Bilan de la collaboration entre la Région wallonne et la Communauté française fans l'accueil de la petite enfance.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 231 (2007-2008) 1
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Question écrite du 23/07/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En ce qui concerne les infrastructures associatives et de CPAS, la Ministre Vienne semble n'avoir appris l'ampleur de sa tâche en la matière qu'à la mi-mars 2007, au détour d'une de mes questions parlementaires (1) qui relayait les critiques de la Ministre Fonck. Face à celles-ci, la Ministre Vienne n'a pu faire qu'aveu d'impuissance: « ces engagements me sont inconnus », « les moyens dont je dispose dans ce cadre sont extrêmement limités ». D'après elle, son budget « ne lui permettra que de parer aux grandes urgences décelées ».
Elle a également affirmé avoir sollicité un complément budgétaire auprès de ses collègues du Gouvernement sans succès.
Le Ministre Courard confirme la situation « la Ministre Vienne manque cruellement de moyens financiers en la matière » (2).
Le Ministre Magnette succède à Christiane Vienne. Après avoir été un peu bousculé lors de l'ajustement au budget 2007, des moyens un peu plus significatifs sont prévus à l'initial 2008.
Monsieur le Ministre le remplace peu de temps après et envoie une circulaire aux Associations et CPAS en date du 19 juin 2008.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser comment il se fait que figure sur votre site Internet (3) sous le titre « Accueil de la petite enfance: le Gouvernement wallon répond aux carences en termes d'infrastructures (le 19 juin 2008) », les montants prévus au budget initial 2008 et non les montants réduits à des montants symboliques à l'ajustement du budget 2008 (4), daté du 10 juin et présenté le 23 juin en Commission de l'Action sociale ...
Un appel à projets a donc été lancé via une circulaire datée du 23 juin envoyée aux CPAS et Pouvoirs organisateurs de type asbl situés en Wallonie. Les projets sont à rendre pour juin ou septembre 2008 selon leur nature. Décision du Gouvernement en septembre ou décembre.
Quels sont les objectifs en termes de places que Monsieur le Ministre s’est fixés? Quel est le timing exact?
Budget Vienne (2004 - 2007), Magnette (2007 aj - 2008), Donfut (2008 aj) - Infrastructures accueil petite enfance (Associatif et CPAS) – Programme 04, DO 17 ( voir tableau en annexe)
On constate donc une réduction de 21 % du budget entre 2004 et 2008 et même un budget ramené à zéro en 2005, pourtant année du lancement du Plan Marshall.
Ajoutons, en outre, que la Cour des Comptes a épinglé une absence totale d'utilisation de ces crédits dans le cadre de l'examen de la Préfiguration des résultats de l'exécution des budgets de la Région wallonne pour 2007 (5).
Ne doit-on pas considérer que la Région a perdu cette législature en terme de développement d'infrastructures associatives et de CPAS ?
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(1) QO C. Bertouille à C. Vienne, PW, CRAC N°79 (2006-2007), 19 mars 2007, p. 14.
(2) QO C. Bertouille à P. Courard, PW, CRAC W93, (2006-2007), 17 avril 2007, p.43.
(3) http://donfut.wallonie.be/site/print_ comm.asp?DocID=1058
(4) http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2007 _2008/BUDGETlbud61.pdf, p. 44, 50 et 51.
(5) Doc. 4-IVe (2007-2008) - W l, Tableau 74, p. 170 http://nautilus.parlementwallon.be!Archives/2007 _ 2008/BUDG ET/bud50.pdf
Réponse du 24/09/2008
- de DONFUT Didier
Voici les précisions demandées concernant la politique conjointe Région wallonne Communauté française en matière d'accueil de la petite enfance:
L'ouverture des places d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans est un enjeu sociétal, économique et en termes d'emploi important tant pour la Région wallonne que pour la Communauté française. Le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a, en outre, fixé comme objectif aux Etats membres, dans le cadre de l'« égalité des chances en matière d'emploi» de tendre, en termes de places d'accueil des 0-3 ans, vers le taux de couverture de 33 %.
Afin d'élargir l'offre d'accueil dans le secteur de la petite enfance, une approche globale et concertée entre la Région wallonne et la Communauté française a été définie et des solutions concrètes et à long terme ont été proposées.
Ainsi, l'ONE a prévu d'ouvrir via le Plan Cigogne II, 8.000 places d'accueil sur la durée de la législature avec une priorité donnée aux places d'accueil subventionnées (près de 5.000 places) en Communauté française. Cela se traduira pour la Région wallonne à l'attribution de 2.789 places d'accueil subventionnées par l'ONE de 2005 à 2010.
En région wallonne, le Ministre Marcourt contribue à la création des places en octroyant des emplois subventionnés aux milieux d'accueil via le Plan Marshall avec 300 APE et 500 PTP.
En ce qui concerne les infrastructures:
- le Ministre Courard subsidie via un financement alternatif la création de nouvelles infrastructures communales d'accueil collectif des 0-3 ans avec une enveloppe budgétaire de 25 millions d'euros;
- le Ministre Antoine subsidie les bâtiments dans les zoning industriels et un million d'euros a été attribué en 2006-2007 ;
- le Ministre Lutgen subventionne l'ouverture de crèches dans les Maisons rurales;
- et, mon département intervient dans les projets d'infrastructures crèches portés par des asbl ou des CPAS. Ainsi depuis 2008, un budget d'engagement de 2.465.000 d'euros réparti sur les allocations de base 51.06.12 et 63.01.51 a été mobilisé.
Sur mon site Internet, concernant la circulaire, le montant précisé concerne les moyens d'engagement du budget 2008, moyens qui ont été maintenus à l'ajustement 2008.
Les montants repris à l'ajustement du budget 2008 auxquels l’honorable Membre fait allusion sont les crédits d'ordonnancement (encours) et non les crédits d'engagement.
La circulaire du 23 juin précise les conditions auxquelles les demandeurs doivent répondre afin de prétendre à une subvention engagée sur les budgets 2008 et 2009 et dont les moyens de paiement seront prévus aux budgets 2009 et 2010. Il n'y a donc pas de réduction de 21 % entre 2004 et 2008 mais une augmentation de 247 % entre 2004 et 2009 1 Il est difficile de dépenser sur l'année 2008, le coût des projets dont les travaux ne seront débutés qu'en 2009.
Cette circulaire est le résultat d'une nécessaire mise en phasage des subventions infrastructures avec la programmation ONE 2008-2010, lancé un mois auparavant. Cet appel à projets, concerne la création, en Communauté française, de 1.775 places d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans, en milieux d'accueil collectif subventionnés pour la période 2008-2010.