Fonction consultative.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 43 (2007-2008) 1
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Question écrite du 24/07/2008
- de STOFFELS Edmund
- à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
Dans différents débats parlementaires on entend le reproche que le Gouvernement wallon n’aurait pas suffisamment consulté les citoyens, les instances et organes créés spécifiquement à cette fin, les experts, les bureaux d’études … Il y a tout un marché de la consultance qui s’est créé.
La fonction consultative est, certes, un moyen d’organiser la participation du citoyen aux décisions politiques et de société qui le concernent. Je suis favorable à la démocratie participative pour autant qu’elle ne serve ni de prétexte à postposer les décisions importantes jusqu’à l’infini, ni de prétexte à faire prévaloir des intérêts particuliers par rapport à l’intérêt général.
Autant que j’apprécie la fonction consultative, si elle est correctement pratiquée, autant il faut être conscient qu’elle a un impact tant sur la durée et la complexité des procédures que sur le budget de l’autorité publique. De là, il faut se poser la question concernant, par exemple, le rapport du prix par rapport à la qualité du travail rendu.
Je souhaite donc savoir :
- dans quelle mesure les compétences que Madame la Ministre exerce nécessitent un recours à cette fonction consultative;
- ce qu’elle apporte vraiment dans le processus décisionnel;
- ce qu’elle apporte vraiment en termes de démocratie participative;
- ce qu’elle coûte;
- et si les avis sont souvent suivis ou non.
L’heure étant à la simplification administrative, je souhaite également savoir si une réforme, voire une rationalisation de cette fonction consultative ne peut pas apporter un plus tant en termes de résultats et de décisions, qu’en termes de démocratie participative et de transparence.
Réponse du 14/08/2008
- de SIMONET Marie-Dominique
En matière de recherche, il relève de mes compétences d’accorder des subsides aux universités, aux hautes écoles, aux centres de recherche et aux entreprises pour entreprendre des projets de recherche dans des domaines souvent très spécialisés. A titre d’exemple, les programmes mobilisateurs traditionnels fonctionnent pour l’instant suivant un cycle triennal couvrant successivement les technologies de l’information, les sciences biomédicales et les matériaux. En ce qui concerne les programmes mobilisateurs associés au Plan Marshall, ils couvrent des domaines de pointe de la technologie, comme par exemple la technologie préparatoire aux expériences de fusion nucléaire dans le cadre du projet ITER. D’une manière générale, les appels à projets sont très bien perçus, au point que les budgets disponibles ne couvrent qu’une fraction des demandes.
L’administration, en l’occurrence la DGTRE, est dès lors dépositaire d’une double mission : d’une part, vérifier la qualité de l’équipe et du projet, son originalité, sa faisabilité et son potentiel de valorisation ; d’autre part, classer les projets lorsque la somme des budgets des projets admissibles dépasse le montant qu’il est possible de distribuer. La DGTRE dispose d’un personnel tout à fait qualifié pour gérer le processus de subsidiation, émettre un premier jugement sur les projets déposés et assurer le suivi. Ce personnel, de son propre aveu, ne dispose toutefois pas de la compétence nécessaire pour évaluer seul des projets dans les domaines spécialisés tels qu’évoqués ci-dessus. Pour effectuer son travail, la DGTRE fait appel, en fonction du contenu des programmes, à des experts provenant généralement de l’étranger. Ces experts évaluent les projets selon un certain nombre de rubriques, telles que la qualité de l’équipe, celle du projet, son originalité, etc. La sélection finale est effectuée par un jury qui dispose à la fois de l’avis des experts et de celui des spécialistes de la DGTRE.
Il est évident que le conseil d’experts a une grande importance dans le processus décisionnel. Leur avis est argumenté et permet au jury de formuler un jugement averti sur les projets et d’établir un classement.
Le terme de démocratie participative ne convient pas vraiment dans le cas présent. Il s’agit surtout de distribuer un financement public sur des bases saines et rigoureuses, comme il se doit en démocratie. Mon rôle est d’utiliser la méthode scientifique pour juger des projets scientifiques et technologiques.
Un montant forfaitaire est attribué par dossier traité aux experts qui participent aux évaluations, en plus de leurs frais de déplacement.
Les avis des experts sont évidemment suivis, en ce sens qu’ils constituent la base des discussions des jurys. Il appartient toutefois à ceux-ci de pondérer éventuellement l’importance de l’une ou l’autre critique sur les projets déposés. D’une manière générale, je ne reçois pas de plaintes sur le processus d’évaluation mis en place par la DGTRE avec mon accord.
L’appel aux consultants est aussi utilisé lors de la préparation de certains dossiers pour lesquels ni l’administration ni le cabinet ne disposent des compétences nécessaires. A titre d’exemple, nous mettons au point pour l’instant, en complément au nouveau décret recherche, les arrêtés d’exécution en matière d’évaluation de la recherche. Cette évaluation, que l’on appelle ex-post, sera menée à l’aide d’enquêtes et de questionnaires adressés aux bénéficiaires des subsides de recherche. L’étude des dispositifs à mettre en place est confiée à des consultants. Les contrats sont toujours conclus au terme d’un appel d’offre et d’une adjudication. Le coût varie en fonction de la durée et de la complexité de la mission. L’avis des consultants sert de base à l’élaboration finale des arrêtés et des documents distribués par l’administration.
Dans le cadre de ma compétence "télécommunications", nous n'avons pas fait appel à la fonction consultative. En effet, la Région wallonne dispose dans ce domaine d'une administration de grande qualité, à savoir l'Agence wallonne des télécommunications, dont une des missions est précisément de conseiller et d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur les questions ayant trait aux technologies de l'information et de la communication.
Pour ce qui concerne ma compétence en matière de relations extérieures pour la Région wallonne, le seul organe consultatif est le Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération Internationale (CWBCI).
La mise sur pied du CWBCI est une initiative, jusqu’ici unique en Belgique, qui vise à répondre à une revendication des acteurs de la coopération bilatérale indirecte née dès le début des années nonante. En effet, les Gouvernements de la Communauté française, de la Communauté germanophone et de la Région wallonne ainsi que le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ont décidé de la création de ce Conseil à vocation consultative dans l’idée qu’un espace commun de réflexion puisse réunir les catégories le plus largement représentatives des acteurs francophones et germanophones de la coopération bilatérale indirecte. C’est à ce titre que, sans préjudice des compétences fédérales en la matière, le Conseil de l’Education et de la Formation (CEF), des ONG, les partenaires sociaux, le Rat für Entwicklungzusammenarbeit, les universités, ou encore les villes et communes sont réunis en son sein, à travers 26 représentants. Ensemble, ils formulent, à la demande des Ministres de tutelle ou d’initiative, tous avis et propositions sur la politique de coopération au développement des entités concernées.
Pour mener à bien ses missions, le Conseil bénéficie d’un appui financier annuel de 62.000 euros de la Communauté française, de 1.500 euros de la Communauté germanophone, de 62.000 euros de la Région wallonne et de 10.000 euros de la COCOF. A ce jour, l’appui apporté au CWBCI par l’administration et le fait que le mandat soit exercé à titre gracieux ont permis de consacrer l’intégralité des ressources de celui-ci à des actions concrètes.
Conformément à ses prérogatives et comme je l’ai mentionné plus haut, le Conseil formule, à la demande des Ministres ou d’initiative, tous avis et propositions sur la politique générale de la coopération internationale. C’est dans ce cadre que le CWBCI a émis différents avis, d’une part, sur différents mécanismes de financement existants (par exemple : projets de règlements des différents appels annuels à projets) et auxquels il est activement associé, ainsi que, d’autre part, par rapport à des documents d’orientation générale (par exemple : la Note de politique internationale de la Région wallonne et de la Communauté française, le projet de Pacte associatif des Gouvernement wallon, Gouvernement de la Communauté française et Collège de la COCOF). Le rapport d’activités 2004-2006 du CWBCI détaille, entre autres, les termes de ces avis.
Le Conseil peut aussi organiser, de sa propre initiative, des activités se rapportant à son champ d’action. Ainsi, depuis 2006, un Forum annuel thématique dont le principe est prévu dans l’Accord de coopération portant création du CWBCI a permis de dresser un état des lieux de la coopération pratiquée par les acteurs de Wallonie-Bruxelles dans les domaines de l’éducation, de l’alimentation ou encore de la réduction de la pauvreté dans différents pays cibles de notre coopération en Afrique. Parallèlement, des Semaines de la solidarité internationale ont également été organisées en 2006, 2007 et 2008.
En termes de démocratie participative, le large éventail d’interlocuteurs ou opérateurs composant le Conseil et animant ses activités représente incontestablement un succès. Ce processus permet en outre d’évaluer les secteurs ou les zones géographiques retenues pour développer notre coopération. Ce processus relève donc d’une meilleure gouvernance, à l’opposé d’une politique qui serait moins concertée et unilatérale.