Proposition européenne de distribution gratuite de l'excédent de fruits aux écoles.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 515 (2007-2008) 1
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Question écrite du 22/07/2008
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La Commission européenne vient de proposer de distribuer gratuitement les fruits excédentaires aux écoles de l'Union européenne. Un projet qui bénéficiera d'un budget annuel de 90 millions d'euros.
L'objectif de l'initiative est multiple :
- éviter le gaspillage en détruisant les fruits retirés du marché ;
- encourager la consommation de fruits ;
- développer de meilleures habitudes alimentaires chez les jeunes ;
- lutter contre l'obésité (l'Union européenne compte 5 millions d'obèses).
Chez nous, ce sera aux régions de concrétiser ce projet et je m'en réjouis.
Monsieur le Ministre soutient-il cette initiative ? Comment compte-t-il mettre ce projet en application ? A-t-il déjà une ébauche de programme à me présenter ? D'où les fruits proviendront-ils ? La qualité et la fraîcheur des fruits seront-elles contrôlées ? Par qui ? Qui sera chargé de les distribuer ? A quel rythme ?
Monsieur le Ministre prévoit-il une campagne d'information auprès du grand public, des écoles, des producteurs de fruits & légumes ainsi qu'auprès des maraîchers ?
Combien d'écoles et d'enfants seront concernés ? Quand la distribution sera-t-elle effective en Wallonie ?
Monsieur le Ministre compte t-il collaborer avec ses homologues de la Communauté française compétents en matière de santé, de jeunesse et d'éducation ? Quel budget réserve-t-il à cette initiative ? Quelles sont les exigences de l'Union européenne par rapport à cette distribution gratuite de fruits ? Quels sont les résultats escomptés ? Dans quel délai?
Réponse provisoire du 13/08/2008
- de LUTGEN Benoît
A l'heure actuelle, l'ensemble des renseignements nécessaires pour répondre de manière précise et circonstanciée à la question de l’honorable Membre ne m'ont pas encore été complètement communiqués.
Je ne manquerai pas de les transmettre à l’honorable Membre dès que j'en aurai pris possession.
Réponse du 05/09/2008
- de LUTGEN Benoît
La proposition présentée par la Commission européenne au Conseil européen des Ministres de l'Agriculture du 15 juillet 2008 ne repose pas directement sur l'existence d'excédents de fruits.
Le programme proposé vise à accroître durablement la consommation de fruits et de légumes en Europe, consommation qui s'avère globalement stagnante et assurément insuffisante au regard des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'alimentation équilibrée et de prévention de l'obésité et de différentes maladies telles que certains cancers et troubles cardio-vasculaires.
La distribution gratuite de fruits et de légumes retirés du marché en cas d'excédents constitue une des actions possibles dans le cadre des mesures de prévention et de gestion de crises qui peuvent figurer dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs reconnues dans le cadre du règlement (CE) n°1234/2007 qui sous-tend l'organisation commune de marché unique.
Ce type d'outil de gestion du marché n'est mis en œuvre que par quelques Etats membres de l'Union européenne. Il n'intervient que ponctuellement et ne suffirait pas à soutenir un programme structuré et de longue haleine tel que celui qui est envisagé.
En juin 2007, au cours des discussions sur la réforme de l'Organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes, le Conseil européen des Ministres de l'Agriculture a mandaté la Commission européenne pour qu'elle réalise une étude d'impact et fasse une proposition de programme «fruit à l'école ».
La consommation de fruits et légumes stagne globalement et elle est particulièrement faible chez les enfants et les adolescents. Ce comportement alimentaire, s'il persiste, aura à moyen terme un effet négatif tant sur la production européenne que sur la santé des populations puisqu'il est prouvé qu'une alimentation équilibrée est un facteur important de prévention en matière de santé.
La proposition de règlement présentée au Conseil Agriculture du 15 juillet 2008 a été examinée en groupe de travail le 24 juillet dernier.
Un premier examen en Comité spécial Agriculture (CSA) est prévu le 15 septembre 2008, suivi d'un débat d'orientation au Conseil Agriculture des 29 et 30 septembre 2008.
Dans son état actuel, la proposition de règlement du Conseil ne fait qu'ébaucher les grandes lignes de ce programme, dont les modalités d'application seront établies par la Commission européenne, vraisemblablement au premier trimestre 2009.
En tout état de cause, et moyennant les conditions précisées ci-après, ce programme ne pourrait débuter qu'à l'automne 2009 (rentrée scolaire 2009).
Le programme « fruit à l'école» (en anglais, School Fruit Scheme ou « SFS ») serait mis en œuvre au niveau national ou régional par les Etats membres de l'Union européenne, sur une base volontaire.
Bien que l'on parle de « fruit à l'école », les produits qui seraient susceptibles d'être concernés sont les fruits et les légumes frais couverts par l'organisation commune du marché fruits et légumes, les produits transformés à base de fruits et légumes (dans des conditions à préciser) et les bananes.
Le programme s'articulerait autour de trois axes principaux:
- la distribution gratuite de fruits et de légumes dans les établissements scolaires, dont le coût serait supporté à 50 % (et 75 % en région de convergence) par un budget plafonné à 90 millions d'euros annuellement, à répartir entre les 27 Etats membres selon une clef basée sur des données de population. La clef utilisée dans l'étude d'impact qui accompagne la proposition est la tranche d'âge 6-10 ans, ce qui n'implique pas que l'Etat-membre limite obligatoirement son action à cette catégorie. En première approche, le budget annuel pour la Belgique serait d'environ deux millions d'euros;
- des mesures d'accompagnement, à prévoir et à financer par les Etats membres. Ces mesures devraient notamment comporter des actions pédagogiques et une communication adéquate afin d'assurer l'efficacité du programme;
- le suivi et l'évaluation du programme, devant aboutir à un rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 31 août 2012.
Les contraintes pour les Etats membres/Régions qui souhaiteront mettre en œuvre ce programme seraient, principalement:
- l'élaboration préalable d'une stratégie définissant les modalités de la distribution des fruits et légumes, y compris la liste des produits éligibles, et les mesures d'accompagnement. Cette stratégie devrait être élaborée en concertation avec les autorités en charge de la Santé publique et de l'Education;
- le cofinancement des produits distribués, ainsi que le financement des mesures d'accompagnement;
- le financement européen ne peut pas couvrir d'autres coûts que ceux de la distribution des produits et il ne peut pas être utilisé pour remplacer d'éventuels programmes existants (principe d'additionnalité).
Un premier débat au Conseil des Ministres de l'Agriculture de l'Union Européenne se tiendra en septembre prochain.
Cette initiative de la Commission doit évidemment être saluée et soutenue, vu les objectifs poursuivis. Cependant, il sera nécessaire d'examiner attentivement les conditions d'application et de financement de ce type de programme.
Une des questions qui est d'ores et déjà soulevée par les Etats membres, et notamment par la Belgique, porte sur le budget limité prévu par la Commission pour le financement d'un programme de cette ampleur (90 millions d'euros pour l'Union européenne à 27) ainsi que sur la hauteur du cofinancement communautaire prévu, qui se limiterait à 50 % des actions de distribution gratuite menées par les Etats membres/Régions.
Une fois cette proposition adoptée par le Conseil Agriculture, et en parallèle avec l'élaboration des modalités pratiques d'application, au cours du premier semestre 2009, des concertations seront menées par la Région wallonne avec les différentes autorités, notamment la Communauté française, et avec les acteurs concernés afin d'examiner les perspectives de mise en œuvre d'une telle action au niveau wallon.