Règlements spécifiques déposés par les Sociétés de logement social

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 601 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 18/07/2008

  • de COLLIGNON Christophe
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le 1er janvier 2008 a vu l'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté de Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, arrêté qui organise la location de logements sociaux. II est devenu possible pour les sociétés de logements de services publics d'adopter des règlements spécifiques permettant de préciser certaines priorités en matière d’attribution de logement
  
  Il m'apparaît, en effet, important de permettre à nos communes de disposer d'outils en vue de maintenir un ancrage local suffisant et les inciter ainsi à investir dans le logement social.
  
  En pratique, cette faculté avait notamment pour objectif de permettre à ces sociétés de prendre certaines dispositions afin d’identifier des catégories supplémentaires de candidats locataires, de déterminer des points supplémentaires aux priorités fixées par l'arrêté, en bref, de s'adapter au contexte social local.
  
  Ces projets de règlements spécifiques, révisables de manière annuelle, devaient être introduits avant le 1er septembre et, après approbation de la Société wallonne du logement, entrer en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me faire état du nombre de dossiers de ce type introduits auprès de la Société wallonne du logement?
  
  Il me revient que certaines sociétés de logement n'ont toujours pas eu de suivi concernant leur projet de règlement spécifique, Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que l'ensemble des demandes ont été traitées à ce jour et quelle suite sera donnée par ses services ?
  
  La bonne application de ces dispositions nouvelles doit permettre aux SLSP de remplir le rôle qui est le leur en matière d'accès au logement.