Les ULM

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 594 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 18/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Beaucoup de nos concitoyens sont adeptes des ULM. Avec le retour des beaux jours, nous sommes nombreux à contempler les ULM de les nuages.
  
  Bien entendu, l'installation d'aérodromes pour les ULM est soumise à certaines contraintes. Monsieur le Ministre peut-il me dire combien y a-t-il d'infrastructure de ce genre en Région wallonne?
  
  Il semble que Monsieur le Ministre a refusé d'octroyer le permis unique pour l'ulmodrome de Liernu. D'après mes informations, le problème vient du fait que l'ulmodrome de Liernu se situe en zone agricole.
  
  Si mes connaissances en aménagement du territoire ne me trompent pas, l'article 35 du
  CWATUP prévoit d’autoriser les activités récréatives en plein air en zone agricole. N'est-ce pas une contradiction ?
  
  Parmi les nombreux ulmodromes wallons, quelle proportion se situe en zone agricole ? Que risque les exploitants de ces ulmodromes?
  
  Monsieur le Ministre peut-il être plus précis quant à la législation en vigueur en la matière?

• Réponse du 09/09/2008

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  La D.G.A.T.L.P. a recensé 24 ULModromes en Région wallonne:
  
  - douze sont en situation régulière sur les plans urbanistique et environnemental;
  - huit sont en situation irrégulière;
  - deux sont dans une situation imprécise.
  
  Les huit cas irréguliers sont chacun fort différents:
  
  - localisation en zone aéroportuaire ou en zone agricole au plan de secteur;
  - simple piste de décollage ou importantes installations et constructions autour de la piste ;
  - défaut de permis d'urbanisme ou défaut de permis d'environnement;
  - ULModrome en fermeture ou ULModrome en activité.
  
  Compte tenu des spécificités de chacune des situations, il est malaisé de tirer des conclusions sous forme de généralités.
  
  Il va de soi que les infractions urbanistiques commises sur un terrain d'ULM subiront le même sort que toutes autres infractions urbanistiques constatées par ailleurs. Ainsi, à la suite du décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme, toute infraction doit être soit réparée, soit sanctionnée, soit encore régularisée et sanctionnée par le paiement d'une amende transactionnelle.
  
  En ce qui concerne l'ULModrome de Liernu, j'ai été saisi d'un recours relatif à un permis unique régularisant les installations et les activités de la SPRL ULM Jonathan's Team. Le permis unique avait été accordé en première instance par le Collège communal d'Eghezée. Permis contesté par un recours introduit par les riverains.
  
  Dans le cadre du recours, je n'ai pu que constater qu'une partie des installations condamnées à être démolies était englobée dans des hangars plus importants. En 2001, la Cour d'appel de Liège a en effet condamné définitivement l'exploitant à démolir une partie des installations. L'exploitant n'a jamais donné suite à cet arrêt.
  
  Par conséquent, si j'avais délivré le permis sollicité, j'aurais de facto empêché que la décision de la Cour d'appel soit exécutée et, partant, violé l'autorité de chose jugée.
  
  Dans le cadre du recours en suspension exercé par l'exploitant auprès du Conseil d'Etat contre ma décision de refus, le rapport de l'Auditeur confirme d'ailleurs explicitement qu'il est exclu d'accorder un permis de régularisation de constructions dont la démolition a été ordonnée par jugement. C'est pourquoi l'Auditeur propose au Conseil d'Etat de déclarer la demande de suspension irrecevable. L'arrêt du Conseil d'Etat est attendu dans les jours prochains.
  
  Enfin, quant aux activités récréatives de plein air admissibles en zone agricole, je rappelle à l'honorable Membre que les articles 35 et 452/34 du CWATUP énoncent des conditions très strictes :
  
  - autorisation à titre exceptionnel ;
  - pas de mise en cause irréversible de la zone agricole;
  - autorisation à titre temporaire;
  - interdiction de tout revêtement imperméable;
  - parcage des véhicules sur un revêtement discontinu et perméable;
  - localisation des activités utilisant des moteurs à explosion à une distance suffisante des lieux habités et des espaces habituellement utilisés pour le repos et la détente afin d'assurer la compatibilité avec le voisinage.
  
  S'agissant d'une mesure exceptionnelle, les conditions liées à l'autorisation d'un ULModrome en zone agricole doivent être interprétée restrictivement.
  
  A l'évidence, l'honorable Membre aura compris que ces conditions sont particulièrement difficiles à rencontrer lorsque des constructions ont été érigées à proximité de l'aménagement de la piste de décollage/atterrissage d'ULM.
  
  C'est pourquoi j'ai conseillé à la commune d'Eghezée d'élaborer un PCAD afin d'inscrire l'ULModrome de Liernu en zone de loisirs pour autant bien entendu que la commune souhaite pérenniser l'implantation d'un ULModrome à Liernu. A ce jour, mise à part la désignation d'un auteur de projet, je constate que la commune d'Eghezée ne s'est pas inscrite dans ce processus.