Coopération transfrontalière des entités locales.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 45 (2007-2008) 1
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Question écrite du 23/09/2008
- de STOFFELS Edmund
- à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
Etant moi-même à la base de l’accord de Mayence – accord qui encadre la coopération transfrontalière des entités locales de la Région wallonne, de la Communauté germanophone, de la Rhénanie Palatinat et de la Rhénanie du Nord Westphalie – il m’intéresse à inviter Madame la Ministre à faire le bilan de cet accord. Plusieurs questions s’imposent :
- la Communauté française a-t-elle, entre-temps, rejoint les signataires dudit accord ;
- l’accord est-il suffisamment connu par les entités locales ?
L’accord permet que les entités locales coopèrent sur base d’accords formalisés sous forme, par exemple, d’intercommunales transfrontalières ou sous forme d’accords ponctuels …
Combien y a-t-il eu d’accords transfrontaliers de coopération entre les entités locales formalisés comme prévu dans l’accord de Mayence ? Sur quels sujets principalement ?
Observant la réalité quotidienne, je m’aperçois que tantôt la coopération transfrontalière des entités locales s’opère de façon systématique, tantôt de façon beaucoup plus sporadique.
L’accord peut-il être une base pour systématiser la coopération transfrontalière des entités locales qui participent, par exemple, aux activités de l’Eurégio Meuse Rhin ?
Réponse du 13/10/2008
- de SIMONET Marie-Dominique
La Région wallonne et la Communauté germanophone ont effectivement conclu un Accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d’autres instances publiques avec le land de Rhénanie du Nord Westphalie et le land de Rhénanie-Palatinat à Mayence le 8 mars 1996.
La procédure d’assentiment de la Région wallonne et de la Communauté germanophone a été conclue le 13 avril 1999 et l’Accord a donc pu sortir son plein effet.
Parmi les exemples de réalisation qui s’appuient sur cet Accord au niveau des collectivités locales, on peut citer les suivants. Comme l'honorable Membre le constatera, nombre de ces accords règlent la coopération transfrontalière des services d’urgence.
1° Accord entre la commune de La Calamine et la ville d’Aix-la-Chapelle du 30 septembre 1998 relatif à l’aide réciproque en matière de lutte contre l’incendie et les services de secours (« Vereinbarung zwischen der Stadt Aachen und der Gemeinde Kelmis über die gegenseitige Hilfeleistung bei der Brandbekämpfung und beim Rettungsdienst »).
2° Accord entre la ville de Montjoie, la commune de Butgenbach et l’Association intercommunale pour le démergement et l’épuration des communes de la Province de Liège du 26 mai 1998 relatif au démergement des eaux usées des localités de Küchelscheid et Leykaul (« Vereinbarung zwischen der Stadt Monschau, der Gemeinde Bütgenbach und der Association intercommunale pour le démergement et l’épuration des communes de la Province de Liège über die Abwässerung der Ortschaften Küchelscheid und Leykaul »).
3° Accord entre la Communauté germanophone de Belgique, la commune de Butgenbach, la ville de Montjoie et le cercle d’Aix-la-Chapelle du 30 juin 1998 relatif à l’école gardienne de Küchelscheid (« Vereinbarung zwischen der Gemeinde Bütgenbach, der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, der Stadt Monschau und dem Kreis Aachen über den Kindergarten Küchelscheid »).
4° Accord entre la commune de Butgenbach et la commune de Montjoie relatif aux interventions des corps de pompiers (Feuerwehreinsätze)
5° Accord du 19 juin 2002 entre les communes d’Eupen et de Roetgen et de la ville d’Aix-la-Chapelle relatif à la prévention contre l’incendie (« Vereinbarung zur Brandverhütung »)
6° Accord du 19 juin 2002 entre les communes de Raeren et de Roetgen et de la ville d’Aix-la-Chapelle relatif à la prévention contre l’incendie (« Vereinbarung zur Brandverhütung »)
7° Accord du 21 juin 2007 entre la commune d’Eupen et la ville de Montjoie relative à l’aide réciproque lors de la lutte contre les incendies et dans les situations d’urgence (« Vereinbarung über gegenseitige Hilfeleistung bei der Bekämpfung von Bränden und bei Notfällen »)
Il est clair que pour le Gouvernement wallon l’intensification de la coopération transfrontalière constitue une priorité qui se traduit de multiples manières. Principalement, nous apportons notre concours à l’adoption de textes juridiques encourageant la création de groupements européens de collectivités territoriales et nous assurons une contribution significative à la mise en œuvre des programmes INTERREG transfrontaliers 2007-2013.
Pour mémoire, la Région wallonne participe aux programmes Euregio Meuse-Rhin et Grande Région, notamment aux côtés des Lander de Nordhrein-Westfallen et de Rhénanie-Palatinat.
Ces programmes mobilisent 356,8 millions d’euros pour soutenir les initiatives locales et régionales. Dans ce cadre, des projets retenus par les partenaires peuvent organiser leur coopération sur base de l’Accord de Mayence. Si une campagne d’informations a déjà été lancée au sujet de ces nouveaux programmes INTERREG IV, il est clair que nous devons continuer à informer et encourager les opérateurs locaux à s’engager dans cette voie. Aussi, à mon sens, le Programme INTERREG ne doit pas être un moyen de systématiser la coopération, mais plutôt un incitant de nature à l’amplifier.
Quant à la Communauté française, l’Accord n’a pas été élargi jusqu’à elle en raison de son adhésion à la Convention–cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération inter-territoriale fait à Strasbourg le 5 mai 1998, ainsi qu’à ses protocoles additionnels, qui aborde d’une manière plus large la possibilité de recourir à la constitution d’organismes transfrontaliers.