à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Je me permets de revenir vers Monsieur le Ministre concernant ma question n° 351 portant sur les aides prévues par l’axe 2 du plan Tonus communal.
En effet, j’imagine par erreur, que Monsieur le Ministre m’a adressé une réponse qui tenant en une ligne et demie ne répond strictement à aucune des questions posées dans ma question écrite. J’imagine qu’il ne peut s’agir de désinvolture dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire d’autant que Monsieur le Ministre a souvent rappelé combien le contrôle démocratique exercé par les élus notamment au niveau local mais, donc, aussi au niveau régional est important.
Puis-je, dès lors, prier Monsieur le Ministre bien vouloir répondre effectivement à la question que j' adressais à Monsieur le Ministre et qui pour mémoire était la suivante :
« Le Gouvernement vient d’être saisi d’un dossier d’attribution des aides 2007 dans le cadre de l’Axe 2 du plan Tonus communal.
Je suis surpris de l’examen de ce dossier des aides 2007 opéré seulement en date de juillet 2008. Puis-je, dès lors, demander à Monsieur le Ministre, en quoi consiste la décision du Gouvernement ? Quelles sont les aides attribuées suite à cette décision ? Qu’est-ce qui explique le délai avec lequel le Gouvernement se saisit de cette décision ? »
Réponse du 22/10/2008
de COURARD Philippe
Je me permets de revenir vers l'honorable Membre concernant sa question 351, bissée sous la présente numérotation 365, sur la thématique susmentionnée.
En effet, j'imagine qu'une simple erreur a conduit l'honorable Membre à ne pas tenir pour réponse à ses questions l'annonce selon laquelle l'Exécutif avait apporté une solution parfaitement adaptée à la problématique soulevée par Monsieur le Député.
L'honorable Membre apprendra donc, mais je doute que cela soit de nature à le satisfaire enfin, qu'en date du 17 juillet 2008, le Gouvernement wallon a décidé d'accorder les aides exceptionnelles Tonus axe 2 sous forme d'avances, à hauteur de 70 % de l'aide maximale et portant sur un montant total de 41.850.032 euros.
Les avances représentent ainsi un montant total de 29.295.022 euros, aux communes suivantes: ____________________________________________________ Communes Proposition aide Avance à 70 % 2007 ____________________________________________________ ATH 537.711 376.398 CHAPELLE-LEZ- HERLAIMONT 458.644 321.051 CHARLEROI 10.000.000 7.000.000 COLFONTAINE 1.279.401 895.581 ESTINNES 254.582 178.207 FLORENVILLE 181.591 127.114 FRAMERIES 854.319 598.023 LA LOUVIERE 1.797.580 1.258.306 LIEGE 10.000.000 7.000.000 MONS 6.900.000 4.830.000 MORLANWELZ 81.392 56.974 NAMUR 8.288.012 5.801.608 QUIEVRAIN 301.382 210.967 SAMBREVILLE 453.422 317.395 TUBIZE 461.996 323.397 _____________________________________________________
Le Gouvernement a décidé de l'octroi de ces aides au lendemain de l'adoption du décret réformant le mode de répartition du Fonds des communes (décret du 15 juillet 2008) afin que, d'une part, les communes soient en mesure d'évaluer l'opportunité de solliciter cette aide au regard du refinancement obtenu grâce à la réforme et, d'autre part, que ces nouveaux prêts ne fassent pas l'objet d'une reprise des charges de la dette par la Région.