Location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du logement ou par les Sociétés de logement de service public.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 610 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 22/07/2008

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le Gouvernement vient d'être saisi en quatrième lecture de l'examen d'un projet d'arrêté modifiant l'article 17 de l'arrêté du 6 septembre 2007 relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre, quel est le contenu de cet arrêté? Quelles sont les modifications qu'il emporte? Quels sont les objectifs qu'il poursuit?
  
  Par ailleurs, l'examen d'un arrêté en quatre lectures par le Gouvernement n'est pas chose fréquente, Monsieur le Ministre peut-il, dès lors, m'indiquer ce qui justifie cet examen particulièrement circonstancié par le Gouvernement.