Fonction consultative.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 614 (2007-2008) 1
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Question écrite du 24/07/2008
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Dans différents débats parlementaires on entend le reproche que le Gouvernement wallon n’aurait pas suffisamment consulté les citoyens, les instances et organes créés spécifiquement à cette fin, les experts, les bureaux d’études … Il y a tout un marché de la consultance qui s’est créé.
La fonction consultative est, certes, un moyen d’organiser la participation du citoyen aux décisions politiques et de société qui le concernent. Je suis favorable à la démocratie participative pour autant qu’elle ne serve ni de prétexte à postposer les décisions importantes jusqu’à l’infini, ni de prétexte à faire prévaloir des intérêts particuliers par rapport à l’intérêt général.
Autant que j’apprécie la fonction consultative, si elle est correctement pratiquée, autant il faut être conscient qu’elle a un impact tant sur la durée et la complexité des procédures que sur le budget de l’autorité publique. De là, il faut se poser la question concernant, par exemple, le rapport du prix par rapport à la qualité du travail rendu.
Je souhaite donc savoir :
- dans quelle mesure les compétences que Monsieur le Ministre exerce nécessitent un recours à cette fonction consultative;
- ce qu’elle apporte vraiment dans le processus décisionnel;
- ce qu’elle apporte vraiment en termes de démocratie participative;
- ce qu’elle coûte;
- et si les avis sont souvent suivis ou non.
L’heure étant à la simplification administrative, je souhaite également savoir si une réforme, voire une rationalisation de cette fonction consultative ne peut pas apporter un plus tant en termes de résultats et de décisions, qu’en termes de démocratie participative et de transparence.
Réponse du 05/12/2008
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable Membre, les éléments d'information suivants peuvent être apportés. J'attire son attention sur le fait que le décret sur la fonction consultative a été voté le 5 novembre 2008.
Dans un souci de clarté, j'appliquerai les questions de l' honorable Membre à chacune de mes compétences. Cependant, avant d'aller plus loin, il est important d'avoir à l'esprit que, quelles que soient mes compétences, lorsqu'un avis n'est pas suivi, il est motivé.
Pour l'Energie, la législation a prévu deux organes consultatifs à savoir la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE) et le Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW).
1. La CWaPE, régulateur du marché wallon de l'énergie, est une instance d'avis impérative pour tout ce qui a trait au marché libéralisé en Wallonie. Son existence et son rôle sont la conséquence directe des directives européennes organisant le marché libéralisé de l'électricité et du gaz; ses avis sont suivis dans une grande majorité des cas; à défaut, le Gouvernement motive les raisons pour lesquelles il s'écarte de cet avis. La dotation annuelle s'élève à 3.610.000 euros. Car la CWaPE n'est pas qu'un organe consultatif mais aussi un organe de régulation et de contrôle, ce qui justifie le montant de son budget. Comme vous le savez, les récents décrets du 17 juillet 2008 modifiant les décrets électricité et gaz ont élargi les missions et renforcé les pouvoirs du régulateur.
2. Quant au Comité énergie, le décret du 5 novembre 2008 le remplace par une commission ad hoc au sein du Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW), de façon à rationnaliser la consultation. Cette commission pourra associer les parties prenantes qu'elle jugera nécessaire en fonction des projets qui lui seront soumis. La réforme ne prévoit pas d'instaurer un avis obligatoire dans son chef, compte tenu de l'avis systématique de la CWaPE et des concertations qui sont généralement menées dans le cadre des réformes importantes (GRD, fournisseurs, UVCW, fédération des CPAS, associations de consommateurs, producteurs d'électricité verte etc, ... ).
Pour les Transports, selon les dossiers, je consulte plusieurs Commissions à savoir celles de déplacements (transports) scolaires, des services réguliers, des services réguliers spécialisés et des services de taxis. L'avis de ces Commissions est pertinent, nécessaire et généralement suivi. Dès lors, elles apportent un plus au processus décisionnel.
1. Les Commissions de déplacements (transports) scolaires sont structurées sur trois niveaux: une commission wallonne, six commissions territoriales et des commissions d'école. L'avis de ces Commissions est obligatoire.
2. Les Commissions des services réguliers, réguliers spécialisés et de taxis ne représentent aucun coût et sont facultatives. Cependant, dans un but de simplification, le décret du 5 novembre 2008 fusionne ces trois Commissions en une seule.
3. Quant au Logement, selon les dossiers, je suis amené à faire appel à six organes consultatifs à savoir le Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW), le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne (CSVCP), la Société wallonne du Logement (SWL), le Conseil Supérieur du Logement (CSL), la Société wallonne du Crédit Social (SWCS) et le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFNW). Si l'avis du CESERW et de la SWL peut être obligatoire, celui des autres est facultatif. Dans tous les cas, les avis remis par les six organismes « Logement» sont pertinents et souvent suivis. Si tel n'est pas le cas, une justification figure dans le commentaire des articles du projet de dispositif ou pour certains aspects, dans la note au Gouvernement et ceci, car le Conseil d'Etat vérifie le respect de l'obligation de consulter et apprécie le suivi donné à l'avis remis. S'agissant du CESRW et du CSVCP, je me permets de renvoyer l'honorable Membre auprès du Ministre-Président et du Ministre des Affaires intérieures.
Pour ce qui concerne le SWL, la SWCS et le FLFNW, il n'y a pas de budget spécifique dédicacé à leur fonction consultative. Quand au CSL reçoit, il reçoit, en 2008, 220.000 euros de subvention.
Pour les Zones d'activités économiques, il n'existe pas, à proprement parler, d'organe consultatif. La cellule peut au besoin s'appuyer sur la Cellule de développement territorial (CDT) et sur la Conférence permanente du développement territorial (CPDT), ainsi que sur la Direction de l'Equipement et des Zones Industrielles (DEZI).
En matière aéroportuaire, je pointerai deux organes consultatifs à savoir le Comité de régulation des redevances aéronautiques et l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (ACNAW). Si l'avis du premier organe est obligatoire, le second ne l'est pas.
1. Pour le Comité de régulation, son avis est nécessaire au processus décisionnel des exploitants aéroportuaires. De trois années de pratique, on constate que son avis a, à ce jour, toujours été suivi. Aucun budget régional n'est alloué au fonctionnement de ce comité qui est composé de l'administration régionale compétente en matière d'exploitation aéroportuaire et de représentants des Cabinets du Ministre fonctionnel, du Ministre du Budget et du Ministre-Président.
2. Quant à l' ACNAW, son avis peut notamment être sollicité par les autorités régionales sur des thématiques liées aux aspects environnementaux du développement des aéroports wallons ou lorsqu'elles adoptent des réglementations dans le domaine aéroportuaire. L'Autorité peut également rendre des avis d'initiative, grâce aux spécialistes qui la composent. Les avis rendus par l'ACNAW permettent d'éclairer les choix du Gouvernement dans la recherche de l'équilibre toujours délicat entre le développement économique et le respect de l'environnement. Un budget de 200.000 euros était inscrit en 2008 dans les crédits du programme 54.02 Aéroports.
En ce qui concerne l'Aménagement du territoire, je suis amené à faire appel à plusieurs organes consultatifs à savoir la Commission régionale de l'aménagement du territoire (CRA T), le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD), le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne (CSVCP), la Commission régionale d'avis sur l'exploitation des carrières (CRAEC) et la Commission d'avis sur les recours. Les avis de ces organes sont, en principe, obligatoires et éclairés. Dans certains cas, ces avis ne peuvent être totalement suivis. Dans ce cas, une motivation des raisons pour lesquelles il en est ainsi a lieu.
1. La CRA T est, actuellement, l'instance la plus souvent consultée car sa fonction consultative s'étend sur tout projet de décret ou d'arrêté de portée générale relevant de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Par ailleurs, la CRAT remet des avis sur les révisions de plans de secteur, les plans communaux d'aménagement et les rapports urbanistiques et environnementaux lorsque la commune ne dispose pas d'une Commission consultative communale d'aménagement (CCATM) et ce, à deux reprises, sur les contenu des études d'incidences et sur l'opportunité du dossier après enquête publique. De plus, la CRAT remet des avis sur les Sites à réaménager (SAR). En outre, une section de la CRAT remet des avis sur l'agrément des auteurs de projets pour les lotissements, plans communaux d'aménagement, schémas de structure communaux et règlements communaux d'urbanisme. La CRAT a un budget de 261.000 euros inscrit en 2008.
2. Pour le CWEDD, son budget est, en 2008, de 559.000 euros. Il remet des avis en matière d'environnement notamment quant à la qualité des études d'incidences sur l'environnement et sur l'opportunité environnementale des projets.
3. La CRAEC met des avis sur la législation et la réglementation en matière de carrières. Elle ne traite donc pas de dossiers tels que les révisions de plan de secteur concernant les carrières ou les études d'incidences sur les permis uniques demandés par les exploitants. Ses frais de fonctionnement s'élève à 2.000 euros.
4. Pour la Commission d'avis sur les recours, il est inscrit, au budget de 2008,297.000 euros de frais de personnel, de réunions et administratifs. La Commission d'avis a pour mission d'éclairer le Gouvernement sur les recours en matière de permis d'urbanisme et de lotir visés à l'article 119 du CWATUP.