Bilan de la collaboration entre la Région wallonne et la Communauté française dans l'accueil de la petite enfance.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 216 (2007-2008) 1
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Question écrite du 23/07/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
Il y a un peu plus d'un an, mon collègue Serge Kubla interrogeait Monsieur le Ministre concernant les emplois PTP et APE dans le secteur de la petite enfance.
Dans le cadre du Plan Marshall, la Région wallonne s'était engagée à financer quelque 300 APE et 400 PTP pour renforcer le personnel dans les crèches. L'octroi de ces postes était cependant conditionné à l'ouverture de nouvelles places d'accueil en Communauté française.
Bilan en matière d'emploi subsidié (voir tableau en annexe).
Dans la DH de ce dimanche 6 juillet 2008, Monsieur le Ministre annonçait avoir demandé au Gouvernement l'octroi de 200 APE supplémentaires.
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer le nombre total de postes promis depuis 2004 dans ce secteur? Combien ont été effectivement octroyées à ce jour ? Quelle est la répartition territoriale de ces emplois? Quelle est l'ampleur de la demande ?
Monsieur le Ministre peut-il nous détailler le nombre de places d'accueil qui ont été ouvertes à ce jour suite à cet engagement d'APE et de PTP? Quelle est la répartition territoriale de ces nouvelles places?
Selon la Ministre Fonck, la Région wallonne n'a pas respecté ses engagements financiers en termes d'infrastructures d'accueil dans le milieu associatif. On sait qu'un appel à projets vient d'être lancé, ce 19 juin 2008, par le Ministre Donfut alors que, parallèlement, les crédits qu'il consacre à ces infrastructures ont à nouveau été ramenés à des montants symboliques lors de l'ajustement au budget 2008. Combien d'emplois APE et PTP ont été créés à ce jour dans le milieu associatif ? Combien d'emplois ont dû être mis en attente faute d'infrastructures adaptées et en nombre suffisant ?
Réponse du 19/08/2008
- de MARCOURT Jean-Claude
Pour atteindre cet objectif, sachant qu'en 2004, il Y avait 29.923 places d'accueil des enfants 0-3 ans en Communauté française, soit un taux de couverture1, sur base des naissances 2004, de 21.6% (Rapport ONE 2004), la Communauté française devait créer 8.000 places d'accueil des 0-3 ans.
Cet objectif a été jugé prioritaire pour la Région wallonne, dans le cadre du Plan d'Actions prioritaires pour l'Avenir wallon. En effet, la problématique de l'insuffisance des places d'accueil entraîne un effet pervers:
- en matière d'accès, de maintien ou de promotion dans l'emploi (effet décuplé pour les femmes);
- comme en matière de compétitivité des entreprises.
C'est pourquoi, deux conventions ont été conclues entre la Région wallonne et la Communauté française en matière d'emploi et d'accueil des 0-3 ans en milieu d'accueil collectif, d'une part, d'accueil des 2 ans et demi, 3 ans en écoles maternelles, d'autre part.
Ces deux conventions prévoyaient effectivement l'octroi de 350 postes APE et de 400 postes PTP de puériculteur (-trice)s, ou assimilé(e)s, financés via la mesure 2.4, du Plan Marshall.
Les 300 postes PTP dédicacés aux écoles maternelles ont été octroyés dès la rentrée scolaire 2006 et viennent d'être reconduits.
Les 350 postes APE et les 100 postes PTP restants sont dédicacés aux milieux d'accueil collectifs des 0-3 ans. Par souci de cohérence avec la dynamique mise en œuvre en Communauté française dans le cadre du Plan Cigogne, 350 de ces emplois sont dédicacés aux programmations ONE 2006-2007 et 2008-2010. Les 100 autres postes sont dédicacés à des projets pilotes ou innovants (pédagogie innovante, halte-garderie pour enfants de parents en insertion, accueil d'enfants différents, ... ).
Compte tenu que les structures retenues suite à l'appel à candidatures « Programmation ONE 2008-2010» ne seront connues et ne seront donc en mesure d'introduire leur demande de postes APE et PTP qu'à partir de fin septembre 2008, le bilan actuel en matière d'octroi des postes est le suivant: (voir tableau n° 1 en annexe)
Les postes APE non encore octroyés dans le cadre de la programmation ONE 2006-2007, le seront d'ici fin 2008, à l'exception de ceux liés à des projets de milieux d'accueil communaux ayant bénéficié de subsides aux infrastructures dans le cadre du financement alternatif (25 millions d'euros). Ces structures ne solliciteront vraisemblablement pas leurs emplois APE avant la fin du 1er semestre 2009.
Par ailleurs:
- 42 postes PTP de puériculteur( -trice)s ont encore été octroyés, en 2006, dans le cadre du projet « Baby'Wali »;
- 138,5 postes APE d'accueillant(e)s extrascolaires ont été octroyés fin 2007 - début 2008;
- 200 postes APE seront octroyés avant fin septembre pour la garde d'enfants malades à domicile, en milieu hospitalier et en milieu d'accueil collectif ainsi que pour l'accueil flexible et l'accueil d'urgence, ce sur base de l'appel à candidatures qui s'est clôturé le 15 juillet dernier.
Pour ce qui concerne les emplois subventionnés liés à la Programmation ONE 2006-2007 et au projet Baby'Wall, la répartition territoriale est la suivante: (voir tableau n°2 en annexe)
Pour ce qui concerne les emplois subventionnés dans le cadre des projets pilotes ou innovants, la répartition territoriale est la suivante: (voir tableau n° 3 en annexe)
Pour ce qui concerne les emplois subventionnés dans le cadre de l'accueil extra-scolaire, la répartition territoriale est la suivante : (voir tableaux n° 4 en annexe)
Sur les 449 emplois subventionnés créés, hors écoles maternelles (300 emplois supplémentaires), 208 ont été octroyés à des pouvoirs locaux et 241 à des ASBL.
Au 15 mai 2008, on pouvait estimer à 3.275 places, le nombre de places d'accueil des 0-3 ans créées ou consolidées en Communauté française grâce aux aides régionales.
En matière d'accueil extra-scolaire, compte tenu des normes d'encadrement définies par la Communauté française qui définissent qu'un(e) accueillant(e) doit encadrer un maximum de 14 enfants, on peut estimer le nombre de places d'accueil créées ou consolidées à 1.960 places.
Enfin, sur les 70 postes dédicacés à l'animation du Portail accueil des enfants, 50 postes sont actuellement occupés. Deux demandes doivent encore être instruites. Quarante-deux communes et les 5 provinces ont répondu aux 2 appels à candidatures lancés dans ce cadre. Si les 18 derniers postes ne sont pas sollicités dans les semaines à venir, ils seront dès septembre prochain, octroyés pour soutenir des projets pilotes ou innovants en matière d'accueil des enfants.
Quant aux projets d'infrastructures, en milieu associatif, ils relèvent des compétences du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances qui dispose des informations concernant les éventuelles demandes non satisfaites.
Il m'appartient néanmoins encore de rappeler que les partenaires sociaux soulignent la qualité du partenariat mis en œuvre entre la Communauté française et la Région wallonne en matière d'emplois et d'accueil des enfants.
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1 Le taux de couverture est le rapport entre le nombre total de places et les naissances de l'année multipliées par 2.5 (soit approximation du nombre d'enfants en âge de fréquenter les milieux d'accueil).
2 Initialement, 50 ETP APE prévus + réaffectation des postes APE qui ne seront pas sollicités dans le cadre des Programmations ONE 2006-2007 et 2008-2010.
3 10 de ces postes sont dédicacés à la garde d'enfants malades