont intérêt à intensifier le partenariat et les échanges avec l'Allemagne et à se joindre à la Communauté germanophone pour encore plus d'efficience. Cette synergie avec la Communauté germanophone traduit en effet une volonté de présence accrue en Allemagne, qui est, pour les Gouvernements wallon et de la Communauté française, un partenaire prioritaire tant au niveau bilatéral qu'au niveau transfrontalier et interrégional. Les volumes d'échanges économiques sont importants et l'Allemagne constitue un marché culturel de référence;
  
  - en ce qui concerne les bourses d'immersion pour les élèves : actuellement seuls les élèves domiciliés en Communauté germanophone disposant d'un diplôme de l'Enseignement secondaire d'un établissement de la Communauté française ou de l'IFAPME peuvent y prétendre. Aucune bourse n'a donc été demandée. Le Gouvernement conjoint a décidé d'étendre la mesure aux jeunes domiciliés en Communauté germanophone et attestant d'un diplôme de l'Enseignement secondaire d'un établissement de la Communauté germanophone ou de l'IWAM;
  
  - la définition annuelle d'une liste de priorités des publications, des formulaires et de passages de site Internet de la Région wallonne à traduire en fonction de l'intérêt que ceux-ci présentent pour les habitants de la région de langue allemande dans l'exercice des compétences de la Région wallonne sur le territoires des 9 communes germanophones.
  
  Pour le surplus, je renvoie l'honorable Membre à la réponse donnée à sa question écrite n° 359.