Primes détournées ?

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 621 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 28/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le règlement prévoit que les demandeurs de primes doivent obligatoirement être les personnes au nom desquelles sont libellées les factures relatives aux travaux. Ceci afin d’éviter de payer plusieurs fois une prime pour un même investissement économiseur d’énergie.
  
  Ma question se base sur les faits suivants.
  
  Un jeune couple achète un appartement dans un building en construction. Le couple demande au promoteur, qui est en même temps l’entreprise générale de la nouvelle construction, à recevoir les factures afin d’introduire un dossier pour bénéficier des primes de la Région wallonne. Le promoteur répond avoir introduit la demande pour les différentes primes à son nom et qu’il ne compte sûrement pas les transmettre aux futurs propriétaires des appartements.
  
  La Région wallonne, dans ce type de cas, subventionne des entreprises et non pas des personnes privées.
  
  Quel est l’avis de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 15/10/2008

  • de ANTOINE André
  
  Le client final d'une maison ou d'un appartement « clé sur porte » souhaite obtenir la prime pour investissement économiseur d'énergie. Or, bien entendu, la facture relative aux travaux est dans ce cas adressée au promoteur, qui la paie en tant que maître d'ouvrage de l'investissement. Le client final, quant à lui, « ne fait que» payer l'ensemble, c'est-à-dire la maison, et non spécifiquement l'investissement.
  
  On ne peut malheureusement tolérer que, dans ce cas, la demande de prime puisse être adressée soit par le client final, soit par le promoteur. On risque alors de devoir payer deux fois une prime pour le même investissement.
  
  D'où les questions suivantes: qui peut introduire la demande de prime; y a-t-il une priorité entre les deux demandeurs potentiels?
  
  La logique veut que ce soit celui qui fait l'investissement économiseur d'énergie qui puisse bénéficier de la prime. Tel est le cas du promoteur, tandis que le bénéficiaire du clé sur porte ne fait cet investissement que « indirectement ».
  
  Par contre, l'arrêté fonds énergie 2008-2009 est clair à ce sujet, voici le texte applicable:
  
  " Article 4. - Au sens du présent titre, on entend par demandeur, à l'exclusion des sociétés de logement de service public visées à l'article 43, toute personne physique ou morale, maître d'ouvrage des investissements ou des prestations économiseurs d'énergie éligibles conformément au présent titre. ".
  
  En outre, les primes du Fonds Energie s'adressent aux personnes physiques mais également aux personnes morales.