Modification de l'arrêté de création d'une Cellule de développement territorial.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 608 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 22/07/2008

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le Gouvernement vient d'être saisi d'un projet d'arrêté visant à modifier l'arrêté du 29 septembre 2005 qui a porté création de la Cellule de développement territorial.
  
  Cette proposition de modification s'inscrit dans le cadre du programme des modifications planologiques en vue de créer de nouvelles zones d'activité économique en exécution de la décision du Gouvernement du 10 mai 2007.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre quelles sont les modifications prévues par le Gouvernement en ce qui concerne cet arrêté du 29 septembre 2005 ? Quelles sont les justifications de ces modifications ? En quoi, potentiellement, ces missions nouvelles doivent-elles être exercées par la Cellule de développement territorial ou par les services compétents de la DGATLP ? Quels sont les différents éléments que Monsieur le Ministre peut me communiquer à cet égard ?

• Réponse du 09/09/2008

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de répondre à l'honorable Membre que le Gouvernement wallon a approuvé en séance du 17 juillet 2008 le programme de modifications planologiques. Celui-ci comporte, pour l'ensemble du territoire wallon, 54 zones issues de la concertation avec les intercommunales de développement économique, pour une superficie de 2.581 ha, à raison de 1.521 ha en zone d'activité économique mixte et de 1.060 ha en zone d'activité économique industrielle.
  
  La création de ces zones s'inscrit dans les actions à mener pour concrétiser le plan stratégique transversal n°1 du Gouvernement relatif à la création d'activités et d'emploi et ce, en application de la déclaration politique régionale du 20 juillet 2004.
  
  Le projet d'arrêté adopté en première lecture par le Gouvernement en sa séance du 17 juillet 2008 vise à augmenter le cadre de la Cellule de quatre personnes. Si cet arrêté modificatif venait à être adopté définitivement, le personnel de la Cellule comprendrait, outre le fonctionnaire dirigeant, 6 personnes de niveau 1 et 9 personnes de niveau 2+ ou de niveau 2.
  
  Cette extension de s'inscrit dans la logique des missions de la Cellule, lesquelles sont fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2005 portant création de la Cellule de développement territorial:
  
  « La Cellule est chargée, notamment, de l'exécution des décisions prioritaires du Gouvernement wallon en matière d'aménagement du territoire et de développement territorial et, plus particulièrement, de la mise en œuvre:
  
  - de la planification stratégique de mesures de développement territorial et économique durable ;
  - de la rédaction des cahiers spéciaux des charges relatifs aux études d'incidences des plans de secteurs;
  - de l'étude et de la transcription graphique et littérale des projets de révision des plans de secteurs;
  - du suivi, pour le Gouvernement wallon, de l'ensemble de la procédure d'approbation. »
  
  Eu égard à ces missions et au caractère hautement prioritaire et stratégique de ce plan stratégique n°1, la Cellule a été chargée de l'établissement du programme de modification planologique qui a été adopté le 17 juillet 2008. Dans un souci de cohérence, le Gouvernement a décidé de lui confier la coordination de la mise en œuvre de ce programme.
  
  Il faut noter que par sa décision du 20 décembre 2007 et suite à l'adoption du décret « Resa bis» du 20 septembre 2007, le Gouvernement wallon avait déjà étendu les missions de la Cellule en lui confiant l'instruction et la mise en œuvre des révisions de plans de secteur, relatives à l'inscription d'une zone d'activité économique ou d'une zone d'activité économique spécifique, visées par le plan global des futures zones d'activité économique, notamment pour les demandes de révisions de plans de secteur envoyées au Gouvernement en application de l'article 42 bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.
  
  Le Gouvernement a identifié la charge administrative à accomplir pour mener à bien le plan global des zones d'activité économique ainsi que la répartition des rôles entre les différentes instances:
  
  la coordination du programme de modification planologique par la Cellule de développement territorial, en ce compris:
  
  - la vérification de la conformité des différents projets de création ou d'extension de zone d'activité économique au regard de la cohérence du programme ;
  - l'établissement d'une méthode d'instruction des dossiers d'élaboration des plans communaux d'aménagement de manière à assurer une gestion identique des différents dossiers par les sept fonctionnaires délégués, particulièrement pour ce qui concerne le canevas-type du rapport sur les incidences environnementales et les avis à solliciter dans le cadre de la procédure (ainsi que le moment où ces avis doivent être consultés);
  - la coordination avec les acteurs concernés et l'assistance aux fonctionnaires délégués, aux intercommunales, communes et aux autres instances concernées afin de limiter les freins à la mise en œuvre du programme;
  - l'établissement d'un rapport trimestriel au Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses compétences; ce rapport présentera l'état d'avancement du programme de modification planologique, les difficultés rencontrées et les solutions proposées;
  - l'instruction administrative de 14 dossiers de révisions partielles des plans de secteur par la Cellule de développement territorial, en ce compris le suivi des études d'incidences, les contacts avec les autorités communales et les différentes instances administratives ainsi que la présence aux réunions de participation du public;
  - l'instruction administrative de 37 dossiers de plans communaux d'aménagement par les fonctionnaires délégués des directions extérieures de la DGATLP ;
  - la publication des décisions du Gouvernement ou du Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses compétences au Moniteur belge.
  
  Cet impact sur les charges administratives de la Cellule de développement territorial impose un renforcement de ses effectifs estimé à quatre ETP répartis de la manière suivante:
  
  - un niveau 1 architecte urbaniste (métiers 7, 17 ou 34) ;
  - deux niveaux 2+ (métiers 44, 46 et 50) ;
  - un niveau 2 assistant administratif (métier 60).