/

Le prêt éco.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 653 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 09/09/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Dans sa séance commune avec le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon décide d’introduire un nouveau prêt SWCS ou FLW en faveur des investissements économiseurs d’énergie ou visant la production d’énergie sur une base alternative.

    Cette mesure permettra aux ménages de réaliser plus facilement tel type d’investissement, parce que le taux d’emprunt sera de 0 % pour les trois types de prêts envisagés (hypothécaire complémentaire, hypothécaire de deuxième rang, prêt à tempérament).

    Je ne peux qu’approuver les mesures envisagées. Elles correspondent en effet à une demande politique que j'ai adressée à Monsieur le Ministre au travers les multiples questions parlementaires. Elles complètent donc l’arsenal des aides déjà en place et permettra notamment aux ménages à revenu précaire ou modeste de bénéficier aussi d’une certaine capacité d’investissement économiseur d’énergie (et c’est eux qui en ont le plus besoin).

    La mesure est-elle susceptible de répondre partiellement à la demande du Député Jamar qui a introduit un projet de décret visant le préfinancement des primes à l’énergie ? Dans le cadre d’un prêt à taux 0 %, la prime peut venir en réduction du solde restant dû - ce solde ayant été préfinancé par le prêt SWCS ou FLW et étant annulé ensuite par l’octroi de la prime.

    Evidemment, le mécanisme ne fonctionne que pour ceux qui empruntent chez la SWCS ou le FLW. Tout le monde peut en bénéficier sauf les ménages dépassant un certain revenu. Et, dans leur chef, la question du préfinancement se pose de façon beaucoup moins aiguë.

    Par sa décision, le Gouvernement wallon charge Monsieur le Ministre de la concertation avec le secteur afin de procéder à l’intégration de ce nouveau régime de prêts dans le régime existant. Il s’agit donc à ce stade d’une décision de principe qui doit encore être mise en œuvre par la rédaction et l’adoption d’arrêtés adéquats. Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer endéans de quel délai les mesures envisagées seront d’application ?

    Selon les échos parus dans la presse , le coût est estimé à +/- 10 millions d'euros par an. Monsieur le Ministre a-t-il intégré dans ce calcul l’augmentation probable du nombre de demandes de primes à l’énergie ? A-t-il intégré la rémunération des Guichets chargés probablement de préparer et de constituer les dossiers ?
  • Réponse du 20/03/2009
    • de ANTOINE André

    Y a-t-il lieu de rappeler, tout d'abord, que les contrats de gestion de la SWCS et des FLW signés en septembre 2007 prévoient.

    Pour la SWCS - point 2.4.3 d'octroyer aux bénéficiaires des catégories 1 et 2, ainsi qu'aux candidats disposant de revenus moyens, des prêts hypothécaires ou non hypothécaires, afin qu'ils puissent réaliser des investissements, économiseurs d'énergie ou en énergie renouvelable. La concrétisation de cet objectif passait par une analyse étayée des conditions de mise en œuvre.

    Pour le FLW :

    1° article 23 : le Fonds proposera à la Région ses solutions propres visant à

    - promouvoir le recours aux énergies renouvelables et à la maîtrise énergétique dans la perspective du développement durable;
    - permettre aux familles bénéficiaires bénéficiant d'un prêt du Fonds et devant réaliser des travaux dans leur habitation, d'obtenir un prêt complémentaire auprès du Fonds.

    2° article 24: dans le cadre des politiques nouvelles pouvant être expérimentées par le Fonds en vertu de l'article 179, 40 du Code, le Fonds propose un programme d'octroi de prêts à la consommation, complémentairement aux prêts hypothécaires visés à l'alinéa précédent.

    Ainsi, tant la SWCS que le FLW ont accepté d'examiner et de proposer la mise au point de ces nouveaux régimes de prêts.

    Lorsque le Gouvernement a initié les mesures du prêt à taux zéro (hypothécaire ou à la consommation), il a, en fait, pris les devants dans le cadre du pouvoir d'achat.

    Le Fonds et la SWCS travaillaient sur le sujet, ...

    Des réunions de travail se sont tenues entre mon Cabinet et ces deux organismes ainsi qu'avec les administrations du logement et de l'énergie, sur:

    - la campagne de communication;
    - l'audit énergétique préalable: procédures à aménager;
    - l'établissement des procédures entre les organismes impliqués (travaux, financement éco-primes et éco-prêts) ;
    - l'analyse des conditions d'éligibilité des demandes des personnes physiques prise en compte de la typologie des prêts (prêts complémentaires, PH en premier rang, en second rang, prêts à la consommation) ;
    - l'analyse des conditions d'éligibilité des demandes des personnes morales;
    - l'analyse des sûretés et autres garanties liées aux éco-prêts ;
    - l'examen des missions potentielles des guichets - répartition financière.

    Quant au coût des mesures, le Gouvernement a basé son calcul sur une estimation de 5.000 dossiers, comprenant des éco-prêts et des éco-primes accompagnés d'un audit énergétique préalable. Le Gouvernement a aussi tablé sur l'effet de levier que représenteraient les éco-prêts sur le nombre de primes à la réhabilitation et de primes énergie.

    Enfin, la rémunération des opérateurs de crédit social a également été estimée d'une part, par une marge d'intermédiation et, d'autre part, par un forfait de frais de dossiers pris en charge par la Région.

    L'arrêté du Gouvernement a été adopté le 19 décembre 2008.