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Les impétrants.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 361 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 29/07/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Après l’accident de Ghislengien, on en a abondamment parlé Et on avait commencé à travailler sur le sujet.

    Le décret et les arrêtés d’exécution ont fait l’objet de nombreuses séances de travail.

    Il faut reconnaître que le travail est titanesque. Et que bon nombre d’informations concernant les impétrants n’existent pas ou existent avec une telle imprécision qu’il est difficile d'y faire confiance.

    Les entrepreneurs de la construction sont demandeurs à ce que cela avance rapidement. Les communes et intercommunales s’inquiètent parce qu’elles ne savent pas toujours où se trouvent leurs câbles, leurs canalisations, leurs conduites d’eau, de gaz, ...

    Ainsi, que Monsieur le Ministre me permette de l'interroger afin de savoir où nous en sommes quant à la mise en chantier de la politique relative aux impétrants.
  • Réponse du 19/08/2008
    • de COURARD Philippe

    Comme l'honorable Membre le précise dans sa question, je me suis attelé à la rédaction d'un avant-projet de décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau.

    Celui-ci est en très bonne voie, puisque après deux lectures par le Gouvernement wallon, j'espère aborder la troisième à la rentrée et ainsi présenter à l'honorable Membre le fruit de ce travail concerté avant la fin de l'année.

    Comme son titre l'indique, le projet de décret vise principalement à informer, coordonner et organiser, dans le temps et dans l'espace, les travaux en voirie ou sur un cours d'eau. Le projet de décret entend ainsi tracer le cadre légal permettant d'assurer une coordination des chantiers en Région wallonne en vue d'une gestion rationnelle de ceux-ci.

    Le projet de décret entend notamment imposer une autorisation préalable à la réalisation de tout chantier. Cette autorisation va de pair avec la coordination. En effet, comment atteindre pleinement l'objectif de juguler l'accroissement des ouvertures de la voie publique sans s'assurer que les occasions d'ouvrir, puis de refermer, seront limitées au strict nécessaire.

    Au-delà des mesures de coordination et d'autorisation préalable, c'est également un système d'information qu'il convenait de couler dans un décret, en l'assortissant de mesures contraignantes. Le but est de disposer progressivement d'une "photographie" des câbles et canalisations notamment sous, sur et au-dessus du territoire wallon. On évitera par là même outre des accidents, des retards et un accroissement des frais nécessités par la découverte de câbles non renseignés où mal renseignés.

    Je tiens également à préciser à l'honorable Membre qu'une série de chantiers "pilotes" sont en cours. Les communes, impétrants et entrepreneurs participants sont ainsi amenés à réaliser des travaux en appliquant les dispositions du projet de décret.

    Les constatations qui seront établies au cours de ces opérations aideront à l'élaboration des arrêtés d'exécution et à la mise au point d'une communication adéquate au moment de l'entrée en vigueur du texte.

    L'honorable Membre constatera que ce dossier a évolué depuis sa dernière question concernant le même sujet.