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Fonction publique régionale

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 349 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 22/07/2008
    • de BORSUS Willy
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous faire le point concernant le point de recrutement et d'engagement pour l'Agence wallonne de l'air et du climat ?

    Peut-il nous communiquer toute information utile concernant la nature des contrats retenus, leur nombre, les modalités de sélection, l'impact budgétaire de celle-ci, etc. ? Comment s'organise l'Agence wallonne de l'air et du climat ? Quel est son statut en termes de fonction publique ?

    Quels sont les autres éléments relevant en termes de fonction publique dont Monsieur le Ministre peut nous faire part concernant la gestion de ce dossier?
  • Réponse du 10/09/2008
    • de COURARD Philippe

    L'Agence de l'Air et du Climat est un service à gestion séparée dont le décret portant sa création a été adopté en date du 5 mars 2008 par le Parlement wallon et l'arrêté d'exécution par le Gouvernement wallon en date du 3 juillet 2008.

    L'Agence de l'Air comprendra 27 emplois au cadre.

    Différentes procédures seront suivies en vue de pourvoir à 22 de ces 27 emplois du cadre :

    1. Réaffectation des agents de la Cellule Air de la DGRNE qui souhaitent être transférés à l'Agence de l'Air tel que le prévoit l'article 31 de l'Arrêté portant organisation de l'Agence. Les agents qui auront marqué leur souhait d'intégrer l'Agence seront affectés à un emploi de celle-ci par décision du Ministre Lutgen. Les autres resteront affectés au pool de la DGRNE .

    2. Recrutement et engagement sur les postes qui n'ont pas été pourvus par le transfert des agents de la Cellule Air. A ce titre il est prévu une déclaration de vacance de maximum 3 postes et des autorisations d'engagement d'experts' pour un maximum de 9 postes. Dans ce dernier cas, un appel interne concomitant à un appel externe sera lancé. Pour l'appel interne, l'appel à candidature sera diffusé sur les sites intranet du MRW et du MET. Pour l'appel externe: l'appel à candidatures sera publié sous forme d'avis au Moniteur belge et dans les suppléments « emploi» de deux quotidiens francophones, ainsi que sur les sites internet de la Région wallonne et du Forem.

    La Commission de sélection sera composée:

    - d'un représentant du Ministre de l'Environnement;
    - d'un représentant du Ministre de la Fonction publique;
    - d'un représentant du Ministre de l'Economie;
    - du Directeur général de la DGRNE ou son représentant; Monsieur Michel Cornelis, vice-président de la SPGE, et chargé de cours à l'Ecole de commerce Solvay, ou son représentant;
    - de Jean Jadin, Directeur général de l'Issep, ou son représentant

    Le procès-verbal sera remis au Ministre de l'Environnement qui proposera au Gouvernement de désigner les personnes satisfaisant le mieux aux exigences de la fonction.

    Si le candidat retenu est déjà un agent statutaire des services du Gouvernement wallon, il sera muté d'office dans l'intérêt du service et pourra être remplacé dans son service d'origine par une nouvelle déclaration de vacance. Si le candidat retenu est déjà contractuel des services du Gouvernement wallon, un avenant sera porté à son contrat, modifiant son affectation; il pourra être remplacé dans son service d'origine.

    3. Recrutement et engagement sur les postes créés à l'occasion de la création de l'Agence:
    cinq postes sont déclarés vacants et feront l'objet d'un recrutement dans le respect du Code de Ia Fonction publique et cinq sont autorisés à engagement d'experts dans le respect de l'article 2, §§ 1er, 4°, et quatre de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel. Pour ces cinq emplois d'experts, les appels s'effectueront à l'identique au point 2.

    Au niveau budgétaire, les frais liés à la procédure s'élèvent à 3.000 euros et seront pris en charge par le Ministre Lutgen et il sera procédé à un transfert vers l'A.B. 12.08.06 de la section 10 du programme 06.