Fonction consultative.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 232 (2007-2008) 1
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Question écrite du 24/07/2008
- de STOFFELS Edmund
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Dans différents débats parlementaires on entend le reproche que le Gouvernement wallon n’aurait pas suffisamment consulté les citoyens, les instances et organes créés spécifiquement à cette fin, les experts, les bureaux d’études … Il y a tout un marché de la consultance qui s’est créé.
La fonction consultative est, certes, un moyen d’organiser la participation du citoyen aux décisions politiques et de société qui le concernent. Je suis favorable à la démocratie participative pour autant qu’elle ne serve ni de prétexte à postposer les décisions importantes jusqu’à l’infini, ni de prétexte à faire prévaloir des intérêts particuliers par rapport à l’intérêt général.
Autant que j’apprécie la fonction consultative, si elle est correctement pratiquée, autant il faut être conscient qu’elle a un impact tant sur la durée et la complexité des procédures que sur le budget de l’autorité publique. De là, il faut se poser la question concernant, par exemple, le rapport du prix par rapport à la qualité du travail rendu.
Je souhaite donc savoir :
- dans quelle mesure les compétences que Monsieur le Ministre exerce nécessitent un recours à cette fonction consultative;
- ce qu’elle apporte vraiment dans le processus décisionnel;
- ce qu’elle apporte vraiment en termes de démocratie participative;
- ce qu’elle coûte;
- et si les avis sont souvent suivis ou non.
L’heure étant à la simplification administrative, je souhaite également savoir si une réforme, voire une rationalisation de cette fonction consultative ne peut pas apporter un plus tant en termes de résultats et de décisions, qu’en termes de démocratie participative et de transparence.
Réponse du 10/11/2008
- de DONFUT Didier
C'est certainement le cas dans les matières d'action sociale et de santé qui concernent directement les Wallonnes et Wallons : surendettement, aide sociale aux plus démunis, santé mentale, etc....
En faisant le tour de ce que d'aucuns ont déjà dit ou écrit sur la fonction consultative et sa nécessaire réforme, je constate que les avis convergent vers une volonté commune de la moderniser, de la rendre plus simple et plus efficace mais aussi de tendre à sa rationalisation.
C'est aussi dans cet esprit que la recomposition et le requalibrage de la fonction consultative en matière d'action sociale et de santé a été menée depuis juin 2006 et a abouti sur la table du Parlement wallon en juillet dernier.
En effet, un projet de décret portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (doc. 821) a été voté.
J'aborderai donc votre question en regardant vers l'avenir et en tenant compte des axes de la réforme.
La première nouveauté de la réforme est la création d'un Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, qui devient l'organisme consultatif central en matière d'action sociale et santé de par :
- sa composition équilibrée (30 membres répartis équitablement entre les six commissions permanentes) ;
- l'association de 4 membres désignés par le Conseil économique et social de la Région wallonne siégeant avec voix consultative ;
- ses missions qui concernent toutes les matières d'action sociale et de santé de manière identique et qui visent :
- à suivre et confronter l'état actuel et les développements de la politique d'action social et de la santé menée par le Gouvernement avec les besoins de notre société dans ce domaine ;
- à évaluer l'éventail des structures et formuler les propositions pour leur développement ultérieur.
Cette transversalité apparaîtra également au niveau des rapports d'activités puisqu'un seul rapport du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé rassemblera l'ensemble de ses travaux et de ceux des commissions permanentes.
Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé sera soutenu dans ses travaux par six commissions permanentes :
- la Commission wallonne de la santé ;
- la Commission wallonne de la famille ;
- la Commission wallonne de l'action sociale ;
- la Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère ;
- la Commission wallonne des personnes handicapées ;
- la Commission wallonne du troisième âge.
Toutes les matières d'action sociale et de santé existant actuellement (ou à venir) sont (ou seront) réparties entre ces 6 commissions permanentes.
Ces six commissions ont deux types de missions :
- une mission générale où elles alimentent les travaux du Conseil wallon de l'action social et de la santé dans le cadre de leurs compétences particulières ;
- une mission d'expertise dans les cas déterminés par le Gouvernement qui consiste à remettre des avis techniques à ce dernier.
La deuxième mission vise notamment les avis techniques sur les demandes d'agrément et l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret proposera les matières dans lesquelles un tel avis doit être maintenu et ce, après une large concertation avec les secteurs concernés.
Enfin, au niveau de leur composition, les commissions permanentes :
- rassembleront des experts dans les matières qu'elles traitent puisque les membres devront disposer d'une expérience d'au moins 5 ans dans au moins une des matières ;
- seront composées de manière équilibrée entre les différentes matières traitées ;
- une représentation spécifique des bénéficiaires des services et institutions ainsi que des organisations représentatives des travailleurs (publiques et privées) sera également assurée.
Parmi les autres nouveautés de la présente réforme, il faut également citer la commission d'avis sur les recours.
Actuellement, les recours contre les décisions sont traités par l'instance qui a pris la décision attaquée avant d'être soumis à l'instance chargée de trancher le recours.
Pour améliorer le traitement des recours et assurer une meilleure légitimité aux décisions sur ces recours, il est donc proposé d'organiser une voie d'action administrative préalable pour l'ensemble des matières d'action sociale et de santé.
La Commission d'avis sur les recours aura pour mission d'assister de ses avis l'instance chargée de trancher le recours.
Je conclurai en citant un passage de l'avis du CESRW du 20 juin 2007 à propos du projet de réforme des organes consultatifs en matière d'action sociale et de santé : le CESRW accueille favorablement la volonté du Gouvernement de rationaliser et de restructurer les organes consultatifs existants en matière d'Action sociale et de Santé.
L'intention d'établir des liens entre la fonction consultative générale et la fonction consultative sectorielle, ainsi que de permettre une réflexion globale sur l'ensemble des différents secteurs et l'articulation entre eux (transversalité) est également un point positif à relever.
Il convient donc de relever que la réforme des organes consultatifs menée en matière d'action sociale et de santé rencontre tous les objectifs que la Déclaration de politique régionale : « Cette réforme doit conduire à pouvoir bénéficier plus rapidement d'avis éclairés. Le nombre d'avis requis, ainsi que le nombre d'organes d'avis seront réduits. Les organes d'avis seront composés de la manière la plus efficace possible. »