Simplification administrative à prendre en matière d'aménagement du territoire.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 602 (2007-2008) 1
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Question écrite du 18/07/2008
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le 19 juin dernier, le Commissaire adjoint en charge de la simplification administrative et une Experte du commissariat EASI-WAL sont venus présenter au Parlement les actions du chantier « Réglementation».
Il s'agissait de présenter l'état des lieux et des avancées depuis la dernière présentation au Parlement wallon en mars 2007 et d'identifier des actions pour mieux légiférer. Lors de l'examen de ces dernières, le phénomène de l'inflation législative et des moyens pour l'endiguer sont revenus sur la table.
L'inflation législative, responsabilité conjointe du Gouvernement et du Parlement .
L'une des conclusions de cette très bonne séance de travail était d'ailleurs de soumettre plus largement les bilans ainsi que les éléments propositionnels qui y ont été discutés en séance plénière du Parlement, et ce, afin que, collectivement, nous, Députés, remettions en question nos habitudes de travail et allions dans le sens d'un mieux légiférer. Il va de soi que cette remise en question ne peut se faire en vase clos, Gouvernement d'un coté, Parlement de l'autre, et qu'une réflexion en synergie doit être mise en place si on veut vraiment modifier notre « culture législative ». En effet, même s'ils sont eux-mêmes tributaires d'autres législateurs (Europe), le Parlement et le Gouvernement concourent ensemble au système de production de normes actuel et sont au moins, à ce titre, coresponsables de ce fléau qu'est l'inflation législative et, partant, de ses conséquences, à savoir :
- l'insécurité juridique;
- la difficulté d'application des textes tant par les usagers que par les administrations communales et régionales;
- la faible qualité des textes produits;
- la faible prise en compte des avis du Conseil d'Etat;
- la hausse des charges administratives;
- etc.
Les remèdes à l'inflation législative existent !
En effet, le Gouvernement wallon s'est engagé, notamment au travers du plan d'action de simplification administrative, d'e-gouvernement et de lisibilité 2005-2009 à améliorer les réglementations. Plusieurs actions ont en conséquences été mises en places.
Sous l'impulsion du Ministre-Président, le Gouvernement a pris récemment des décisions en la matière, telles que l'abrogation de textes obsolètes ou le suivi cl donner aux recommandations issues de la matinée d'études consacrée à l'inflation normative.
Pour rappel, cette matinée d'études, organisée par le Commissariat EASI-WAL en février dernier, a mis en évidence toute une série de propositions de nature à endiguer le phénomène de l'inflation normative en Wallonie. La richesse de ces propositions tient à la qualité et à la diversité des intervenants puisque des membres de cabinets ministériels, des fonctionnaires, des praticiens du droit (avocats, magistrats, notaires), des professeurs d'université, des représentants d'usagers (entreprises, ONG) se sont penchés ensemble sur la« pathologie» législative, décryptant ses causes, ses conséquences, mais aussi ses remèdes (voir l'excellente synthèse de la matinée qui a été publiée).
Et les remèdes ne manquent pas ! Citons de manière non exhaustive:
- l'agenda de la réglementation;
- la formation des acteurs;
- la mise en place d'une cellule de relecture des textes (qui existe déjà au Parlement fédéral);
- la consultation des destinataires de la norme;
- l'association des administrations;
- la prise en compte de la plus-value qu'apporte le Conseil d'Etat à la qualité des textes;
- la mise en place d'une étude d'impact;
- etc.
Le moment semble opportun pour mettre en place une synergie entre le gouvernement et le parlement et qu'ensemble, ils concrétisent ces recommandations. Mon Collègue, Bernard Wesphael, interpelle d'ailleurs le Ministre-Président précisément sur les actions que pourraient prendre en synergie le gouvernement et le parlement afin de changer durablement notre « culture législative» commune.
Le CWATUPE à l'aune de la simplification administrative, …
Depuis que Monsieur le Ministre est à la manœuvre, le CWATUPE a connu plus d'une dizaine de modifications décrétales.
Je souhaite aussi évoquer le « cas » du décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et sanctions en matière d'urbanisme qui est entré en vigueur, mais dont Monsieur le Ministre a repoussé l'application par deux fois par une simple lettre adressée aux communes.
L'évaluation comme premier remède pour guérir le CWATUPE de sa gangrène législative !
De manière plus générale, la réflexion de l'amélioration du cadre législatif est, de notre point de vue, indissociable de l'évaluation des politiques publiques. Celle-ci suppose de définir au préalable un cadre institutionnel de nature à permettre l’organisation systématisée de l’évaluation des politiques publiques dans le respect des exigences d'indépendance, de rigueur, de pluralisme, d'ouverture, de transparence et de publicité.
Appliquée au travail législatif , il faudrait organiser, à côté des mécanismes de contrôles «ex ante» (test Kafka, avis sur les textes, etc. ), des mécanismes de contrôle «ex post» qui permettent de se retourner sur les législations adoptées avec le recul et la hauteur suffisants. Comme toute politique, toute législation devrait pouvoir faire l'objet d'une évaluation systématique et rigoureuse, dans un délai donné, ou à l'initiative du Parlement ou d'une de ses commissions, du Gouvernement, des instances de consultation, ...
Monsieur le Ministre a-t-il examiné les recommandations du Commissariat notamment pour ce qui concerne l'aménagement du territoire?
Réponse du 12/08/2008
- de ANTOINE André
Je profite de l'interpellation de l'honorable Membre pour indiquer, tout d'abord, que, depuis près de quatre ans maintenant, la Région wallonne poursuit inlassablement son action en matière de simplification administrative et d'e-gouvernement.
La tenue régulière de réunions du Gouvernement consacrées à cette thématique, la dernière a eu lieu le 12 juin dernier, permet d'ailleurs de dresser le bilan de cette démarche.
Depuis l'adoption du Plan d'action "simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité 2005-2009 ", en juin 2005, près de 99% des actions ont été entamées, dont 65% produisent leurs effets, soit parce qu'elles sont terminées, soit parce qu'elles sont permanentes.
En ce qui concerne plus spécifiquement le groupe thématique " Aménagement du territoire et Urbanisme ", ce dernier poursuit la réalisation d'actions visant notamment:
- la simplification et la formalisation des procédures (mise en place progressive d'un "workflow " qui consiste en l'informatisation des processus clés et suivi informatique de chaque dossier de demande d'autorisation administrative en matière d'urbanisme) ;
- la mise en réseau des acteurs locaux de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (réseau des Maisons de l'urbanisme, réseau des Conseillers en aménagement du territoire assuré par la CPDT qui organise la formation continuée desdits conseillers, et, prochainement, réseau des nouvelles CCATm) ;
- la réorganisation des sites Web liés au thème " Aménagement du territoire et urbanisme " ;
- la mise en ligne de formulaires.
Comme le souligne l'honorable Membre, le CWATUP a connu, il est vrai, depuis que je suis responsable de cette matière, plusieurs modifications décrétales auxquelles je renvoie l’honorable Membre.
Cependant, j'invite l'honorable Membre à évaluer dans quelle mesure nos règles répondent effectivement et anticipativement tant aux évolutions nombreuses, complexes et de plus en plus accélérées de notre société.
En effet, accroissement des besoins en nombre de logements et diminution de la taille des ménages, défis économiques en matière d'emplois et de terrains d'accueil pour de nouvelles entreprises, perspectives énergétiques, dispersion de l'habitat et coût des services rendus à la population, nouveaux défis collectifs en matière d'aménagement du territoire mais aussi volontés individuelles de geler peu ou prou notre cadre de vie: voilà le contexte au sein duquel le CWATUP doit nous apporter des réponses adéquates.
Il revient donc au Parlement, là où les circonstances l'imposent et lorsqu'il le juge pertinent, de faire évoluer ce cadre. Il ne faut pas voir ailleurs la raison même des réformes qui s'enchaînent. La simplification y est bien au rendez-vous.
Ainsi, par le décret-programme de relance économique et de simplification administrative dit " RESA " du 3 février 2005 et ses habilitations, différents textes ont été adoptés ou modifiés dans un objectif de simplification administrative.
Je prendrai aussi comme exemples la mise en œuvre des zones d'activité économique, le renouveau des sites à réaménager, ou encore la généralisation des " petits permis ".
Par ailleurs, le décret dit " RESA bis " du 20 septembre 2007 permet désormais d'unifier les procédures relatives à l'élaboration de documents d'urbanisme (révision de plans de secteurs, PCA, RUE) et la définition de périmètres de reconnaissance d'activité économique.
Il me paraît aussi important d'informer l'honorable Membre que la méthodologie adoptée relative aux adaptations nécessaires du Code consiste en la formulation préalable d'un diagnostic pertinent par les divers organes d'avis mais aussi par la CPOT, et qui débouche sur l'action. Les défis sociaux, économiques ou énergétiques identifiés, il faut y apporter une réponse adéquate et ne pas craindre de traduire notre devoir d'anticipation par des réformes qui ouvrent la voie à l'avenir de notre territoire.
Enfin, pour preuve supplémentaire de ma volonté de lutter contre la pathologie normative et en vue d'alléger l'arsenal législatif, j'informe l'honorable Membre que le Gouvernement a décidé, en sa séance du 12 juin dernier, de supprimer une nouvelle série de textes obsolètes du CWATUP.