Indemnités compensatoires aux Région défavorisées
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 520 (2007-2008) 1
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Question écrite du 24/07/2008
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La FWA fait état d’un problème concernant le payement des indemnités compensatoires en faveur des régions défavorisées. Certains bénéficiaires n’auraient pas reçu l’aide dans leur entièreté, d’autres ne l’auraient pas reçu tout court – que ce soit à cause d’un taux de liaison au sol trop élevé ou insuffisant.
Lesdites primes sont conditionnées en effet par
- le respect d’un taux de liaison inférieur ou égal à 1;
- le respect à une charge de bétail minimale de 0.6 UGB/hectare (depuis janvier 2007).
Il paraîtrait que la DGA n’aurait pas communiqué jusqu’à présent les nouvelles conditions pour l’obtention de ces aides – alors qu’il eut été utile de le faire au plus tard au moment de la déclaration de superficie 2007. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre explique-t-il ce manque de communication ? Si la critique de la FWA s’avère correcte, cela consisterait à « sanctionner avant de communiquer » - sauf à être tolérant pour la campagne 2007 (comme le demande la FWA).
Quelle est la justification de cette nouvelle condition ? Apparemment, l’U.E. ne l’impose pas. Selon la FWA, la justification avancée par le Cabinet serait d’éviter de payer des « rentes aux propriétaires ou aux locataires de prairies qui conserveraient un UGB sur 20 hectares. ». Monsieur le Ministre confirme-t-il ces propos ? A quelles mesures correspondent-ils à une réalité sur le terrain ?
Réponse provisoire du 13/08/2008
- de LUTGEN Benoît
A l'heure actuelle, l'ensemble des renseignements nécessaires pour répondre de manière précise et circonstanciée à la question de l’honorable Membre ne m'ont pas encore été complètement communiqués.
Je ne manquerai pas de les transmettre à l’honorable Membre dès que j'en aurai pris possession.
Réponse du 02/10/2008
- de LUTGEN Benoît
Dans la notice explicative 2007 transmise à chaque agriculteur avec leur déclaration de superficie, il est exact que les conditions d’éligibilité à l’indemnité compensatoire pour région défavorisée (ICRD) n’étaient pas précisées. Cela est dû au fait qu’au moment de l’impression de cette notice explicative, les conditions d’éligibilité – qui étaient déjà connues et qui avaient été présentées au secteur – n’étaient pas encore officiellement acceptées par la Commission européenne dans le cadre du PDR 2007-2013. Les conditions ont été globalement inchangées, l’une étant même assouplie.
Le secteur, au travers de sa présence dans les conseils consultatifs, a eu l’occasion de donner son avis.
Les ICRD sont une compensation aux exploitants situés dans des régions qui, suite à des conditions pédoclimatiques moins favorables, ne sont pas en mesure d’appliquer le même degré d’intensification et donc d’obtenir une marge brute des herbivores et des cultures fourragères par unité de surface fourragères équivalente à d’autres régions.
Ce différentiel se traduit par une moindre intensification et donc une production moindre d’effluent d’élevage par unité de surface.
Un taux de LS inférieur ou égal à un n’est pas une norme spécifique aux zones défavorisées : elle est valable sur l’ensemble du territoire wallon et d’autant plus facile à atteindre que l’élevage est plus extensif.
En ce qui concerne le seuil de 0,6 UGB/ha il est exact que, après concertation avec le secteur, ce seuil a été maintenu au même niveau que par le passé afin de s’assurer que les bénéficiaires de l’ICRD exercent bien une véritable activité agricole professionnelle, et ne bénéficient pas des ICRD sans véritable production agricole. Cette approche est parfaitement cohérente avec le maintien du couplage de la prime à la vache allaitante, justifié par la nécessité de conserver une véritable activité agricole dans ces zones.
Ce seuil n’est pas nouveau. Il est d’application depuis l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 modifiant l’arrêté wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l’agriculture (MB 28 avril 2003) qui fixe en son article 2 un seuil minimal de charge en bétail de 0,6 UGB/hectare.
Le seuil minimal est donc inchangé et le seuil maximal est porté à un niveau applicable dans toute la Région qui est supérieur à l’ancien seuil. Toutes choses restant égales, les exploitants qui respectaient les anciennes normes n’ont donc pas été affectés.
Une exception est toutefois admise si le non respect du seuil de 0,6 UGB/hectare est la conséquence d’une épizootie telle que la FCO. Une procédure spécifique a été mise en place par l’administration. Elle permet aux éleveurs concernés de justifier leur situation et de conserver le bénéfice de l’ICRD, même si le seuil inférieur n’est pas respecté.