Tarif social de l'eau

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 495 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Les personnes domiciliées en Flandre bénéficiant d'une allocation de remplacement de revenus, d'une allocation d'intégration ou d'une allocation aux personnes âgées peuvent obtenir l’exonération du payement obligatoire de la taxe sur les eaux usées imposé par la Vlaamse Maatscbappij.
  
  L'attestation pour introduire la demande leur est envoyée automatiquement.
  
  En Région wallonne, on impose le payement forfaitaire de 20 m3 pour le coût vérité distribution (soit 1.94 euros par m3) et 30 00 m3 pour le coût vérité assainissement (soit 1.055 euros / m3), et ce, indépendamment du fait que le particulier ait consommé ces quantités ou pas.
  
  Le coût de vie augmente et de ce fait, la question se pose si la mutualisation du coût doit être aveugle par rapport à la situation sociale de chacun des consommateurs.
  
  Ma réponse est non!
  
  Je demande que nous nous inspirions du décret flamand en examinant si, chez nous, on ne peut pas aussi introduire une exonération sur la taxe imposée accessible aux revenus dont disposent les catégories de personnes susmentionnées.
  
  Quel est le point de vue de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  
  Quel serait le coût d'une telle mesure pour le Région wallonne ?

• Réponse du 07/08/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je suis tout à fait d'accord avec l’honorable Membre pour affirmer que la mutualisation du coût de l'eau ne doit pas conduire à faire fi de la situation sociale de chaque citoyen. Je répète inlassablement que l'accès à l'eau est un droit fondamental qui doit être garanti à tous.
  
  En 2004 et 2005, le Parlement et le Gouvernement wallons ont mis sur pied une structure tarifaire qui répond aux critères suivants: accès social à l'eau, usage rationnel de l'eau et convergence des prix.
  
  Il convient de ne pas uniquement considérer la structure tarifaire lorsque l'on parle d'accès social à l'eau. En effet, il est primordial de souligner l'existence du Fonds social de l'eau qui a été mis en place en 2004 et dont le but est de corriger socialement cette structure tarifaire.
  
  J'ai attaché beaucoup d'importance à l'amélioration de la clarté et de la complétude de la facture d'eau. Celle-ci mentionne notamment qu'en cas de difficulté de paiement, il est possible de faire appel au Fonds social de l'eau.
  
  Le Fonds social de l'eau permet aux ménages qui en ont la réelle nécessité de disposer d'une diminution de leur facture d'eau, tant vis-à-vis de la partie assainissement que de la partie distribution. Par ce mécanisme, la Région wallonne a préféré mettre l'accent sur les personnes réellement en difficulté plutôt que de généraliser l'aide à une catégorie d'usagers prédéfinie. En effet, viser indistinctement des catégories d'usagers revient à ne pas faire de distinction entre les personnes qui ont les moyens financiers et celles qui en ont moins, voire pas du tout, et en excluant de facto d'autres ménages extérieurs à cette catégorie d'usagers, mais également dans le besoin.
  
  Les CPAS interviennent dans ce mécanisme pour décider de l'accès ou non des ménages au Fonds social de l'eau, ils offrent la garantie que les personnes bénéficiant de cette aide en ont réellement besoin.
  
  Comme le Fonds social de l'eau est alimenté par tous les usagers, il s'agit d'une redistribution de la collectivité vers les ménages en difficulté de paiement.
  
  Ce système confère l'avantage de ne pas créer de perte de revenu, ni pour les distributeurs d'eau ni pour la SPGE et ainsi de ne pas augmenter en retour le montant du CVD et du CVA appliqué à l'ensemble de la population.
  
  Je porte à la connaissance de l’honorable Membre les données suivantes du Fonds social de l'eau pour les années 2005 - 2006 - 2007 :
  
  
  ____________________________________________________________
  
  2005 2006 2007
  ____________________________________________________________
  
  Nombre d'interventions 8991 9807 9712*
  du fonds social
  
  Montants mobilisés 1 259 932.65 1 407 440.15 1 481 805.95
  euros euros euros*
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  *Données encore partielles (source : SPGE)
  
  Conformément à la Déclaration de Politique Régionale, je suis en train de faire réaliser une étude afin de vérifier que les objectifs de la structure tarifaire ont bien été atteints, notamment en matière de solidarité entre usagers.
  
  L'évaluation du coût d'une mesure telle que l’honorable Membre la propose pour la Région wallonne s'intègre dans ce travail.