Fonction consultative

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 218 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 24/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  Dans différents débats parlementaires on entend le reproche que le Gouvernement wallon n’aurait pas suffisamment consulté les citoyens, les instances et organes créés spécifiquement à cette fin, les experts, les bureaux d’études … Il y a tout un marché de la consultance qui s’est créé.
  
  La fonction consultative est, certes, un moyen d’organiser la participation du citoyen aux décisions politiques et de société qui le concernent. Je suis favorable à la démocratie participative pour autant qu’elle ne serve ni de prétexte à postposer les décisions importantes jusqu’à l’infini, ni de prétexte à faire prévaloir des intérêts particuliers par rapport à l’intérêt général.
  
  Autant que j’apprécie la fonction consultative, si elle est correctement pratiquée, autant il faut être conscient qu’elle a un impact tant sur la durée et la complexité des procédures que sur le budget de l’autorité publique. De là, il faut se poser la question concernant, par exemple, le rapport du prix par rapport à la qualité du travail rendu.
  
  Je souhaite donc savoir :
  
  - dans quelle mesure les compétences que Monsieur le Ministre exerce nécessitent un recours à cette fonction consultative;
  - ce qu’elle apporte vraiment dans le processus décisionnel;
  - ce qu’elle apporte vraiment en termes de démocratie participative;
  - ce qu’elle coûte;
  - et si les avis sont souvent suivis ou non.
  
  L’heure étant à la simplification administrative, je souhaite également savoir si une réforme, voire une rationalisation de cette fonction consultative ne peut pas apporter un plus tant en termes de résultats et de décisions, qu’en termes de démocratie participative et de transparence.

• Réponse du 11/09/2008

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le recours à la fonction consultative permet en effet d'obtenir des informations, des analyses et des recommandations auprès des organes créés à cet effet.
  
  Cependant, il est évident que la situation doit être appréciée au cas par cas en fonction de la nature des travaux de chaque organisme et de ses caractéristiques.
  
  En ce qui concerne les compétences de l'Economie, de l'Emploi et du Patrimoine, diverses commissions ou comités ont été mis en place afin de donner des avis, d'agréer ou même de formuler des recommandations.
  
  Tout d'abord, pour la compétence de l'Economie, est instituée par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, la commission de suivi.
  
  Cette commission a pour mission principale d'examiner l'impact des décisions prises en matière d'octroi de primes aux grandes entreprises.
  
  Un second décret du 11 mars 2004, relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises met sur pied la commission d'agrément, chargée d'agréer les conseils et, le cas échéant, de suspendre ou retirer l'agrément.
  
  En termes financiers, un arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2005 précise que les membres du Conseil économique et social de la Région wallonne ainsi que les membres du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable qui siègent au sein de la commission de suivi bénéficient d'une indemnité forfaitaire de 100 euros par séance et d'une indemnité pour frais de déplacement.
  
  Ensuite, en matière d'Emploi, est mise en place la commission consultative d'agrément des Missions régionales pour l'Emploi, chargée notamment de remettre des avis sur l'octroi, le renouvellement, la suspension ou le retrait d'agrément des Mire, sur les plans d'actions annuels, sur la réalisation des objectifs d'insertion, ainsi que sur les rapports d'activités annuels.
  
  Cependant, dans la phase d'élaboration des projets de décrets portant rationalisation de la fonction consultative, le Conseil économique et social de la Région wallonne a proposé de supprimer cette commission.
  
  D'une part, en raison de la stabilité du secteur, d'autre part, parce que les conditions d'agrément sont peu sujettes à évolution.
  
  Cette commission ne devrait donc plus exister prochainement.
  
  Depuis le décret du 13 mars 2003 relatif à l'agrément des agences de placement, la commission consultative d'agrément en matière de placement a été mise sur pied afin de remettre des avis motivés concernant l'octroi, la suspension ou le retrait de l'agrément et de transmettre à l'administration, chargée du contrôle et de la surveillance en cette matière, les faits dont elle prend connaissance et qui relèvent d'infractions ou de manquements. De même, elle est chargée de remettre, sur demande du Gouvernement wallon ou de l'administration, tout avis sur l'exécution du décret et sur toutes questions relatives aux services de placement.
  
  Cette commission, composée pour l'essentiel de représentants des partenaires sociaux et de l'administration, se réunit mensuellement au CESRW, qui en assure le secrétariat.
  
  Conformément au décret précité, elle remet notamment un avis motivé sur l'ensemble des demandes d'agrément, ainsi que sur les renouvellements d'agrément demandés par les agences, certaines d'entre elles étant d'ailleurs auditionnées dans ce cadre.
  
  En outre, sur base des informations récoltées annuellement par l'administration auprès des agences, la commission vérifie divers aspects comme les formations assurées par les agences à leur personnel ou encore le taux d'accident du travail, notamment concernant l'intérim dans le secteur de la construction.
  
  Le budget relatif à cette commission s'élève à environ 100.000 euros par an. Cette somme permet de couvrir la majorité des frais de secrétariat (salaires, courriers, photocopies, etc.).
  
  A côté de cette commission, il faut également souligner l'existence d'une plate-forme de concertation qui regroupe, outre les acteurs précités, le Forem et l'IWEPS. Elle axe essentiellement ses travaux sur les modalités de récolte d'informations auprès des agences de placement, notamment sur les pénuries.
  
  La commission consultative régionale du Dispositif Intégré d'Insertion Socioprofessionnelle (DIISP) et la commission de recours, mises en place dans le cadre du décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle.
  
  La première est notamment chargée de remettre, après avis du comité de gestion du Forem, un avis sur les plans d'actions annuels qui lui sont soumis par les commissions sous-régionales, ou encore des avis relatifs à la mise en œuvre du dispositif.
  
  Celle-ci se réunit régulièrement au Forem, qui en assure le secrétariat et communique aux Ministres de l'Emploi et de la Formation les documents et informations attendus.
  
  Quant aux frais de fonctionnement de cette commission, ils sont pris en charge par l'Office.
  
  La commission des recours, quant à elle, est compétente pour rendre un avis concernant les recours introduits soit par les opérateurs de l'insertion et de la pré-qualification (O.LS.P., E.F.T.) en cas de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément, soit par un bénéficiaire pour tout motif lié à son parcours au sein des organismes précités. Le secrétariat est assuré par l'administration.
  
  En ce qui concerne l'économie sociale, trois commissions ont été instituées par les différents décrets.
  
  D'une part, la commission d'agrément des entreprises d'insertion, instituée en vue de remettre d'initiative ou sur demande un avis sur l'exécution du décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées ainsi que sur toute question relative aux entreprises d'insertion. Elle a également pour fonction de rendre un avis motivé sur l'octroi, le renouvellement, la suspension ou le retrait d'un agrément.
  
  D'autre part, la commission d'agrément et de suivi des agences-conseils en économie sociale a pour missions de rendre des avis motivés d'une part, sur l'opportunité d'octroyer, de renouveler, de suspendre ou de retirer l'agrément d'une agence-conseil en économie sociale. D'autre part, sur l'octroi des subventions et de donner des avis sur toute question relative aux agences conseil en économie sociale.
  
  La troisième se dénomme la commission d'agrément des lDESS chargée par le décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : "I.D.E.S.S. ", de rendre un avis motivé sur l'octroi, le renouvellement, la suspension ou le retrait de l'agrément, ainsi que sur les recours introduits.
  
  Elle est également instituée afin de remettre sur demande ou d'initiative un avis sur les questions relatives aux initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale.
  
  Dans le cadre du projet de décret relatif à l'économie sociale, qui sera soumis au Parlement dès la rentrée parlementaire, il est prévu de rassembler ces trois instances afin de créer une « Commission consultative de l'économie sociale ». Elle sera chargée d'examiner tous les dossiers relatifs à ce secteur particulier afin d'obtenir une vue d'ensemble sur celui-ci et de constituer une méthode d'analyse unique, et ce dans un souci de rationalisation et de simplification.
  
  A ce jour, pour les trois commissions, entreprises d'insertion, agences conseil et lDESS, les avis émis ont systématiquement été suivis.
  
  En termes de coûts, il faut signaler que les mandats ont été exercés jusqu'à ce jour à titre gratuit. A l'avenir, ce sont les règles communes précisées dans le projet de décret relatif à la fonction consultative qui seront en vigueur.
  
  Enfin, la Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles participe activement, depuis 1835, à la sauvegarde et à la mise en valeur de notre patrimoine. La Commission vient d'être réorganisée dans l'esprit du projet de décret relatif à la rationalisation de la fonction consultative même si elle n'en fait pas partie.
  
  Cette commission d'avis se compose de divers spécialistes en la matière: architectes, historiens de l'art, archéologues, géologues, botanistes ...
  
  Elle est principalement chargée de rendre des avis sur les propositions de classement, sur les projets de travaux sur biens classés et sur les fouilles archéologiques.
  
  Même si il s'agit d'une Commission d'avis, ceux-ci sont, d'une manière générale, suivis.
  
  Afin de permettre le fonctionnement général de cette Commission, une dotation de 375.000 euros est prévue au budget pour l'année 2008.
  
  Pour terminer, il est utile de rappeler qu'il serait presque impossible de passer outre les avis ou informations des organismes consultatifs alors qu'ils contribuent à l'adoption de décisions ou la prise de dispositions.
  
  D'ailleurs, lorsqu'il s'en est avéré nécessaire, la voie de la rationalisation a été choisie, telle la future fusion des commissions entreprises d'insertion, agences conseil et" IDESS en Commission consultative de l'économie sociale, comme précisé ci-avant.
  
  Enfin, en termes financier, comme l’honorable Membre peut le constater, la plupart des organismes qui participent à la fonction consultative n'engendrent pas un coût élevé. Certains exerçant d'ailleurs leurs missions à titre gratuit.