Mesures en faveur du pouvoir d'achat
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 362 (2007-2008) 1
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Question écrite du 09/09/2008
- de STOFFELS Edmund
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Un ensemble de mesures ont été adoptées en séance commune des Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française.
Des mesures sont consacrées à l’amélioration du pouvoir d’achat des citoyens. Il est à mes yeux très positif d’y consacrer une priorité. A l’heure actuelle, trop de ménages subissent des pertes de pouvoir d’achat qui les expose à un ensemble de risques sociaux.
Différentes mesures ont été visées telles que, par exemple, la suppression de la radio redevance sur les véhicules, des mesures APE en faveur des familles avec enfants en bas âge, la diminution de la participation des parents pour les frais de garde, des mesures portant sur les bourses d’études, l'intervention dans le coût du transport scolaire, le prix du TEC pour les personnes à statut OMNIO, etc.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre:
- de nous donner une vue d’ensemble des mesures adoptées par le Gouvernement conjoint visant à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens;
- de nous chiffrer chacune de ces mesures que ce soit en termes de diminution de recettes ou en termes de dépenses;
- de nous indiquer le calendrier de mise en chantier de chacune de ces mesures;
- de nous informer quant à l’impact globalisé de l’ensemble des mesures sur le budget d’un ménage;
- de nous informer par quel biais le coût de cette opération est contre financé : augmentation des recettes, diminution d’autres dépenses …;
- de nous dire si toutes les mesures seront exclusivement d’application en Communauté française ?
Réponse du 26/09/2008
- de DEMOTTE Rudy
L'ensemble des politiques menées par le Gouvernement wallon vise le mieux-être de notre population. En concentrant des moyens sur la création d'activités et d'emplois, le Plan Marshall entend renforcer l'insertion sociale de tous et soutenir un développement économique, source de moyens nécessaires au financement des politiques de solidarité et de cohésion sociale. Par ailleurs, les mesures prises notamment en matière de logement, d'aide aux personnes, de mobilité ou d'économie d'énergie contribuent directement et substantiellement au pouvoir d'achat des ménages.
En dépit de cela, le Gouvernement wallon constate, avec nos concitoyens, que les temps sont durs pour beaucoup, pour les moins nantis comme pour une part importante de la classe moyenne. Le prix de l'énergie et le ralentissement économique mondial pèsent lourdement sur de nombreux ménages, réduisant leur qualité de vie et nuisant à une consommation nécessaire au dynamisme économique de la Wallonie.
C'est pour cela que le Gouvernement wallon, épaulé par le Gouvernement de la Communauté française et relayé par celui de la Communauté germanophone, a choisi d'agir de manière immédiate et concrète pour les habitants de notre Région. Les instances fédérées l'ont fait de manière modeste, conscientes du fait que de nombreux leviers - à commencer par la sécurité sociale, la politique des prix et la TVA - relèvent du niveau fédéral, mais avec détermination.
Treize mesures ont ainsi été adoptées lors de la réunion conjointe des Gouvernements wallon et de la Communauté française du 28 août, représentant un budget total de près de 80 millions d'euros.
Quelques exemples éclairants:
- la suppression, à partir du 1er octobre 2008, du volet radio de la redevance radio- télévision. 830 000 ménages sont concernés en Région wallonne, à la fois en région de langue allemande et en région de langue française. Cette mesure représente une économie récurrente de 27,6 euros par véhicule et par an. Son impact sera de 11 millions d'euros au budget 2008 et 27 millions à l'exercice 2009 ;
- la gratuité des abonnements métro-tram-bus pour les moins de 12 ans. Cette mesure s'applique à tous les habitants de la Région wallonne. Son impact budgétaire sera de 2,4 millions en 2008 et 7,2 millions en 2009 ;
- la réduction de 50 % du prix des abonnements scolaires pour les élèves de 12 à 24 ans utilisant les transports en commun pour se rendre à l'école. Plus de 175 000 étudiants sont concernés, pour un impact budgétaire de 16 millions d'euros. Cette mesure, financée par la Communauté française s'applique en Wallonie, à la région de langue française. Néanmoins, parallèlement à cela, la Communauté germanophone a décidé de mettre en œuvre la même disposition dans la région de langue allemande.
- L'extension aux bénéficiaires du statut OMNIO des tarifs préférentiels accordés par les TEC aux VIPO. 300 000 personnes sont potentiellement concernées dans l'ensemble de la Région wallonne. L'impact budgétaire sera de 62 000 euros en 2008 et 250 000 euros en 2009.
La diminution du coût de garde des enfants de 0 à 3 ans dans les crèches. 43 000 enfants et 2/3 des familles qui placent leur enfant dans ce type d'institution sont concernés. Cette mesure représente une économie allant de 45 à 400 euros par an par enfant. Cette mesure, financée par la Communauté française, s'applique, en Wallonie, en région de langue française.
L'impact budgétaire sera de 4,8 millions d'euros en 2009.
Les mesures en faveur des « Maisons d'enfants ». Celles qui décident de pratiquer des tarifs ONE, c'est-à-dire de les calculer sur base des revenus des parents, se verront octroyer une subvention «aide à l'emploi» majorée. Cette mesure pourrait permettre une réduction allant de 60 à 560 euros par enfant et par mois, la plus grosse économie concernant les plus petits revenus. L'ensemble des habitants de la Région wallonne sont potentiellement concernés par cette mesure relevant du ministre wallon de l'économie. L'impact budgétaire sera de 91 000 euros en 2008 et 548 000 euros en 2009.
La revalorisation des bourses d'études pour le secondaire et le supérieur, comprenant:
- l'augmentation de 6,5 % des montants des bourses, au-delà de l'inflation, soit concrètement 10 % de plus que l'an passé. 114 040 élèves sont concernés par cette augmentation (86450 du secondaire et 27 590 du supérieur) ;
- l'augmentation du montant de revenu en dessous duquel on bénéficie de la bourse maximale. 97 490 élèves supplémentaires bénéficieront de ce montant maximum.
Cette mesure aura un impact budgétaire de 3,95 millions d'euros. Adoptée par la Communauté française, elle concernera, en Wallonie, les habitants de la région de langue française. La Communauté germanophone a décidé d'adopter une mesure similaire pour ses habitants.
L'octroi d'une aide pouvant aller jusqu'à 100 euros pour les familles qui, à cause de leur situation financière, rencontrent des difficultés pour prendre en charge tout ou partie du coût du voyage scolaire d'un ou de plusieurs de leurs enfants fréquentant l'enseignement maternel, primaire ou secondaire en Communauté française. L'impact budgétaire sera d'un million d'euros en 2008.
L'offre de prêts à taux 0 % pour les investissements économiseurs d'énergie. Le nouveau système d'« éco-prêts » permet d'octroyer, pour les travaux économiseurs d'énergie, un prêt à taux 0 %, aux ménages à revenus précaires, modestes et moyens de la politique du logement (maximum 37 500 euros/an pour un couple). Cette mesure adoptée sur proposition du ministre wallon du logement sera d'application sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne.
La réduction moyenne de 10 % de la quote-part des bénéficiaires de l'aide aux familles. Cette mesure permet de faire bénéficier d'une intervention extérieure à domicile, celles et ceux qui se trouvent en situation de dépendance et donc dans l'incapacité d'assumer des actes de la vie journaliers. Ces interventions peuvent viser, notamment, l'aide au ménage, la gestion et l'entretien de la maison ou encore un accompagnement dans les démarches administratives. Plus de 43 000 personnes sont concernées en région de langue française, attendu qu'il s'agit d'une compétence communautaire dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne.
L'impact budgétaire sera de 2,3 millions d'euros en 2009.
Dans le cadre de ses compétences, la Région wallonne a donc choisi de contribuer à soutenir le pouvoir d'achat de l'ensemble de ses habitants, de langue française comme de langue allemande. Parallèlement et de manière coordonnée, la Communauté française a pris un certain nombre de mesures complémentaires à destination des citoyens relevant de son ressort, à savoir les Bruxellois francophones et les Wallons résidant en région de langue française. En appui de ces initiatives, la Communauté germanophone a adopté certaines mesures similaires en faveur de ses habitants. De manière coordonnée, les entités fédérées wallonne, francophone et germanophone ont donc conjugué leurs efforts pour accompagner et amplifier les mesures annoncées au niveau fédéral dans le but de soutenir, concrètement et immédiatement, le pouvoir d'achat de nos concitoyens.