A trois ou à quatre ?

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 359 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 28/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La résolution adoptée par le Parlement wallon est claire : elle mandate Monsieur le Ministre-Président de négocier un fédéralisme à trois Régions.
  
  En cela, le texte correspond avec les propos de Monsieur le Ministre d’accepter la négociation avec la Communauté-Région flamande pour autant que le MP bruxellois soit avec lui à la table des négociations.
  
  C’est une résolution qui vise à répondre aux défis immédiats auxquels nous sommes confrontés en matière institutionnelle.
  
  Le même texte ouvre une porte à l’égard des Germanophones. Il confirme la position actuelle de la Communauté germanophone au sein de la Région wallonne (confondant la région de langue allemande et la Communauté germanophone : la première étant une notion constitutionnelle décrivant le territoire où on parle l’allemand, territoire qui fait partie intégrante de la Région wallonne, la deuxième étant une notion institutionnelle établissant la Communauté germanophone comme entité fédérée au même titre et au même rang que les autres Communautés et Régions) tout en installant un « dialogue dynamique » avec celle-ci.
  
  La notion de « dialogue dynamique » renvoie aux perspectives d’avenir tant en ce qui concerne les coopérations entre les deux entités fédérées qu’en ce qui concerne les transferts d’exercices de compétences (au bout de laquelle la Communauté germanophone resterait de jure une Communauté mais deviendrait de facto une Communauté-Région).
  
  Il va de soi qu’il n’était pas indiqué d’inscrire dans un texte de résolution le résultat d’une négociation qui doit encore avoir lieu. Et ce n’est pas non plus l’intention de la présente question.
  
  L’intention est que l’interprétation du terme « dialogue dynamique » soit sans équivoque. Elle inclut les deux dimensions, ouvrant des portes à des perspectives d’avenir en ce qui concerne l’évolution institutionnelle germano-wallonne.
  
  Dès lors, que Monsieur le Ministre me permette une question précise : la Région wallonne ferme-t-elle toute porte à l’égard des demandes votées de façon unanime par le Parlement de la Communauté germanophone en ce qui concerne le transfert de l’exercice des compétences relatives à l’Aménagement de territoire, au Logement et des Autorités locales (provinces, intercommunales) ?
  
  Il va de soi que je ne demande pas de réponse qui se prononce déjà sur le résultat d’une négociation. Je souhaite tout simplement savoir si la porte est ouverte ou fermée aux négociations.

• Réponse du 12/09/2008

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Concernant les négociations institutionnelles fédérales, la Région wallonne continuera d'être, comme elle le fut toujours, le partenaire et l'allié de toutes les entités fédérées du pays dans la défense de leur existence, de leur identité et de leurs droits légitimes. L'esprit de notre fédéralisme postule, en effet, que toutes les entités soient respectées et entendues sur les questions pouvant avoir des implications sur leur situation. La participation des députés régionaux germanophones à la résolution institutionnelle du Parlement wallon, l'invitation du Ministre-Président du Gouvernement germanophone à s'exprimer devant le Groupe Wallonie/Bruxelles, son intervention devant l'Octopus et sa désignation comme médiateur fédéral témoignent d'ailleurs de cette pleine association de l'élément germanophone à tous les niveaux de la réflexion.
  
  Concernant les relations spécifiques entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, il n'appartient pas au Gouvernement d'expliciter la notion de « dialogue dynamique» inscrite dans la déclaration adoptée souverainement par le Parlement wallon, le 16 juillet dernier. En revanche, le Gouvernement peut confirmer sa position, souvent exprimée, présentant les citoyens germanophones comme des partenaires privilégiés, à la fois comme membres à part entière de la Région wallonne et via des relations de coopération particulières avec la Communauté germanophone. Cette législature fut ainsi l'occasion de tirer le bilan d'une décennie de collaboration institutionnalisée et, mieux encore, de renforcer celle-ci par une amplification de l'accord de coopération l'encadrant. La volonté constante des autorités wallonnes a donc été d'optimaliser les partenariats entre les habitants de la région de langue française et ceux de la région de langue allemande. Concernant la possibilité de nouveaux transferts de compétences de la Région wallonne à la Communauté germanophone, sur le modèle de ceux opérés précédemment, le Gouvernement ne peut que rappeler une nouvelle fois que la déclaration de politique régionale de l'actuelle législature n'en prévoit pas, préférant mettre l'accent sur une évaluation et une optimalisation de la collaboration, ce qui fut fait à la satisfaction des deux parties. Concernant la volonté de l'honorable Membre de savoir si, pour l'avenir, « la porte est ouverte ou fermée » à de nouveaux transferts de compétences, le Gouvernement soulignera simplement qu'il ne lui appartient pas de préjuger des décisions qui seront prises par les Parlements et Gouvernements wallons et germanophones démocratiquement issus des élections de juin prochain. Il reviendra aux formations politiques qui constitueront les futures majorités de se déterminer. Il est cependant possible d'oser d'ores et déjà affirmer qu'elles le feront plus que suivant l'usage en vigueur entre wallons et germanophones, c'est-à-dire dans le cadre d'un dialogue ouvert, respectueux des deux parties et attentif aux intérêts de chacun.