Valorisation des prestations irrégulières.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 353 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 22/07/2008

  • de BORSUS Willy
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  On sait que l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin, règle la valorisation des prestations de garde et de rappel, ainsi que l'octroi d'allocations diverses relatives à des travaux spécifiques.
  
  Le Ministre de la Fonction publique est chargé d'arrêter le règlement d'ordre intérieur de chacune des directions concernées, au sein des services de la Région wallonne et ce, après avoir demandé l'avis du Ministre qui est fonctionnellement compétent. On sait que l'élaboration de ces règlements a été pour l'essentiel menée dans le courant du deuxième semestre 2007. A la faveur de l'examen de ceux-ci, un certain nombre de questions sont apparues concernant la notion d'horaire normal de travail prévu et concernant, par ricochet la conséquence de prestation horaire des agents de la Région wallonne, en dehors de l'horaire normal.
  
  Par ailleurs, se pose donc, en conséquence, la question du nombre d'heures prestées dans le cadre d'un horaire variable, se pose aussi la question de l'horaire fixe de soirée.
  
  Puis-je dès lors, demander à Monsieur le Ministre un état des lieux complet de la situation ? Combien d'agents ont été soumis durant l'année 2007 au régime de l'horaire variable et à concurrence de combien d'heures de travail ? Le mécanisme actuel prévoit-il bien que, après ces heures, on se trouve automatiquement en dehors de l'horaire normal et donc en droit de bénéficier d'une valorisation financière supplémentaire, eu égard à la situation actuelle telle qu'elle nous est connue ?
  
  Entre-t-il dans les intentions de Monsieur le Ministre d'apporter des modifications au régime administratif et pécuniaire actuel ? Si oui, comment compte-t-il tenir suffisamment compte des contraintes d'un travail réalisé en dehors des heures normales?
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il valoriser un travail réalisé par pause ? Quels sont les segments d'heures qu’il retient comme étant justificatifs d'un sursalaire ? Envisage-t-il une définition précise de la notion de travail de nuit, de travail de soirée, de notion de pause ? Quel type ou quelle ampleur de valorisation financière envisage-t-il suivant les différents cas de figure? A-t-il pu obtenir, dans le cadre d'un dialogue social bien compris, un consensus en ce qui concerne cette approche avec les organisations représentatives des travailleurs ?

• Réponse du 10/09/2008

  • de COURARD Philippe
  
  En application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques et plus particulièrement son article 5, § 1er , alinéa 2, le Ministre de la Fonction publique est chargé d'arrêter le règlement d'ordre intérieur de chaque Direction générale des deux Ministères de la Région wallonne, après avoir sollicité l'avis du Ministre fonctionnellement compétent.
  
  Fin 2007, j'ai signé les arrêtés ministériels fixant les règlements d'ordre intérieur de l'ensemble des directions du Ministère de la Région wallonne et de plusieurs directions du Ministère de l'Équipement et des Transports.
  
  Ces deux Ministères ayant maintenant fusionné, mon administration va être chargée de modifier ces règlements d'ordre intérieur afin de les adapter à la nouvelle structure.
  
  Il existe actuellement deux types de régime de travail au sein du service public de Wallonie: l'horaire variable et l'horaire fixe.
  
  Le régime de l'horaire variable, le plus répandu, permet à l'agent de débuter sa journée de travail entre 7h30 et 9h30 et de la terminer entre 16h00 et 18h30, tout en prenant une pause entre 12h et 14h et en effectuant une journée de 7h36.
  
  La valorisation des prestations irrégulières ne s'effectuera que pour des heures prestées sur ordre de la hiérarchie, en dehors du régime normal de travail (de 7h30 à 18h30).
  
  Certains agents, pour les besoins du service (ouverture d'un service au public, travail de nuit, … ), peuvent être soumis à un horaire fixe qui est clairement défini dans le règlement d'ordre intérieur de la Direction générale dont ils font partie.
  
  Le régime de l'horaire fixe comprend également le travail réalisé par pause.
  
  La valorisation des prestations irrégulières ne s'effectuera que pour les heures prestées, sur ordre de la hiérarchie, en dehors de cet horaire fixe.
  
  Dans le cadre du dialogue social existant depuis plusieurs mois sur l'élaboration de ces règlements, se pose la question de la valorisation du travail effectué en soirée, dans le cadre d'un horaire fixe.
  
  En effet, outre l'impact sur la vie sociale et familiale, le travail de soirée induit des coûts supplémentaires dans le budget personnel de l'agent (ex: garde des enfants).
  
  Ces difficultés liées au travail de soirée ne sont pas explicitement prises en considération dans la réglementation actuelle.
  
  C'est pourquoi, en date du 18 juillet 2008, j'ai demandé à la Direction de la réglementation de bien vouloir rédiger un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 juin 2001 afin notamment de définir les deux types de régime de travail: l'horaire variable et l'horaire fixe; la notion de travail à pause et de travail de soirée (entre 18h30 et 22H00) ; de prévoir la valorisation de celui-ci à 150 % ; de confirmer que toutes les prestations effectuées entre 22h et 7h30 sont valorisées en horaire de nuit.
  
  Comme convenu avec les organisations syndicales, une fois que le projet d'arrêté sera finalisé, le dialogue reprendra.