Le collier électrique pour chien.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 358 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Il me revient qu’une commune en Région wallonne met désormais à la disposition des citoyens des colliers anti-aboiements, lorsque le ton monte. Pour les chiens, pas pour les voisins. Ces colliers envoient des décharges électriques lorsque les cordes vocales de l’animal vibrent trop. Ce type de colliers est cependant décrié par certains. Parce qu’il peut rendre les bêtes folles et parce que, lorsqu’on le lui enlève, le chien peut retomber dans ses travers.
  
  Ma question à Monsieur le Ministre qui a la tutelle sur les communes est de connaître son avis sur la manière de régler l’ordre publique et les relations entre les voisins par rapport à cette façon d’opérer.

• Réponse du 14/08/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre relative au collier électrique pour chien a retenu ma meilleure attention.
  
  L'honorable Membre évoque la récente initiative prise par la commune de Braine-le-Comte afin de gérer les conflits de voisinage occasionnés par des aboiements intempestifs.
  
  Plus précisément, la procédure suivie est la suivante.
  
  Lorsqu'un voisin dépose une plainte pour "aboiements intempestifs" auprès de la police ou du service environnement de la Commune, un fonctionnaire se rend chez le propriétaire de l'animal.
  
  Les raisons des aboiements sont alors identifiées :
  
  - s'ils sont dus à une négligence de la part du maître, des conseils lui sont prodigués, comme par exemple ne pas laisser son animal dehors toute la journée sans nourriture;
  - si le chien est gravement négligé ou maltraité, il est fait appel à la SPA;
  - lorsqu'il arrive que le propriétaire n'a rien à se reprocher, mais qu'il est impuissant face au comportement bruyant du chien, un collier anti-aboiements est mis à sa disposition, moyennant le versement d'une caution de 50 euros.
  
  Comme l'honorable Membre le souligne, la pertinence de ce procédé n'est pas unanimement reconnue, tant par des vétérinaires qui mettent en cause son efficacité, que par des propriétaires de chiens qui trouvent cette pratique barbare.
  
  Cette problématique relève des compétences communales inscrites dans l'article 135 § 2 de la Nouvelle Loi Communale qui dispose que: "… Les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics."
  
  La solution proposée par la Commune de Braine-le-Comte pour préserver la tranquillité publique, en évitant que des aboiements intempestifs ne soient à l'origine de conflits entre voisins, constitue une solution de type préventif qui est proposée et non imposée au maître du chien perturbateur.
  
  Ces colliers sont en effet mis à disposition après versement d'une caution, mais leur usage ou acquisition ne sont pas imposés.
  
  Une attitude de type répressif en la matière consiste à prévoir dans le règlement général de police une amende administrative pour le propriétaire tenu pour responsable du bruit anormal occasionné par son animal de compagnie.
  
  Il ne me revient pas de juger de la pertinence de l'usage d'un collier anti-aboiements, d'en condamner ou d'en recommander l'utilisation.
  
  Comme pour les chiens dits dangereux, en l'absence de législation fédérale globale, les solutions mises en place par les communes ne constituent certes pas une panacée mais elles ont le mérite de tenter de maîtriser les différents aspects (agressivité, nuisances sonores) d'une problématique bien réelle.