/

Fonction publique régionale

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 348 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 22/07/2008
    • de BORSUS Willy
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Il me revient que le Conseil d'Etat a décidé l'annulation de certaines promotions par avancement de grade.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre combien de promotions par avancement de grade ont été annulées par le Conseil d'Etat ? Quels sont les éléments juridiques retenus par le Conseil d'Etat pour décider de cette annulation ? Quelle est l'analyse que fait le Gouvernement de ces décisions du Conseil d'Etat ? Quelle est la réponse que le Gouvernement va apporter, eu égard aux problèmes ainsi créés en termes de fonction publique régionale ? Y a-t-il de nouvelles procédures qui vont être initiées ? Quelles sont les conséquences financières pour les agents concernés ? Quelles sont les conséquences pour les agents lésés ? Quels sont les autres éléments portés à la connaissance du Gouvernement qui peuvent aujourd'hui être portés à notre connaissance?
  • Réponse du 06/08/2008
    • de COURARD Philippe

    Le Conseil d’Etat a effectivement annulé certaines promotions par avancement de grade, au terme d’une longue procédure parfois pour quelques unes parmi ces dernières.

    Afin de répondre avec précision à la question de l'honorable Membre quant au nombre de promotions annulées, il conviendrait que ce dernier me précise la date ou la procédure en cause à partir de laquelle il souhaite voir opérer ce calcul. En effet, à défaut de précision, il m’est difficile d’en donner le nombre.

    Néanmoins, je peux d’ores et déjà me prononcer quant aux dossiers dont j’ai saisi le Gouvernement depuis le début de cette législature. Ainsi, sur huit annulations décidées par le Conseil d’Etat en la matière, 6 ont trait à des promotions attribuées sous l’égide des dispositions fixées dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région et initiées avant 1999. Sept d’entre elles ont déjà fait l’objet de mesures d’exécution par le Gouvernement wallon.

    Dans la plupart des cas, les motifs ayant conduit le Conseil d’Etat à prononcer l’annulation ont trait au défaut de motivation desdites décisions. Certaines par contre relèvent de carences ayant vicié la procédure telle que la non communication de procès-verbaux par exemple.

    Suite à ces arrêts, il revenait au Gouvernement wallon de procéder à leur exécution. A cet effet, diverses options s’offrent à lui. In casu cependant, il a été décidé de tirer les conséquences de ces derniers en prenant de nouvelles décisions répondant aux griefs incriminés par le Conseil d’Etat et corrigeant les irrégularités ayant entraîné les arrêts d’annulation. A titre d’exemple, pour la moitié des dossiers susvisés, les procédures ont été reprises au stade de l’examen des titres et mérites opéré par le Comité de direction et souffrant d’un défaut de motivation. Cette procédure, parfois lourde, nécessite le respect d’un certain délai dont on ne peut faire l’économie mais qui n’a rien de comparable avec le délai durant lequel le Conseil d’Etat a tardé à se prononcer et où trouvent généralement leurs origines les éventuelles conséquences négatives vécues par les agents lésés ou s’estimant lésés.

    Quant aux conséquences financières et administratives, il est à noter que l’arrêt d’annulation a pour effet de replacer chacun dans la situation existante au stade incriminé par le Conseil d’Etat. Dès lors, les agents concernés retrouvent la position administrative et pécuniaire afférente à cette période. Je m’efforce à ce que la période séparant l’annulation de l’éventuelle nouvelle décision soit la plus courte possible.

    Enfin, l'honorable Membre m’interroge quant « aux autres éléments portés à la connaissance du Gouvernement qui peuvent aujourd’hui être portés à notre connaissance». L’honorable Membre fait certainement allusion aux recours introduits récemment et relatifs également à certaines promotions par avancement de grade. Pour ces derniers, le contentieux opposant la Région wallonne aux requérants étant toujours pendant, l'honorable Membre comprendra aisément que je ne développe pas plus avant ma réponse sur ce point.