L'aide aux entreprises destinée à l'accueil de la petite enfance

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 234 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 28/08/2008

  • de JAMAR Hervé
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  Le Collègue bruxellois de Monsieur le Ministre, Benoît Cerexhe, a récemment pris une série de mesures d'aides aux entreprises destinées à l'accueil de la petite enfance.
  
  Grâce à ce projet, Monsieur le Ministre octroie une aide à l'entreprise qui crée ou réserve une ou plusieurs nouvelles places en milieu d'accueil pour enfants de zéro à trois ans au profit des membres de son personnel.
  
  Le montant de cet aide est fixé à 3.000 euros par nouvelle place créée ou réservée et par année civile. L'aide est plafonnée à 66.000 euros par an.
  
  L'accueil de la petite enfance est un problème particulièrement important. Il existe un véritable déficit de places en milieu d'accueil.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire quelles sont les mesures qu'il compte prendre en la matière afin d'arriver à un taux de couverture de 33 % à l'horizon 2010 comme le veut la recommandation de l'Union européenne ?
  
  Une mesure équivalente à la mesure prise en Région bruxelloise est-elle d'actualité? Une étude a-t-elle déjà été faite sur le sujet? Des contacts ont-ils été pris avec le Ministre Cerexhe?
  
  

• Réponse du 11/09/2008

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Lors du Sommet de Barcelone, l'objectif d'un taux de couverture de 33 % d'ici 2010, en matière d'accueil des 0-3 ans, a été fixé aux Etats membres.
  
  Pour atteindre cet objectif, sachant qu'en 2004, il y avait 29.923 places d’accueil des enfants 0-3 ans en Communauté française, soit un taux de couverture(1), sur base des naissances 2004, de 21.6% (Rapport ONE 2004), la Communauté française devait créer 8.000 places d'accueil des 0-3 ans.
  
  Cet objectif a été jugé prioritaire pour la Région wallonne, dans le cadre du Plan d'Actions prioritaires pour I’Avenir wallon. En effet, la problématique de l’insuffisance des places d'accueil entraîne un effet pervers :
  
  - en matière d'accès, de maintien ou de promotion dans l'emploi (effet décuplé pour les femmes) ;
  - comme en matière de compétitivité des entreprises.
  
  C’est pourquoi, deux conventions ont été conclues entre la Région wallonne et la Communauté française en matière d’emploi et d’accueil des 0-3 ans en milieu d’accueil collectif, d'une part, d'accueil des 2 ans et demi - 3 ans en écoles maternelles, d’autre part.
  
  Ces deux conventions prévoyaient effectivement l’octroi de 350 postes APE et de 400 postes PTP de puériculteur(-trice)s, ou assimilé(e)s, financés via la mesure 2.4, du Plan Marshall.
  
  Les 300 postes PTP dédicacés aux écoles maternelles ont été octroyés, pour 2 ans, dès la rentrée scolaire 2006 et viennent d’être reconduits.
  
  Les 350 postes APE et les 100 postes PTP restants sont dédicacés aux milieux d’accueil collectifs des 0-3 ans et, par souci de cohérence avec la dynamique mise en œuvre en Communauté française dans le cadre du Plan Cigogne, la majorité d’entre eux sont dédicacés aux programmations ONE 2006-2007 et 2008-2010, le solde visant à soutenir des projets pilotes ou innovants (pédagogie innovante, halte-garderie pour enfants de parents en insertion, accueil d/enfants différents, ... ).
  
  Par ailleurs:
  
  - 42 postes PTP de puériculteur(trice)s ont encore été octroyés, en 2006, dans le cadre du projet « Baby’Wall» ;
  - 138,5 postes APE d’accueillant(e)s extrascolaires ont été octroyés fin 2007 - début 2008 ;
  - 200 postes APE viennent d’être octroyés pour la garde d'enfants malades à domicile, en milieu hospitalier et en milieu d’accueil collectif ainsi que pour l’accueil flexible et l’accueil d’urgence, ce sur base de l’appel à candidatures qui s’est clôturé le 15 juillet dernier.
  
  
  Tout comme la Région bruxelloise, la Région wallonne soutient les initiatives de type SEMA (intervention de l'entreprise dans le coût de création de places d'accueil réservées aux enfants de leurs travailleurs). Toutefois, contrairement à la mesure bruxelloise, l’option prise en Région wallonne a été de soutenir directement les structures d’accueil, via les aides APE, plutôt que de passer par un intermédiaire supplémentaire, à savoir l’entreprise, ce d'autant que l’intervention de l’entreprise (3.000 euros / place d’accueil réservée) est fiscalement déductible par celle-ci. Enfin, la volonté de la Région wallonne a toujours été que les places d'accueil créées grâce aux aides à l'emploi soient accessibles à tous les enfants quels que soient le statut et les revenus de leurs parents.
  
  Il m’appartient encore de rappeler que les partenaires sociaux soulignent la qualité du partenariat mis en œuvre entre la Communauté française et la Région wallonne en matière d’emplois et d'accueil des enfants et les options prises dans le cadre de celui-ci.
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  (1) Le taux de couverture est le rapport entre le nombre total de places et les naissances de l'année multipliées par 2.5 (soit approximation du nombre d'enfants en âge de fréquenter les milieux d'accueil).