Fonds des calamités.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 525 (2007-2008) 1
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Question écrite du 24/07/2008
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Les activités du Fonds des Calamités cadrent dans la compétence des Régions en matière de politique agricole et doit être supprimé. Tel est en tout cas le propos que l’on peut lire dans le projet de loi spéciale discuté au niveau fédéral. Ainsi, le Fonds resterait compétent pour les calamités survenues jusqu’à la fin de l’année.
Ensuite, ce seraient les Régions qui deviendraient compétentes en la matière. Elles seront en tout cas invitées à élaborer leur propre règlement en matière d’un Fonds régional de calamités agricoles.
En ce qui concerne les indemnités pour les victimes de calamités agricoles, le projet propose que les indemnités octroyées par la Région soient prises en charge à raison de 50 % et jusqu’à un montant maximal de 2.15 millions d'euros par la Loterie nationale.
Au cas où les Régions doivent recourir à l’emprunt pour financer d’autres dépenses, elles peuvent bénéficier de la garantie de l’Etat.
D’une part, c’est une bonne chose d’organiser un Fonds régional, parce que cela met fin au jeu de ping-pong politique auquel nous assistons maintenant depuis un certain temps en matière de dédommagement des agriculteurs concernés par la maladie de la langue bleue.
D’autre part, il faudra veiller à ce que ce Fonds soit suffisamment alimenté pour pouvoir répondre en cas de besoin et pour éviter que les victimes de calamités agricoles (qui ont lieu de plus en plus souvent) ne doivent attendre avant d’être dédommagées.
Vu que les compétences seront bientôt régionales, je souhaite interroger Monsieur le Ministre afin de savoir où il en est en ce qui concerne l’état de préparation du dossier.
Ensuite, je souhaite savoir si le futur Fonds couvrira uniquement les calamités agricoles ou s’il couvrira aussi les calamités forestières.
Réponse provisoire du 13/08/2008
- de LUTGEN Benoît
A l'heure actuelle, l'ensemble des renseignements nécessaires pour répondre de manière précise et circonstanciée à la question de l’honorable Membre ne m'ont pas encore été complètement communiqués.
Je ne manquerai pas de les transmettre à l’honorable Membre dès que j'en aurai pris possession.
Réponse du 30/09/2008
- de LUTGEN Benoît
Il avait effectivement été prévu d’inclure le fonds des calamités agricoles dans le premier paquet de la réforme de l’Etat.
L’honorable Membre n’ignore pas que les négociations institutionnelles en cours ne suivent pas l’agenda prévu lors de l’adoption de ce premier paquet et que d’autres scénarii ne peuvent être exclus.
Par ailleurs, la loi qui devrait consacrer la régionalisation de cette compétence n’a pas non plus été votée. Dès lors la portée exacte de la régionalisation ainsi que les moyens financiers mis à disposition ne sont pas connus.
L’honorable Membre comprendra que dans ces conditions, il n’est pas possible de mettre en place un fonds wallon des calamités agricoles.
De même, sans avoir des certitudes suffisantes sur les moyens qui seront disponibles, il est également prématuré d’envisager son extension aux calamités forestières.
Cela dit, cette option mérite d’être analysée, au bénéfice tant des agriculteurs que des forestiers, avant de mettre au point un système avec des procédures qui répondent rapidement aux situations spécifiques de ces secteurs.