Les TEC et la statut Omnio

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 652 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 09/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Dans un Gouvernement conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française, Monsieur le Ministre proposait une mesure portant le titre : « Prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne : bénéficiaires du statut Omnio. »
  
  Le Gouvernement
  
  - marque son accord sur la reconnaissance du statut Omnio et son assimilation au statut VIPO en matière de tarifs de transport;
  - accorde aux sociétés du groupe TEC une compensation financière annuelle récurrente de 250.000 euros conformément à la disposition prévue en la matière par l’article IV.1 du contrat de gestion de mobilité 2006-2010 conclu entre la Région, la SRWT et les cinq sociétés d’exploitation. Après une période d’essai d’un an, ce montant sera adapté en fonction du coût réel de l’opération;
  - charge le Ministre des Transport de lui présenter un projet d’arrêté intégrant la nouvelle disposition dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2007 fixant les prix à percevoir sur le réseau des TEC.
  
  Il s’agit là d’une mesure que je ne peux qu’approuver.
  
  La compétence TEC étant une compétence régionale (et non transférée), je souhaite savoir si le bénéfice de cette décision est réservé exclusivement aux citoyens de la Communauté française ou si le statut Omnio sera aussi reconnu pour les citoyens de langue allemande (il est à supposer que les quelques Germanophones ne vont pas augmenter sensiblement les statistiques des usagers potentiels de la mesure) ?

• Réponse du 17/10/2008

  • de ANTOINE André
  
  L'octroi du statut Omnio relève d'une compétence fédérale
  
  Le TEC accorde le tarif réduit à toutes les personnes munies de la carte de réduction délivrée par la SNCB.
  
  Ce document prouvant le statut Omnio, ne comporte aucune mention communautaire.
  
  La réduction Omnio sur le TEC est donc disponible pour tous les bénéficiaires, francophones, germanophones ou flamands.