InterEst

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 619 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 24/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Dans le débat sur le décret concernant l’organisation du marché de l’électricité, j’ouvrais un parenthèse en disant :
  
  " À titre de parenthèse, je souhaiterais vous signaler que plusieurs particuliers, du ressort d'Interest, me font part de chicaneries administratives lorsqu'ils introduisent leur dossier après avoir investi dans du photovoltaïque. On leur dirait, à tort, que des pièces manquent alors qu'elles ont bel et bien été transmises à l'intercommunale. Je vous demande de vérifier si les plaintes sont fondées et, le cas échéant, d'intervenir ou de faire intervenir la CWaPE. ".
  
  InterEst se manifeste auprès de moi en disant que par hasard ils auraient eu vent de mes propos au Parlement wallon, ce qui les étonne puisqu’ils n’auraient jamais reçu de réclamations en la matière.
  
  Par contre, ils disent qu’un grand problème existe que l’on ne peut pas qualifier de chicane administrative comme je l’entendais. Selon l’explication donnée, les règles de la CWAPE exigent que les inverseurs utilisés doivent correspondre aux normes belges alors que les installateurs vendent des outils qui n’y correspondraient pas. Ainsi, InterEst se voit obligé de refuser les installations parce que non conformes.
  
  Selon eux, le sujet est actuellement discuté entre Synergrid et la CWAPE. Ils espèrent qu’une solution rapide pourra être trouvée.
  
  La difficulté réside dans la tolérance de la tension du réseau. Si elle est plus grande, les voisins d’un maison équipée en photovoltaïque rencontrent plus vite des difficultés.
  
  Je tiens à remercier les responsables d’InterEst pour cette précision et invite Monsieur le Ministre à intervenir auprès de ses services afin que ladite solution soit trouvée rapidement et à la satisfaction de toutes les parties concernées, voire que les installateurs soient invités à fournir des outils conformes aux normes de la CWAPE. Autrement, le photovoltaïque risque de perdre très vite son attractivité dans les communes couvertes par l’intercommunale.

• Réponse du 15/10/2008

  • de ANTOINE André
  
  La problématique que vous soulevez est connue de l'administration de l'énergie et de la CWaPE.
  
  Il apparaît que les onduleurs mis en vente sur le marché belge respectent une norme allemande mais ne respectent pas la norme belge édictée par Synergrid. La CWaPE, consciente de ce problème, est, comme le souligne l'honorable Membre, en discussion avec Synergrid afin d'aboutir à une harmonisation des normes en question.
  
  En outre, pour ce qui est plus précisément des dossiers de demande de primes relatives aux panneaux solaires photovoltaïques, la CWaPE a transmis aux gestionnaires de réseaux de distribution une note les informant que le non respect de la norme belge ne peut en aucun cas entraîner un blocage des dossiers concernés.
  
  Il me semble donc que, suite à la note précitée, en attendant l'harmonisation des normes, les dossiers introduits auprès des gestionnaires de réseaux de distribution pour des installations comprenant un onduleur non compatible avec la norme Synergrid ne doivent pas être refusés pour cette raison.