Prêts SWCS en zone à forte pression foncière.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 625 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 28/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le règlement des prêts (article 8), tel qu’interprété, prévoit que :
  
  « Chacune des réductions n’est accordée que pour la conclusion d’un premier prêt auprès de la Société ou au Guichet par les mêmes demandeurs ». Cette mesure implique qu’aucune réduction n’est accordée pour un prêt complémentaire. En revanche, les majorations de tranche pour zones de forte ou très forte pression foncière sont admises. En outre, lorsqu’il s’agit d’un refinancement d’un prêt du secteur, les réductions ne sont pas accordées. De même, si le candidat emprunteur a déjà bénéficié d’un prêt du secteur pour le même bien auparavant, les réductions ne sont pas accordées non plus. ".
  
  Il s’agit ici d’une interprétation inspirée par la prudence, certes, mais provoquant des difficultés dans certaines situations particulières.
  
  Je peux être d’accord sur la généralisation du principe d’accorder une réduction à ceux qui bénéficient déjà d’un prêt du secteur risque d’entraîner un impact budgétaire difficilement contrôlable.
  
  Par contre, dans le cas d’une séparation ou d’un divorce, des difficultés s’annoncent suite à l’interprétation trop stricte et trop aveugle de cette règle. En effet, dans un cas pareil, souvent l’un des deux partenaires qui se séparent, reprend la partie de l’autre contre payement, bien sûr.
  
  Si le logement avait déjà été financé par un prêt du secteur, la reprise par l’un des deux ne pourra plus être financée moyennant un nouveau prêt, reprenant à la fois le solde restant dû et la quote-part à payer à celui qui quitte le logement.
  
  Cela équivaut à ajouter une couche supplémentaire à une situation déjà instable. Dans un cas pareil, il me semble que la reprise de l’autre moitié d’un logement devrait pouvoir s’accompagner en zone à forte et très forte pression immobilière d’une réduction telle que classiquement accordée dans le cadre du nouveau règlement. Par ailleurs, il me semble que l’impact budgétaire ne doit pas être démesuré vu le nombre réduit de cas qui pourraient rentrer dans ce schéma.
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de bien vouloir adapter le règlement afin d’éviter que l’alternative pure et simple d’une reprise soit la vente ?

• Réponse du 09/09/2008

  • de ANTOINE André
  
  La disposition citée par l'honorable Membre n'a pas été dictée par la prudence, mais par l'équité.
  
  Il ne serait en effet pas logique que des personnes, via un refinancement de prêt, obtiennent le bénéfice des réductions forfaitaires de mensualité au-delà des huit années réglementairement prévues.
  
  Je conviens que la reprise du bien en pleine propriété, par un seul des ex conjoints ou cohabitants, à l'occasion d'une séparation ou d'un divorce, est une situation particulière. Je vais donc charger la SWCS d'examiner la question.
  
  Ceci étant, dans la mesure où il apparaîtrait qu'il convient d'accorder la réduction forfaitaire de mensualité dans ce cas de figure, il s'agirait d'accorder toute réduction forfaitaire de mensualité, rien ne permettant de limiter l'octroi aux seules réductions liées à la localisation du bien dans une zone à forte ou très forte pression immobilière.