Plan de cohésion sociale des villes et des communes de Wallonie.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 357 (2007-2008) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 24/07/2008
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le 24 avril 2008, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture les projets de décrets relatifs au Plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie. Il a chargé le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances de requérir l'avis du Conseil d'Etat sur ces projets et de les lui représenter ensuite.
La mise en œuvre de cette mesure s’inscrit dans la poursuite d’une des priorités du Contrat d’Avenir, à savoir la mesure 4 intitulée : « L’intégration comme premier facteur de cohésion sociale », et du Plan stratégique n° 3 Inclusion sociale, à savoir la promotion de la cohésion sociale.
L'avis 44.566/4 de la section de législation du Conseil d'Etat qui a été rendu le 11 juin 2008 porte sur différents points auxquels les réponses ont été données. Que Monsieur le Ministre me permette de focaliser mon attention sur celui qui concerne la compétence de la Communauté germanophone : contact a été pris à ce propos par le Ministre des Affaires intérieures avec le Ministre-Président de la Communauté germanophone, par courrier du 26 juin 2008, afin d'envisager la rédaction commune d'un projet d'accord de coopération portant sur le Plan de cohésion sociale.
Cet accord de coopération que Monsieur le Ministre envisage sera-t-il une extension de l’accord de coopération de 1998, élargi lors du Gouvernement commun du 3 juin dernier ? Nécessite-t-il dans ce cas une ratification par le Parlement ou plutôt les Parlements ? Quel sera, selon Monsieur le Ministre, le calendrier endéans duquel l’accord en question devra être établi ?
Réponse du 28/08/2008
- de COURARD Philippe
Le Gouvernement wallon a effectivement approuvé en deuxième lecture, le 24 avril 2008, puis en dernière lecture, le 10 juillet 2008, les projets de décrets relatifs au Plan de cohésion sociale dans les Villes et Communes de Wallonie, destiné à succéder au Plan de prévention de proximité à partir de 2009.
Ces projets de décrets se rapportent, pour l'un aux matières régionales, et pour l'autre aux matières pour lesquelles la Région wallonne exerce les compétences de la Communauté française, afin d'assurer l'application du dispositif envisagé dans la région de langue française.
En ce qui concerne l'application des futurs décrets aux Communes germanophones, le Gouvernement wallon avait décidé d'interroger spécifiquement le Conseil d'Etat sur la participation de ces communes au dispositif, compte tenu du fait que les compétences visées par celui-ci sont réparties entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.
Dans son avis 44.566/4, le Conseil d'Etat a relevé à cet égard que "le champ d'application territorial des dispositions arrêtées par la Région wallonne n'est pas le même selon que celle-ci règle une matière régionale ou exerce les compétences de la Communauté française : dans le premier cas, les dispositions s'appliquent uniquement sur le territoire de la région de langue française, et non pas sur celui de la région de langue allemande".
Le Conseil d'Etat a dès lors préconisé que, "pour assurer l'application du dispositif en projet sur le territoire de la région de langue allemande, vu le fait que ce dispositif se rapporte aussi bien à des matières régionales qu'à des matières communautaires, il y a lieu, comme le relève la note au Gouvernement wallon, de conclure un accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur l'établissement et le subventionnement de la mise en œuvre de pareils plans sur le territoire de la région de langue allemande".
Il a ajouté que "les plans de cohésion sociale étant, comme indiqué,"difficilement morcelables", un accord de coopération ayant cet objet règlera lui-même l'ensemble des questions touchant à l'établissement et au subventionnement de la mise en œuvre desdits plans sur le territoire de la région de langue allemande".
En outre, dans cette perspective, le Conseil d'Etat a estimé, que "l'adoption de deux décrets se rapportant, l'un aux matières régionales, et l'autre aux matières pour lesquelles la Région wallonne exerce les compétences de la Communauté française, est nécessaire pour assurer l'application du dispositif envisagé dans la région de langue française".
J'ai par conséquent, soumis deux projets de décrets au Gouvernement wallon dans le sens indiqué et j'ai pris contact avec le Ministre-Président de la Communauté germanophone, par courrier du 26 juin 2008, afin d'envisager la rédaction commune d'un projet d'accord de coopération portant sur le Plan de cohésion sociale.
Cet accord est actuellement en préparation et doit encore faire l'objet d'une concertation entre la Région wallonne et la Communauté germanophone. Il nécessitera bien entendu ensuite une ratification par leur Parlement respectif, qui devrait être menée à bien dans les meilleurs délais pour permettre le lancement de l'appel à projet, simultanément, à l'ensemble des communes wallonnes cet automne 2008.