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Exonération CVA

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 521 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 24/07/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    L’agriculteur doit chaque année remplir une demande d’exonération du coût-vérité assainissement (CVA) sur le déversement des eaux usées. Cela pourrait être plus simple – l’heure étant à la simplification administrative.

    Dans le chef de l’agriculteur, la mesure n’est pas neutre sur le plan financier. Si, au niveau du stockage et d’épandage des effluents d’élevage, il est en ordre, il peut bénéficier de l’exemption à l’exception d’un coût estimé à +/- 55 euros/an.

    Vu l’évolution du CVA de +/- 0.5 euro/m³ en 2004 à +/- 1 euro/m³ en 2008, les montants en question représentent des sommes de moins en moins négligeables, et ce, d’autant moins que les coûts de production du lait ne diminuent pas alors que le prix du litre est soumis à des fluctuations dramatiques depuis quelque temps.

    Reste toujours que l’agriculteur préfinance le CVA pour le récupérer par la suite. Ne peut-on imaginer un système qui permet à l’agriculteur de bénéficier de l’exonération à la source, c’est-à-dire au moment de la facture plutôt que de récupérer (en tout cas ceux qui sont en ordre en ce qui concerne les conditions de stockage et d’épandage) ?

    Monsieur le Ministre a-t-il pris des contacts avec les distributeurs afin d’examiner s’ils peuvent intégrer cette demande dans leur manière de facturer ? Quels sont les obstacles éventuels qui s’opposeraient à cette demande ? Une simplification administrative en la matière est-elle envisageable ?
  • Réponse provisoire du 13/08/2008
    • de LUTGEN Benoît

    A l'heure actuelle, l'ensemble des renseignements nécessaires pour répondre de manière précise et circonstanciée à la question de l’honorable Membre ne m'ont pas encore été complètement communiqués.

    Je ne manquerai pas de les transmettre à l’honorable Membre dès que j'en aurai pris possession.


  • Réponse du 05/09/2008
    • de LUTGEN Benoît

    Les agriculteurs qui gèrent une exploitation répondant aux prescriptions environnementales relatives au stockage et à l'épandage des effluents d'élevage peuvent effectivement bénéficier de l'exemption du CVA.

    6413 agriculteurs répondaient à ces prescriptions en 2006. Sur ce nombre, 2870 ont été directement exemptés du CVA par leur distributeur d'eau. Restent donc 3543 agriculteurs pour qui un remboursement du CVA est opéré ultérieurement par la SPGE, après communication des données établies par la Direction Taxe et Redevance de la Division de l'Eau.

    Une démarche est actuellement entreprise entre l'Administration, la SPGE et les distributeurs d'eau pour permettre, dans un premier temps, un remboursement rapide et, dans un second temps, une exemption du CVA sur l'eau consommée, à l'exclusion, bien sûr, de la part consommée par le ménage s'il réside sur le lieu d'exploitation.

    Par ailleurs, une réflexion concernant les dispositions décrétales fiscales est en cours au sein de mon administration et s'inscrit largement dans une volonté de simplification administrative.