Financement exceptionnel d'UREBA

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 611 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 22/07/2008

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Dans le cadre d'une préoccupation légitime en vue de permettre l'équipement des bâtiments publics et scolaires en mécanismes, en infrastructures et en investissements économiseurs d'énergie, la Région wallonne a prévu un mécanisme de financement exceptionnel.
  
  Dans le contexte d'une préoccupation croissante concernant l'externalisation de la dette régionale, ce nouveau mécanisme de financement exceptionnel, même si son objet ne nous pose pas question, nous interpelle par ailleurs quant à son mécanisme. Puis-je, dès lors, demander à Monsieur le Ministre confirmation des montants concernés? Quel est le mécanisme retenu par le Gouvernement pour le financement de ces investissements? Quel sera l'impact actuel et dans le temps pour le budget régional wallon ?

• Réponse du 13/11/2008

  • de ANTOINE André
  
  Les montants concernés
  
  Je rappellerai tout d'abord à l'honorable Membre que le principe d'un financement alternatif d'investissements permettant des économies d'énergie dans les bâtiments des pouvoirs locaux remonte à la séance du Gouvernement wallon du 30 mars 2006.
  
  Suite à différentes réunions du Gouvernement consacrées à la thématique « Air-Climat », il a été décidé qu'un total de 110 millions d'euros serait consacré à la problématique de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments scolaires, publics et plus généralement collectifs. Il s'agit d'une opération inédite en Région wallonne.
  
  Le mécanisme retenu
  
  En vue de mettre en œuvre ce financement alternatif, le Gouvernement wallon a approuvé, en séance du 17 juillet 2008, le projet de cahier spécial des charges élaboré par le Centre régional d'aide aux communes.
  
  Ce cahier des charges décrit comme suit le mécanisme de financement :
  
  - une ligne de crédit maximum sera mise à disposition par l'institution financière qui sera retenue au terme d'une procédure de marché public passé par procédure négociée avec publicité ;
  - une ouverture de crédit d'une durée maximum de deux ans sera mise en place ;
  - le financement ne portera que sur le montant du subside octroyé par la Région ;
  - une consolidation sur les tirages endéans les 24 mois sera effectuée sur une durée de 20 ans ;
  - une convention particulière sera signée entre toutes les parties concernées : la Région wallonne, l'institution financière, le Centre régional d'aide aux communes et le pouvoir organisateur de l'institution maître de l'ouvrage et bénéficiaire de la subvention.
  
  L'impact pour le budget régional
  
  Dans le cadre du financement alternatif des investissements économiseurs d'énergie, le Gouvernement wallon a décidé d'octroyer au Centre régional d'aide aux communes une intervention régionale annuelle jusqu'à apurement complet des charges d'emprunt.