Fonction publique régionale
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 350 (2007-2008) 1
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Question écrite du 22/07/2008
- de BORSUS Willy
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Il me revient que des engagements de personnel sont prévus dans le cadre du Plan PLUIES et du Service de la perception de la taxe et de la redevance.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre pourquoi le Gouvernement choisit la voie de l'engagement plutôt que la voie du recrutement ? Quelles sont les conditions, modalités et durées prévues pour ces engagements ? Quelle est la justification de ces choix eu égard aux règles de fonction publique ? Combien d'agents sont concernés ? Quel est l'impact budgétaire de cette décision ?
Réponse du 10/09/2008
- de COURARD Philippe
Tel que cela l'a précédemment été signalé à l’honorable Membre lors d'une question orale portant sur l'engagement d'archéologues, l'Inspection des Finances a souvent rappelé que « la mise à disposition de personnel au profit de la Région via des Universités ou asbl, que ce soit sur base de marchés publics ou de subventions, est un mécanisme bancal, coûteux et, pour le surplus, illégal puisque contraire à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise des travailleurs à disposition d'utilisateurs. »
En outre, dans son 19ème Cahier d'Observations, la Cour des Comptes a constaté que « le recours à des partenaires extérieurs renforce le caractère disparate des opérations, nécessite des efforts de coordination supplémentaires et entraîne des démarches administratives importantes et permanentes, ainsi que des surcoûts. » Elle ajoute que «le financement s'effectue principalement par le biais de subventions, sur lesquelles le contrôle administratif et comptable effectué par l'administration s'est révélé faible. »
La note approuvée au Gouvernement wallon de ce 17 juillet 2008 porte sur le non renouvellement de conventions et la nécessité en contre partie de procéder à l'engagement de 14 contractuels.
Le recours à la procédure d'engagement plutôt que du recrutement s'explique par la technicité des missions et le souci de permettre aux travailleurs ayant actuellement en charge les missions concernées de poser leur candidature. Les postes seront pourvus dans le respect de l'article 2, §1er, 40, et 4, de l'AGW relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, lequel prévoit que des membres du personnel contractuel peuvent être engagés lorsque les tâches à exécuter par ce personnel intègrent des méthodes de gestion ou des connaissances techniques de haut niveau ainsi que dans le respect de l'article 2 §2 relatif aux tâches auxiliaires.
Il sera procédé à l'engagement au terme d'une procédure de sélection établie conformément à l'article 5 de l'AGW précité, soit via un appel aux candidats et une commission de sélection sauf pour six experts et un auxiliaire car ces agents ont en effet déjà fait l'objet d'une procédure de sélection objective ou ont été recruté par l'université sur base des 'spécificités requises.
En ce qui concerne la commission de sélection, celle-ci sera composée de six membres:
- un représentant du Ministre de la Fonction publique;
- un représentant du Ministre de l'Environnement;
- du Directeur général de la DGRNE, ou son représentant;
- du responsable de la Direction des cours d'eau non navigables, ou son représentant;
- de deux experts en la matière: M. Michel Cornelils, vice-président de la SPGE, chargé de cours à l'Ecole de commerce de Solvay et M. Joseph Smitz, professeur à l'Université de Liège
Le secrétariat sera assuré par la Direction du Recrutement du Ministère de la Région wallonne.
Quant à l'appel à candidatures, celui-ci sera publié en septembre sous forme d'avis au Moniteur belge, ainsi que sur les sites Internet de la Région wallonne et du Forem. Il reprendra un résumé de la description de fonctions, le profil de compétences et les modalités pratiques pour introduire une postulation. La Direction du Recrutement du Ministère de la Région wallonne se chargera de lancer l'appel à candidatures.
Il s'agira d'engagements à durée indéterminée.
En terme budgétaire, les moyens nécessaires à la couverture de ces engagements, soit un montant de 673.835 euros est transféré depuis les crédits du Ministre de l'Environnement vers les crédits du Ministre de la Fonction publique.
En effet, le budget anciennement consacré au paiement des conventionnés est désormais utilisé pour de l'engagement direct de personnel qui renforce ainsi le Service public de Wallonie, ce qui permet une économie estimée à environ 187.000 euros.