Location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 609 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 22/07/2008

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L'actualité de ces derniers mois et années a été marquée par la révélation de nombreux scandales ou dysfonctionnements dans le cadre de la gestion des sociétés de logement de service public.
  
  Dans ce contexte, l'envoi et l'action des commissaires spéciaux est un dispositif important dans le cadre de l'action visant à la remise en nombre, au respect des règles, au respect des dispositions décrétales et réglementaires. Le Gouvernement vient d'être saisi du rapport d'activité 2007 du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux auprès des sociétés de logement de service public.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre quel est le contenu de ce rapport d'activité? Quels sont les conclusions, les éléments d'analyse et autres remarques formulés par le Comité d'accompagnement? Quelles sont les analyses qu’il en fait, en tant que Ministre en charge du logement et notamment du logement social?

• Réponse du 29/08/2008

  • de ANTOINE André
  
  En préliminaire, il est important que l'honorable Membre sache que ce rapport n'a pas pour but de fournir un compte-rendu exhaustif de chaque mission mais plutôt de décrire le suivi réservé par le comité d'accompagnement aux missions de chaque commissaire sur la base de leurs auditions et d'en définir les lignes de force.
  
  Ce rapport reprend tout d'abord le siège de la matière sur l'activité des commissaires spéciaux et de toutes les modalités qui y afférent, ainsi que le but et le rôle joué par le comité d'accompagnement.
  
  Ensuite, pour chaque commissaire spécial, on retrouve un résumé de chaque réunion du comité d'accompagnement faisant le point sur l'état d'avancement de sa mission, et discutant avec celui-ci des points à développer ou à suspendre pour la suite de sa mission. Un tableau récapitulatif reprend en annexe la liste des commissaires spéciaux et résume les caractéristiques de leur mission ainsi que leur durée.
  
  Finalement, il énumère les enseignements qui peuvent être tirés sur les missions des commissaires spéciaux. Etant donné qu'aucune comparaison entre commissaires n'est possible vu les spécificités de chaque mission, ce rapport relate principalement les mesures les plus porteuses ainsi que celles qui sont communes aux différentes sociétés en ce qui concerne la méthodologie, la bonne gouvernance, et la gestion des ressources humaines, locative, immobilière et financière.
  
  Il ressort de ce rapport qu'il est nécessaire pour les sociétés de consolider les acquis ou de développer les moyens mis en œuvre par les commissaires spéciaux, et, de plus, il est demandé à ce que la Société wallonne du logement reprenne son rôle de tutelle, et ce de manière rapprochée, notamment via les commissaires SWL.