La modification du contrat de gestion des TEC
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 642 (2007-2008) 1
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Question éccrite du 04/09/2008
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Quelle est la portée de cette modification?
Budgétairement, quelles sont les promesses du Gouvernement suite à l'adoption de ce point?
Enfin, en matière de qualité du service réalisé, le Gouvernement a-t-il négocié l'instauration d'un service minimum? Dans la négative, pour quelles raisons vu les promesses de Monsieur le Ministre sur le sujet?
Réponse du 15/10/2008
- de ANTOINE André
L'avenant n° 3 au contrat de gestion 2006/2010 conclu entre la Région, la SRWT et chacun des cinq TEC, approuvé par le Gouvernement le 17 juillet dernier, complète le chapitre relatif à la qualité du service presté.
Le contrat de gestion prévoyait que le niveau de service réalisé du point de vue du client serait mesuré par le biais d'enquêtes menées par des clients « mystères » en référence à des critères sélectionnés au préalable. La mesure de la qualité réalisée est effectuée de manière continue par le Groupe TEC (mesure interne) et par le MET (mesure externe = clients « mystères »).
Ce système a été mis en place en 2006. Vu l'absence de données de références lors de la signature du contrat de gestion, ce dernier prévoyait expressément la rédaction d'un avenant pour fixer les modalités d'évaluation de ces mesures ainsi que les objectifs qualité y afférents.
Les résultats des enquêtes réalisées en 2007 ont été pris en compte dans le calcul de la prime d'intéressement annuelle liée à la réalisation des objectifs du contrat de gestion.
Le coût de cette mesure est couvert par le crédit d'un million d'euros prévu à cet effet au budget de la Région depuis 2007.
Enfin concernant l'instauration d'un service minimum, je rappelle que le contrat de gestion stipule que toute solution en matière de continuité du service doit découler de la conclusion d'un pacte social par lequel tous les acteurs du secteur reconnaissent la nécessité d'assurer un service qui répond aux attentes des clients. C'est bien dans ce but que la démarche AMEDIS a été initiée et se poursuit au sein du groupe TEC. J'ose espérer que le climat favorable qui est de mise actuellement se maintiendra et permettra d'aboutir à la garantie du respect des droits des clients du TEC.