Compétence tarifaire
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 616 (2007-2008) 1
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Question écrite du 24/07/2008
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Actuellement, l’autorité fédérale est compétente pour fixer les tarifs en matière de distribution de gaz et d’électricité. L’organe régulateur en la matière est le CREG.
Par contre, les frais d’exploitation, la nécessité d’investir et la réglementation relative à la distribution relèvent de la compétence régionale.
La proposition de loi spéciale discutée au niveau fédéral prévoit de transférer aux Régions la compétence de fixer les tarifs de distribution.
De cette façon, la Région wallonne héritera d'une compétence de première importance en ce qui concerne le prix à payer par le consommateur final.
Le projet de loi spéciale prévoit toutefois qu’une concertation en la matière ait lieu entre les niveaux régional et fédéral ainsi qu’entre régulateurs.
Lors du débat sur le décret concernant l’organisation du marché du gaz et d’électricité, j'avais demandé à Monsieur le Ministre d’étendre la notion de client protégé. En effet, d’autres catégories sociales sont exposées aux risques de précarité et doivent, de ce fait, être incluses dans la notion de client protégé. Je pense tout particulièrement aux mamans qui sont à la base d’une famille monoparentale.
Avec le transfert de la compétence, la notion de client protégé deviendra une notion purement régionale. Nous aurons donc les moyens d’agir dans le sens souhaité.
Agir dans le sens d’élargir le nombre de ceux qui auront accès à cette catégorie. Agir aussi dans le sens d’appliquer ladite notion aux aides en faveur des investissements économiseurs d’énergie en augmentant, par exemple, le niveau des aides dans ces cas.
Je demande à Monsieur le Ministre d’examiner la faisabilité d’une extension de la notion, voire du champ d’application de la notion de client protégé.
Réponse du 26/09/2008
- de ANTOINE André
Comme l'indique l’honorable Membre, la proposition de loi spéciale discutée au niveau fédéral prévoit de transférer aux Régions la compétence de fixer les tarifs de distribution. Les nouveaux décrets modificatifs électricité et gaz votés en juillet au Parlement wallon anticipent d'ailleurs ce transfert de compétence en prévoyant d'ores et déjà la possibilité de créer, dès lors que ce transfert sera effectif, une direction tarifaire qui sera chargée d'approuver les tarifs des GRD.
J'attire cependant l’attention de l’honorable Membre sur le fait que la proposition de loi spéciale maintient la compétence de l'Etat fédéral pour la politique des prix aux clients résidentiels, donc y compris la fixation du tarif social pour l'électricité et le gaz. Il ne me semble dès lors pas correct d'affirmer qu'avec le transfert de compétence susmentionné, la notion de client protégé deviendra une notion purement régionale.
En ce qui concerne la notion de clients protégés, elle est définie de façon plus large en Région wallonne que par rapport au Fédéral. Bénéficient aujourd'hui, en Région wallonne du tarif social, les clients protégés définis au niveau fédéral, qu'ils soient desservis par leur GRD ou leur fournisseur, de même que les clients protégés additionnels définis au niveau régional, pour autant que ces derniers soient desservis par leur GRD. C'est la CREG qui calcule aujourd'hui le tarif social. Le financement du tarif social s'opère par le biais de la cotisation fédérale. Les clients protégés définis strictement au niveau régional ne bénéficient pas du tarif social s'ils sont desservis par un fournisseur. Ils bénéficient par contre des mesures sociales régionales prévues pour les clients protégés, comme par exemple, le placement gratuit des compteurs à budget.
Les nouveaux décrets modificatifs électricité et gaz publiés au moniteur belge du 7 août 2008 prévoient qu'après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut étendre la liste des clients protégés à d'autres catégories de clients finals. Il y a aujourd'hui probablement d'autres catégories sociales, non reprises actuellement dans la notion de clients protégés, qui sont exposées aux risques de précarité énergétique et il conviendrait en effet d'examiner, en concertation avec les acteurs sociaux, dans quelle mesure il conviendrait d'élargir la notion de clients protégés.
L'extension de la notion de clients protégés devrait se faire cependant idéalement, via une initiative du Gouvernement fédéral, en association avec les Régions. Je compte interpeller le Ministre Magnette en ce sens.
Il faut bien entend être conscient que l'élargissement de la notion de clients protégés aura un impact tant financier que tarifaire. Financier dans le sens que la cotisation fédérale devra être accrue si l'on veut faire bénéficier davantage de personnes du tarif social. Tarifaire dans le sens ou le coût des OSP sociales dont bénéficient les clients protégés est intégré dans les tarifs des GRD.
A très court terme, une des mesures les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté énergétique serait l'automatisation des tarifs sociaux. Ce dossier est géré par mon collègue fédéral, le Ministre Magnette. J'ose espérer que l'automaticité de l'octroi du tarif social sera opérationnelle avant la période hivernale d'interdiction de coupure (1er novembre).
En ce qui concerne les aides en faveur des investissements économiseurs d'énergie spécifiques pour les clients précarisés, je rappelle qu' i1 existe notamment les primes pour la réhabilitation, ainsi que les primes MEBAR et la décision récente du Gouvernement d'octroyer des prêts énergétiques à taux zéro.