Fonction consultative.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 357 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 24/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans différents débats parlementaires on entend le reproche que le Gouvernement wallon n’aurait pas suffisamment consulté les citoyens, les instances et organes créés spécifiquement à cette fin, les experts, les bureaux d’études … Il y a tout un marché de la consultance qui s’est créé.
  
  La fonction consultative est, certes, un moyen d’organiser la participation du citoyen aux décisions politiques et de société qui le concernent. Je suis favorable à la démocratie participative pour autant qu’elle ne serve ni de prétexte à postposer les décisions importantes jusqu’à l’infini, ni de prétexte à faire prévaloir des intérêts particuliers par rapport à l’intérêt général.
  
  Autant que j’apprécie la fonction consultative, si elle est correctement pratiquée, autant il faut être conscient qu’elle a un impact tant sur la durée et la complexité des procédures que sur le budget de l’autorité publique. De là, il faut se poser la question concernant, par exemple, le rapport du prix par rapport à la qualité du travail rendu.
  
  Je souhaite donc savoir :
  
  - dans quelle mesure les compétences que Monsieur le Ministre-Président exerce nécessitent un recours à cette fonction consultative;
  - ce qu’elle apporte vraiment dans le processus décisionnel;
  - ce qu’elle apporte vraiment en termes de démocratie participative;
  - ce qu’elle coûte;
  - et si les avis sont souvent suivis ou non.
  
  L’heure étant à la simplification administrative, je souhaite également savoir si une réforme, voire une rationalisation de cette fonction consultative ne peut pas apporter un plus tant en termes de résultats et de décisions, qu’en termes de démocratie participative et de transparence.

• Réponse du 10/09/2008

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à la question écrite de l'honorable Membre, il est porté à sa connaissance ce qui suit.
  
  L'honorable Membre n'est pas sans savoir que des projets de décret portant rationalisation de la fonction consultative sont actuellement en cours d'examen, au sein du Parlement wallon.
  
  Ces décrets en projet sont le fruit d'une volonté exprimée de longue date par les gouvernements wallons successifs et qui devrait, maintenant, aboutir prochainement.
  
  Je considère la fonction consultative comme essentielle.
  
  A fortiori dans une démocratique qui, parce qu'elle est représentative, se doit de cultiver la participation, la concertation et la consultation pour atteindre l'efficience et générer l'adhésion citoyenne.
  
  A ce titre, la rationalisation de cette fonction d'avis figurait en place prioritaire dans la déclaration commune du formateur du Gouvernement wallon et des partenaires sociaux relatives aux objectifs, principes généraux et ligne de conduite de la concertation 2004-2009 au profit du développement économique et social de la Wallonie.
  
  Elle figure également dans deux axes importants de la déclaration de politique régionale. Le premier vise le réaménagement de l'espace civil autour de la pratique du dialogue et de l'évaluation.
  
  Le second traite de la gouvernance régionale et de la simplification administrative.
  
  Il ambitionne explicitement, je cite, «le raccourcissement des délais de décision, notamment par une réforme de la fonction consultative. Cette réforme doit conduire à pouvoir bénéficier plus rapidement d'avis éclairés. Le nombre d'avis requis, ainsi que le nombre d'organes d'avis seront réduits. Les organes d'avis seront composés de la manière la plus efficace possible».
  
  Dès 2006, les axes de cette réforme de grande envergure étaient présentés à l’ honorable Membre, soulignant que la rationalisation porterait notamment sur:
  
  - la simplification administrative;
  - leur regroupement éventuel ;
  - et l'assiduité des membres.
  
  Une première concertation fut ainsi organisée en ce sens, avec le CESRW. Par ailleurs, de très nombreux avis sur la rationalisation de la fonction consultative furent demandés, en amont, par les différents ministres fonctionnels; à savoir notamment les avis:
  
  - du Comité Energie;
  - du Conseil supérieur des villes et communes de Wallonie;
  - du Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales;
  - du Conseil wallon de politique scientifique;
  - du Conseil wallon pour l'Egalité entre les Hommes et les Femmes;
  - du Conseil wallon des établissements de soins;
  - du Conseil wallon du Troisième âge;
  - ou de la Commission des Associations de santé intégrée, du Comité de gestion du Forem et celui de l'AWIPH, ...
  
  Je ne suis pas exhaustif, il reviendra aux différents ministres de les évoquer, le cas échéant, lors de leur passage en commission, à l'occasion de l'examen des décrets en projet.
  
  Sur base des avis remis, chacun des ministres avait formulé des propositions de réorganisation dans ses domaines de compétences.
  
  Au-delà de la vérification de la raison d'être de chacun des 75 organismes consultatifs, le Gouvernement a ainsi perçu à la nécessité d'évaluer la multiplicité des pratiques et des procédures.
  
  Pratiques et procédures concernant les questions de composition, quorum, durée de mandats, secrétariat, délais ou règlement d'ordre intérieur.
  
  C'est ce qui nous a conduits à intégrer dans la réforme une série de mesures transversales, communes à un ensemble de conseils et commissions.
  
  Ils furent soumis, pour avis, au Commissariat à la simplification administrative et au service juridique du Ministère de la Région wallonne.
  
  Ils furent également retransmis au CESRW, pour une seconde concertation, avant approbation par le Gouvernement wallon.
  
  C'est au terme de ce vaste échange, et sur base de celui-ci, que des projets de décrets ont été soumis au Parlement.
  
  On peut dire que cette réforme aura une double portée, à la fois quantitative et qualitative :
  
  Quantitativement, elle nous conduits à réduire le nombre global des commissions et conseils, de 75 au départ à 53. Pour ce qui me concerne, et pour répondre à la question de l'honorable Membre, deux de ces 75 Commissions et conseils relèvent plus directement de mes compétences fonctionnelles : le Conseil wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique et Commission wallonne des marchés publics.
  
  Qualitativement, il s'agit surtout d'introduire des règles de fonctionnement largement harmonisées.
  
  Ces règles:
  
  - imposent et organisent la suppléance des membres effectifs;
  - interdisent aux représentants du Gouvernement de siéger avec voix délibérative;
  - autorisent les membres du Gouvernement ou leurs délégués, à assister avec voix consultative aux réunions lorsqu'une question relevant de leur compétence est envisagée;
  - qui organisent la durée, les modalités et le renouvellement des mandats; instaurent des incompatibilités avec les fonctions de membre d'une Chambre fédérale ou de députés régional, communautaire ou européen;
  - fixent des délais dans lesquels les avis doivent être rendus (35 jours pouvant être ramenés à 10 ou étendu si la demande est particulièrement complexe; une exception est prévue pour la Commission consultative régionale de l'aménagement du territoire, dont les délais spécifiques de remise d'avis restent inchangés ;
  - interdisent des prises de position aux membres ayant, dans la question, un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel;
  - qui fixent les règles de quorum;
  - ...
  
  J'espère que ces quelques éléments seront de nature à contenter l'honorable Membre et à le convaincre de l'intérêt que porte le Gouvernement à disposer d'organismes consultatifs efficients.