Les sites de réhabilitation paysagère et environnementale ( SRPE)

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 643 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 04/09/2008

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le Gouvernement du 1er décembre 2005 arrêtait une liste de SRPE a réhabilité d'urgence vu leur caractère régional.
  
  A ce jour, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer l'état d'avancement de réhabilitations de ces sites (site par site) ?
  
  Par ailleurs, quels budgets ont été ordonnancés? Quel est le taux d'utilisation des enveloppes de départ ?
  
  Enfin, quelle est la porté exacte de la décision du Gouvernement du 17 juillet 2008 (point B107) ?
  

• Réponse du 15/10/2008

  • de ANTOINE André
  
  La liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE) a été adoptée par le Gouvernement wallon le 1er décembre 2005, modifiée une première fois le 10 novembre 2006 et comprenait 77 sites. Elle a, à nouveau, été modifiée le 25 octobre 2007 afin d'y inclure le site dit «Chaudronnerie Brouhon» à Awans. Suite à ces décisions, 34 sites ont été déclarés comme « prioritaires », budgétisés via le recours au mécanisme des droits de tirage «SOGEPA» ( S.A. Société de gestion et de participations) et ont fait l'objet de l'attribution d'une mission de maîtrise d'ouvrage délégué en faveur d'opérateurs spécialisés en la matière (intercommunales, S.A. SRASI et S.A. SORASI) dans le cadre de l'exercice budgétaire 2006.
  
  Dans le cadre de l'instruction de ces 34 sites, onze sites ont été « mis en veille» suite à un réaménagement entrepris à l'instigation de leurs propriétaires privés ( la région laissant ainsi l'initiative au secteur privé et soulageant d'autant les deniers publics) et 1 site a fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance (site dit « Ancienne sucrerie » à Genappe) et a été acquis le 7 mars 2008 par la Région. En outre, fin d'année 2007, onze sites supplémentaires ont fait l'objet d'une budgétisation via le recours au mécanisme des droits de tirage SOGEPA et de l'attribution d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en faveur d'opérateurs spécialisés en la matière dans le cadre de l'exercice budgétaire 2007 et un site a fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance (site dit " Houget - Duesberg – Bosson " à Verviers).
  
  A ce stade, la situation sur l'état d'avancement des sites de réhabilitations paysagère et environnementale peut se définir comme suit;
  
  - 78 sites figurent dans la liste des SRPE adoptée par le Gouvernement wallon;
  - 45 sites ont fait l'objet d'une budgétisation via le recours au mécanisme des droits de tirage SOGEPA et de l'attribution d'une mission de maîtrise d'ouvrage délégué en faveur d'opérateurs spécialisés en la matière;
  - parmi ces 45 sites:
  * 11 ont été mis en veille;
  * 2 sont reconnus par arrêté ministériel;
  * 8 sites sont en cours de reconnaissance; aucun site ne fait i'objet de travaux d'assainissement et de réhabilitation actuellement.
  
  Si aucun site ne fait l'objet de travaux de réaménagement, une première action entreprise dans le cadre de la mise en oeuvre de ces SRPE a été de procéder à i'affinage de la connaissance de leur état de non-pollution et cela préalablement à toute action (acquisition et travaux) en confiant ieur examen au CH5T (Centre d'histoire des sciences et des techniques de l'Ulg) et à 1'155eP (Institut scientifique de service public). A ce jour, l'état d'avancement des études pour les 45 sites faisant l'objet d'une maîtrise d'ouvrage délégué est le suivant:
  
  1° études CHST : 40 études sont réalisées;
  2° études ISSeP : sur l'ensemble des sites SRPE ;
  - 22 sites non prioritaires (études non-entamées);
  - 56 sites prioritaires:
  * 33 études mises en veille;
  * 10 études terminées;
  * 3 études en voie d'achèvement;
  * 6 études à l'arrêt (dont 3 en cours de déblocage - rapport prévu pour novembre 2008) ;
  * 1 étude à l'arrêt suite à des contraintes techniques (en attente de la démolition des bâtiments) ;
  * 2 études de caractérisation en cours (risque de pollution élevée) ;
  * 1 étude de caractérisation réalisée par la SPAQuE.
  
  Suite à ses arrêts n° 159.998 et 175.277, le Conseil d'État a considéré que l'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale et ses modifications par arrêtés du 10 novembre 2006 et 25 octobre 2007 étaient illégaux dans la mesure ou ils n'étaient pas accompagnés de documents et informations permettant de déterminer quel était le périmètre applicable aux sites identifiés sur ladite liste.
  
  Ensuite, par son arrêt n° 181.524 du 27 mars 2008 relatif au site dit «Houget - Duesberg - Bosson» à Verviers, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel de reconnaissance de ce site. Par après, l'arrêt n° 182.611 du 30 avril 2008 rendu par le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 relatifs aux SRPE en tant qu'il concerne le site dit « Chaudronnerie Brouhon » à Awans.
  
  Bien que contestables en termes de motivation, les arrêts du Conseil d'État constituent un paramètre qu'il convient d'intégrer et pénalisent un type d'action mis en oeuvre depuis 1997. De plus, en application de la théorie des « actes administratifs dérivés », une telle jurisprudence est de nature à conduire à une invalidation de tous les actes administratifs (arrêté d'expropriation, arrêtés de désaffectation) fondés directement ou indirectement (mise en oeuvre de l'article 127 du CWATUPE) sur l'arrêté du 1er décembre 2005 et ses modifications.
  
  Si la politique du Gouvernement wallon n'a pas réellement été affectée par les arrêts précités, il ressort de ce qui précède une difficulté dans la mise en oeuvre de la liste arrêtée par le Gouvernement wallon reprenant les sites, liée à l'insécurité juridique visant au total 78 sites répartis sur la totalité du territoire wallon. Dès lors, il est apparu nécessaire de procéder à la réfection de l'arrêté du 1er décembre 2005 et ses modifications.
  
  Il est apparu à l'examen de l'actualisation des données fournies par les opérateurs, que certains autres sites ne relèvent pas/plus des conditions de reconnaissance, soit qu'ils se trouvent occupés de manière régulière par une activité économique ou qu'une telle activité est en voie d'autorisation sur ledit site, soit que le secteur privé a entamé des démarches suffisamment actives pour considérer que la réhabilitation paysagère et environnementale ne relève plus de la politique publique telle que définie par l'article 182 ou, le cas échéant, relèvent de l'application de l'article 184 (partenariat public - privé, en vue de la création de logement). De plus, un certain nombre de sites justifient des investigations complémentaires afin de déterminer le périmètre précis à reconnaître ou même de vérifier la pertinence de les reconnaître.
  
  De surcroît, il importe également de disposer d'un état d'avancement physique des dossiers en ce qui concerne les portefeuilles et de leur justification circonstanciée en ce qui concerne les acquisitions et les travaux. Dans ce but, des courriers ont été adressés aux opérateurs concernés afin que pour le 15 septembre 2008, ceux-ci motivent les portefeuilles sollicités.
  
  Enfin, en ce qui concerne la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 (point B107), relative au site dit « Houget - Duesberg - Bosson» à Verviers, la prise de l'arrêté se justifie d'une part, par une intervention prioritaire, eu égard à l'avis d'expulsion arrivant à échéance le 5 septembre 2008 et d'une autre part, permet d'annuler l'insécurité juridique liée à la reconnaissance d'un site inscrit sur la liste reprise par l'arrêté du 1er décembre 2005 et ses modifications.
  
  Pour rappel, il était impératif que la Région wallonne intervienne sur le site HDB pour éviter la fermeture de l'entreprise et ce au regard des investissements consentis (1.750.000 euros) par la Région wallonne à l'entreprise H.D.B.