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Sécurité routière.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 392 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 24/07/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement

    Le projet de loi spéciale vise à augmenter la responsabilité des entités fédérées en faveur de la sécurité routière. Plus particulièrement, il s’articule autour de huit axes :

    - la détermination des limites de vitesse sur la voie publique, à l’exception des autoroutes;
    - le respect de la législation (amendes administratives);
    - la réglementation en matière de placement et de contrôle de la signalisation routière et des règlements complémentaires sur les routes (sauf pour les douanes, les passages à niveau et aux croisements avec les voies ferrées);
    - les normes de sécurité pour l’infrastructure routière (les régions étant déjà les gestionnaires des réseaux);
    - le contrôle des prescriptions techniques applicables aux véhicules qui circulent sur la route;
    - l’Ecolage (éducation, auto-écoles, examens permis de conduire…);
    - le transport par voies navigables et navigation intérieure;
    - la masse maximale autorisée, la sûreté de chargement, le temps de conduite et de repos.

    La plupart des compétences en questions seront transférées aux Régions, l’une ou l’autre aux Communautés (p.ex. le permis de conduire).

    Comment faire pour éviter qu’après le transfert desdites compétences aux entités fédérées on soit confronté à un manque de coordination entre les deux niveaux régional et communautaire ?

    Le permis de conduire en Flandre va-t-il rester un document de même portée que le permis de conduire en Wallonie ?

    Comment assurer la coordination entre les compétences transférées et celles qui resteront fédérales (p.ex. procédures pénales) ?

    Le transfert desdites compétences va-t-il entraîner une politique plus ciblée en matière de contrôle des vitesses (p.ex. radar) et de répression de dépassements de vitesse ?