Bail à loyer
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 617 (2007-2008) 1
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Question écrite du 24/07/2008
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Les Régions sont déjà compétentes en matière de politique de logement, en ce compris la compétence d’édicter des règles spéciales en matière du bail d’un logement social.
Les règles relatives au bail général présentent un lien étroit avec cette compétence. En effet, les Régions sont déjà compétentes en matière de sécurité et de salubrité du logement, en ce compris le logement mis en location.
La situation actuelle correspond à un morcellement de la compétence relative au logement. Les niveaux régional et fédéral sont compétents chacun pour une partie de cette politique.
C’est pourquoi l’autorité fédérale, soucieuse de cohérence en la matière, envisage de transférer cette compétence aux Régions. Il nous appartiendra donc de légiférer en ce qui concerne les relations entre le bailleur et le locataire. Actuellement, la Région wallonne ne peut pas intervenir dans cette relation.
Le transfert envisagé ne concerne pas que les baux de première résidence, mais aussi les baux de logements d’étudiants, les baux de résidences secondaires ou d’habitations de vacances.
La matière n’est pas encore transférée et le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires, organe de combat contre certaines conceptions politiques du logement, crie au secours : « la régionalisation du droit du bail : vers un nouveau chaos ».
Il craint le dispositif de « mieux pouvoir tenir compte des particularités régionales » : en clair, ils craint le blocage des loyers en citant un économiste qui disait : « Il y a deux moyens de détruire une ville : soit la bombarder, soit bloquer les loyers … » (cfr. édition LE CRI de mars 2008). En termes de démagogie, ce type de comparaison dit plus sur celui qui la fait que sur celui à qui elle est destinée.
Il s’agit d’un propos qui doit aussi être interprété dans le cadre des études que la Région wallonne a fait en matière de sécurité et de salubrité des logements. En clair, les logements loués présentent nettement plus souvent des lacunes en cette matière que les logements occupés par leur propriétaire. Cela peut être dû au fait que le bailleur manque de fonds pour investir dans l’amélioration du logement loué, ce qui sera davantage le cas si les loyers sont bloqués. Mais je crains que ceci n’est pas la seule explication et qu’il faut voir de plus près (p.ex. les marchands de sommeil).
Je pense effectivement qu’il n’est pas de bonne politique de geler purement et simplement les loyers. Comme je pense qu’il n’est pas correct de laisser faire. Il me semble que nous sommes bien conseillés si nous nous inspirons d’un juste équilibre entre prix et qualité, entre loyer et salubrité et sécurité du logement.
Que pense Monsieur le Ministre de l'idée de favoriser les baux à rénovation impulsés par la Région wallonne (en améliorant la prime réha. en faveur des locataires), le locataire se chargeant de rénover son logement dans des conditions à définir (en ce compris le niveau du loyer ou l’évolution de celui-ci) au cas par cas ?