Maintien en activité d'une chèvrerie à Namur (Wépion) malgré le refus de permis.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 593 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/07/0008

  • de TILLIEUX Eliane
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Je suis interpellée par plusieurs habitants des rues Tiennes aux Pierres et de la Première Armée Américaine à Wépion.
  
  Par arrêté ministériel daté du 21 mars 2008, Monsieur le Ministre a décidé :
  
  - d'accueillir le recours introduit par Monsieur Olivier Gravy à l'encontre d’un arrêté du 18 décembre 2007 du Collège communal de la ville de Namur accordant à Monsieur Grégory De Buysser un permis unique visant à maintenir en activité et étendre l'exploitation d'une chèvrerie sise au n° 27 à 5100 Wépion, me de la Première Armée Américaine ;
  
  - d'infirmer la décision susmentionnée du Collège communal de la ville de Namur ;
  
  - de refuser le permis unique sollicité par M. Grégory De Buysser pour maintenir en activité et étendre l'exploitation d'une chèvrerie à l'endroit repris ci-dessus.
  
  A ce jour, les riverains m'indiquent que M. Grégory De Buysser, lequel ne dispose plus d'aucun permis d'exploiter, persiste dans l'exploitation et l'extension de sa chèvrerie, et ce, par la détention de plus de 500 chèvres de plus de 6 mois dans deux hangars de 600 m2 chacun construits illégalement, ainsi que par la détention de plus de 100 chèvres âgées de moins de 6 mois dans un hangar situé à moins de 40 mètres des habitations résidentielles.
  
  Cette détention engendre des nuisances sonores et olfactives journalières.
  
  Est-il normal que, plus de trois mois après l’adoption de votre arrêté ministériel, M. De Buysser puisse en toute impunité et en toute illégalité, au mépris de ses voisins et des décisions de l’autorité publique, maintenir en activité son exploitation ?
  
  Par ailleurs, les riverains de la rue de la de la Première Armée Américaine et de la rue Tienne aux Pierres m'indiquent qu'une réunion s'est tenue le vendredi 4 juillet 2008 à l'initiative de la Direction de la Police de l’environnement ayant pour finalité d' «objectiver les nuisances engendrées par l'exploitation » de la chèvrerie de M. De Buysser.
  
  Monsieur le Ministre estime-t-il utile de procéder de la sorte alors que l'arrêté ministériel du 21 mars 2008 a reconnu la véracité de ces nuisances et a refusé le permis pour la création de cette nouvelle exploitation ?
  
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 13/11/2008

  • de ANTOINE André
  
  Monsieur De Buysser s'est vu refuser en recours deux permis uniques pour sa chèvrerie : l'un par décision ministérielle du 24 octobre 2006 et l'autre par décision du 21 mars 2008.
  
  Suite à la décision sur recours de refus de permis unique du 21 mars 2008, l'exploitant a introduit une requête en suspension et annulation devant le Conseil d'Etat le 22 mai 2008. Le Conseil d'Etat n'a pas encore statué sur cette requête. Néanmoins, en date du 1er août 2008, l'Auditeur en charge de ce dossier, a fait rapport sur base de l'article 93 du Règlement de procédure. Il estime que les moyens invoqués à l'encontre de la décision ministérielle précitée sont non fondés.
  
  Sur le volet urbanistique, la DG04 (services centraux) m'informe qu'un procès-verbal a été dressé par la ville de Namur le 6 février 2007 pour la construction d'une ossature métallique sans permis. Ce procès-verbal a été classé sans suite par le Parquet. Une demande de rapport a été envoyée par mon administration (DG04, services centraux) au fonctionnaire délégué compétent.
  
  Pour rappel, à défaut pour le Procureur du Roi d'avoir marqué son intention de poursuivre, c'est-à-dire d'entamer des poursuites auprès du Tribunal correctionnel, dans les nonante jours de la demande qui lui est faite, il revient au fonctionnaire délégué d'estimer le caractère régularisable ou non de l'infraction. Si l'infraction est régularisable, une transaction est proposée au contrevenant. Par contre, lorsque le fonctionnaire délégué estime l'infraction non régularisable, il sollicite une mesure de réparation auprès du Tribunal civil.
  
  Sur le volet environnemental, la DG03 (services centraux) m'informe que l'exploitation en cause comporte à l'heure actuelle 485 chèvres de 6 mois et plus et environ 150 chevreaux. Cette exploitation nécessite un permis de classe 2, en l'espèce un permis unique, vu qu'une extension des bâtiments agricoles est réalisée sous forme de deux tunnels en structure légère (armature métallique soutenant une enveloppe de film plastique).
  
  Actuellement, l'exploitant a déposé une déclaration d'existence que l'Administration communale a jugée recevable conformément à l'invitation du dernier considérant de l'arrêté ministériel de refus du 21 mars 2008. Cette déclaration permet l'élevage de 150 chèvres de plus de 6 mois.
  
  Le Département « Police et Contrôles » a effectué plusieurs visites - au moins cinq, dont la plus récente date du 24 juillet 2008 en fin de journée - en toutes circonstances climatiques afin de cerner les nuisances dont font état les riverains.
  
  Ledit département est fondé à agir sur l'activité par le biais des articles 71 ou 74 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. L'article 71 est mis en application si un danger met gravement en péril la protection de l'environnement ou la sécurité ou la santé de la population et si l'exploitant refuse d'obtempérer aux instructions des fonctionnaires et agents.
  
  Le Fonctionnaire chargé de la surveillance de la Direction du Département « Police et Contrôles » de Namur-Luxembourg a rencontré le bourgmestre de Namur afin d'exposer ses constatations et son doute sur l'existence d'une menace grave. Il fut convenu d'inviter les riverains les plus proches afin qu'ils puissent exposer les circonstances de la survenance des nuisances. La réunion s'est tenue le 4 juillet au Département « Police et Contrôles » et à permis de rencontrer 9 riverains. Un rapport a été dressé le 18 juillet à l'attention du bourgmestre. En bref, les riverains dénoncent 4 types principaux de nuisances :
  
  - le bruit (chargeur mobile et son avertisseur sonore de recul, un compresseur et frigo jour et nuit, le chevrotement quand l'exploitant éclaire l'étable la nuit ou qu'il y travaille, les films plastiques d'emballage des balles de foin par temps venteux) ;
  - l'air (l'odeur surtout lors de l'évacuation du fumier et quotidien en été vers 21h, odeur de poisson lors du chargement du silo tour) ;
  - les mouches (quotidien en été, nuisances intérieures et extérieures dont salissure du linge) ;
  - l'eau (suivant la pluviométrie en février et mars 2008, infiltration en cave et débordement sur la rue).
  
  Ces nuisances font l'objet de vérification par le Département « Police et Contrôles ». Ainsi des mesures sonométriques réalisées les 14 et 15 juillet 2008 durant plusieurs heures et à des périodes choisies par les plaignants permettent de conclure qu'à aucun moment les valeurs d'intensité non conformes à l'arrêté du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation sont atteintes.
  
  A propos des nuisances olfactives, il convient de distinguer la perception d'une odeur à celle d'une gêne ou d'une nuisance. Curieusement, l'enquête publique a permis de recueillir des doléances à ce propos mais pas par les riverains les plus proches. Une offre de prix pour la caractérisation par une société spécialisée est à l'examen et proposition d'engagement au Département « Police et Contrôles ». Les multiples visites des lieux ne permettent pas de conclure à une fréquence de perception aussi importante que déclarée en réunion de rencontre du 4 juillet 2008. II est prématuré de qualifier les odeurs comme nuisantes, néanmoins les perceptions faites à ce jour peuvent être qualifiées de gênantes du moins pour un inspecteur du Département « Police et Contrôles », mais pas pour l'autre sur place également.
  
  En ce qui concerne les mouches, les pitoyables conditions climatiques jusqu'à ce 22 juillet 2008 n'ont probablement pas permis une prolifération des insectes.
  
  Entre-temps, quand bien même si l'exploitation est menacée pour son existence du fait du refus de permis, du moins pour le cheptel excédentaire aux 150 chèvres, l'exploitant a veillé à prendre en compte les consignes données par les inspecteurs de ce Département qui n'a pas encore formulé d'injonction.
  
  Par exemple, l'exploitant est invité à organiser son nourrissage des animaux après la traite de manière à minimiser le temps d'attente des animaux favorable au bêlement. Les activités nocturnes perturbatrices du repos des animaux sont évitées. Les émissions sonores du compresseur sont isolées par un capotage de l'appareil. Concernant les eaux, une demande de raccordement au réseau d'évacuation d'eau pluviale est introduite auprès du gestionnaire du réseau. En fonction des résultats, l'exploitant va revoir son réseau de collecte des eaux pluviales en veillant à écarter les eaux souillées des zones de passage des chèvres vers la citerne existante. Les fumiers sont déposés en champs de manière à supprimer les sources de purin. En effet, à l'occasion d'une visite par temps de pluie, le Département « Police et Contrôles » a constaté un écoulement de purin dilué par l'eau de toiture provenant des chenaux percés ou inexistants. L'absence de fumier limite la prolifération des mouches.
  
  Selon le Fonctionnaire chargé de la surveillance de la Direction dudit Département de Namur-Luxembourg, les inconvénients liés à la chèvrerie peuvent être réduits. Il faut bien admettre que M. Grégory De Buysser a été dépassé initialement par la charge de travail. L'inspection des lieux en juin 2008 permettait de conclure à une gestion insuffisante pour répondre aux prescriptions des conditions générales d'exploitation. La pression exercée actuellement et les suggestions permettent d'enregistrer une amélioration. En l'état, l'article 71 du décret n'est pas d'application.
  
  Reste la disposition de l'article 74 qui permet aussi la cessation d'activité : l'article prévoit qu'elle s'accompagne d'un plan d'intervention. A ce jour, il paraît inopportun au Fonctionnaire chargé de la surveillance de la Direction du Département « Police et Contrôles » de Namur-Luxembourg de recourir à une ordonnance s'appuyant sur l'article 74, considérant que le plan d'intervention est en cours de réalisation. Il faut savoir qu'une cessation d'activité ne pourrait viser que le surplus des 150 chèvres autorisées par la déclaration d'existence et sans tenir compte du nombre d'animaux de moins de 6 mois.
  
  Ajoutons également que l'exploitation, malgré le refus de permis, a été constatée en date du 11 avril 2008. Le procès-verbal transmis au Parquet à cette date porte la notice n° 64/M1/720109/08.
  
  En résumé, le Département « Police et Contrôles » doit encore évaluer les nuisances olfactives et l'efficacité des mesures de lutte contre la prolifération des insectes. La ville, de son côté, est invitée à examiner attentivement la question du recueil des eaux de ruissellement afin d'éviter la surcharge des voles artificielles d'eau.