Délai de rigueur

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 657 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 09/09/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Monsieur le Ministre a dit « délai de rigueur » pour les primes à l’énergie ?
  
  Certes, si l’administration n’a pas répondu endéans les 90 jours, le dossier est réputé être approuvé.
  
  Mais quid du versement de la prime ?
  
  Dans les courriers envoyés aux demandeurs on informe qu’un versement aurait lieu dans les 60 jours à dater de la notification de la décision.
  
  Il s’avère cependant, que bon nombre de demandeurs attendent maintenant quatre ou six, voire même huit mois, et ils n’ont toujours pas vu l’argent arriver sur leur compte.
  
  Cela crée une mauvaise image de la Région wallonne.
  
  Le délai de rigueur n’a de sens que s’il concerne à la fois le temps nécessaire pour statuer sur le dossier que pour verser la prime sur le compte du demandeur.
  
  Sinon, il s’agit d’une fausse promesse.
  
  Je souhaite lire de la part de Monsieur le Ministre qu'il s'attaque au problème et qu’une solution soit trouvée.

• Réponse du 15/10/2008

  • de ANTOINE André
  
  Suite au nouvel arrêté relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie du 31 décembre 2007, les délais de rigueur sont à présent de 120 jours calendrier (au lieu de 90 ouvrables).
  
  L'an dernier, l'afflux de dossiers arrivés aux services de la Comptabilité générale suite à l'instauration du principe de régularisation expresse a effectivement provoqué des délais anormaux de paiement mais ceux-ci se sont régularisés.
  
  Le délai actuel moyen de mise en liquidation d'une prime Energie est actuellement d'environ 20 jours calendrier, et ce, depuis début 2008.
  
  Conformément à l'arrêté, article 91, § 1er , dernier alinéa, dans lequel le délai de mise en liquidation est de 20 jours ouvrables, les délais sont respectés.